# 2022-198 Carrières, COVID-19

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-04-03

Le plaignant a contesté le refus de sa demande d'accommodement d'ordre religieux en vertu de la politique des Forces armées canadiennes (FAC) sur la vaccination contre la COVID-19. Il a aussi contesté les mesures administratives prises contre lui et la libération qui en a découlé parce qu'il ne s'était pas conformé à cette politique.

L'autorité initiale a rejeté le grief et a conclu que le dossier du plaignant avait été traité équitablement selon les règles, règlements et politiques applicables.

Le Comité s'est d'abord penché sur la demande d'accommodement d'ordre religieux du plaignant et a conclu que ce dernier n'avait pas démontré un lien entre sa croyance religieuse et le besoin d'accommodement, tel qu'il est prévu dans la Directive et ordonnance administrative de la défense 5516-3 (Accommodement pour motif religieux ou spirituel). Le Comité a conclu que le rejet de la demande du plaignant était raisonnable.

Le Comité a mené une analyse pour voir si la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 violait les droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), notamment le droit à la liberté et le droit à la sécurité de la personne. Le Comité a conclu que la politique portait atteinte à ces droits et que l'atteinte n'avait pas été portée en conformité avec les principes de justice fondamentale. Le Comité a estimé que certains aspects de la politique avaient un caractère arbitraire et une portée excessive, et que son application était une mesure disproportionnée. Le Comité a ensuite effectué une analyse exhaustive et a conclu que l'atteinte portée aux droits n'était pas justifiée en vertu de l'article premier de la Charte.

Le Comité a conclu que les mesures administratives, dont les mesures correctives, l'examen administratif et la libération en vertu du motif prévu à l'alinéa 5 (f) (Service terminé – Inapte à continuer son service militaire) du tableau figurant à l'article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, étaient déraisonnables à cause de graves manquements à l'équité procédurale et à cause du fait que le plaignant ne faisait qu'exercer un droit garanti par la Charte.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) annule les mesures administratives et retire tous les documents à ce sujet du dossier du plaignant. Enfin, le Comité a recommandé que l'ADI examine la possibilité d'offrir un dédommagement financier au plaignant et facilite son réenrôlement, si ce dernier le souhaite et est encore admissible.