# 2022-237 Paye et avantages sociaux, Indemnité différentielle de vie chère, Indemnité transitoire de vie chère

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-11-28

Le plaignant a soutenu que, lors de son affectation à Ottawa en octobre 2007, il aurait dû avoir droit à l'indemnité différentielle de vie chère (IDVC) jusqu'au 31 mars 2008, à l'indemnité différentielle transitoire de vie chère (IDTVC) offerte aux militaires du groupe B du 1er avril 2008 au 17 juillet 2017, et à l'IDTVC offerte aux militaires du groupe A à partir du 18 juillet 2017, le tout conformément à la version des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) 205.45 qui était en vigueur lors de cette affectation.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief. L'AI a expliqué que, le 7 juillet 2007, le taux d'IDVC pour une affectation à Ottawa avait été réduit à 0 $ et que, puisque le plaignant avait obtenu une affectation à cet endroit après cette date, il n'avait droit à aucun montant. L'AI a aussi indiqué que l'IDTVC avait été créée comme une indemnité transitoire pour les militaires dont la résidence principale était située dans un secteur transitoire de vie chère, et que l'admissibilité à l'IDTVC dépendait du droit à l'IDVC, de la période concernée et du groupe dont les militaires faisaient partie. L'AI a conclu que le plaignant n'avait pas droit à l'IDTVC.

Le Comité a constaté que le paragraphe 205.45(4) des DRAS prévoit que les militaires de la Force régulière dont la résidence principale est située dans un secteur de vie chère sont admissibles à l'IDVC pour le secteur en question. Le Comité a conclu que la résidence principale du plaignant était située à Ottawa en janvier 2008 lorsque le plaignant et les personnes à sa charge occupaient cette résidence et que les articles de ménage et effets personnels s'y trouvaient. Selon le tableau prévu dans les DRAS 205.45, le taux de l'IDVC correspondant à Ottawa était de 0 $ à l'époque où le plaignant y a établi sa résidence principale. Puisque ce taux était de 0$, le Comité a conclu que le plaignant n'avait aucun droit à l'IDVC selon le paragraphe 205.45(9). De plus, puisque le Comité a conclu que le plaignant avait aucun droit à l'IDVC, ce dernier n'avait donc aucun droit à l'IDTVC conformément à l'alinéa 205.452(3)(a).