# 2022-215 Paye et avantages sociaux, Centralisation du traitement des demandes d’Indemnité différentielle de vie chère

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-06-15

Selon le plaignant, puisqu'il n'avait commis aucune erreur, le recouvrement de l'indemnité différentielle de vie chère (IDVC), qui lui avait été versée par erreur, était injustifié. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé l'autorisation de rembourser seulement une partie des sommes versées en trop. 

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale au dossier parce qu'elle a été incapable de rendre une décision avant l'expiration du délai de quatre mois prévus à l'article 7.15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a conclu que le plaignant avait obtenu des versements en trop et que cela était essentiellement une erreur des responsables administratifs des Forces armées canadiennes (FAC). Cela dit, même si le plaignant était très peu responsable de cette erreur, il avait reçu des montants auxquels il n'avait pas droit et ces montants devaient être recouvrés. Le Comité a précisé que, lors de la prise de décision en matière de recouvrement d'une somme payée en trop, il faut examiner la situation de chaque cas pour établir si le recouvrement est raisonnable ou s'il convient de demander une remise de dette au Conseil du Trésor (CT) selon l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le Guide de la suppression de dettes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Comité a conclu que le plaignant avait reçu des fonds publics auxquels il n'avait pas droit et que cette dette était recouvrable sans entrainer des difficultés financières graves. Le Comité a donc conclu qu'il était injustifié, dans le présent dossier, de présenter une demande de remise de dette au CT et qu'il convenait de procéder au recouvrement des sommes en cause. Enfin, le Comité a aussi conclu que le plaignant avait été lésé par la mauvaise gestion de l'IDVC par les FAC. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une certaine forme de mesure de réparation qui reconnaitrait l'erreur commise et qui aiderait à atténuer les effets négatifs découlant de la mauvaise gestion de l'IDVC par les FAC.