# 2022-235 Paye et avantages sociaux, Déménagement, Frais de garde/transport des animaux de compagnie, Indemnité de déménagement, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-08-23

Le plaignant a contesté le refus de lui rembourser, à l'égard de la période active des affectations (PAA) 2020, les dépenses de réinstallation suivantes lors de son déménagement au domicile projeté à la libération : réacheminement du courrier, soins aux animaux de compagnie, frais de permis de conduire, et frais d'immatriculation de véhicules. Le plaignant a soutenu que des dépenses similaires lui avaient été remboursées dans le passé, et que, indépendamment de cela, les Forces armées canadiennes devraient tenir compte du fait que les militaires qui ont obtenu une affectation durant la pandémie de COVID-19 ont fait face à une situation exceptionnelle.

L'autorité initiale (AI) a conclu que la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC), en vigueur à l'époque de la réinstallation du plaignant, prévoyait que toutes les dépenses concernant le réacheminement du courriel et les soins aux animaux de compagnie étaient remboursées à partir du financement personnalisé. L'AI a refusé d'accorder un remboursement qui dépassait les limites prescrites. Concernant les frais de permis de conduire et d'immatriculation, l'AI a conclu que les dépenses liées au véhicule principal étaient remboursées à partir du financement de base, et celles liées au second véhicule à partir du financement personnalisée. L'AI a donc conclu que le plaignant avait droit à une mesure de réparation partielle et a ordonné le remboursement de 273 $.

Le Comité a estimé que, selon la Loi sur la défense nationale, c'était la version du 19 avril 2018 de la directive du PRIFC, approuvée par le Conseil du Trésor, qui s'appliquait à la réinstallation du plaignant durant la PAA 2020. Le Comité a donc conclu que les frais de permis de conduire du plaignant et de ses personnes à charge de même que les frais d'immatriculation étaient remboursables à partir du financement de base. Par contre, le plaignant n'avait pas droit à un remboursement additionnel pour le réacheminement du courriel ou pour les soins de ses animaux de compagnie en lien avec sa réinstallation, car il avait déjà dépensé tous les fonds du financement personnalisé.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation partielle au plaignant et lui rembourse 273 $ à partir du financement de base pour ses frais de permis de conduire et ceux de ses personnes à charge, et frais d'immatriculation du véhicule principal.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommendation d'accorder une mesure de réparation. L'ADI a confirmé que le plaignant avait droit au remboursement des frais de permis de conduire pour son épouse et pour lui, selon l'article 9.4.03 de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes. L'ADI a ordonné que ce remboursement doit effectué. Au sujet des frais de soins et d'expédition d'un animal de compagnie et des frais des services postaux et de messagerie, le plaignant avait droit au remboursement de ces frais à partir du financement personnalisé. Cependant, puisque le plaignant avait déjà utilisé tout ce financement, il n'y avait plus de fonds pour le rembourser. L'ADI a aussi conclu que, dans le présent dossier, la COVID-19 ne constituait pas des circonstances exceptionnelles qui avaient nui au droit du plaignant de se faire rembourser ces frais.