# 2022-258 Carrières, Conditions médicales, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales, Promotion, Reclassement obligatoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-01-25

Le plaignant a fait valoir que ses blessures, puis les retards administratifs durant la procédure de reclassement obligatoire (RO) avaient injustement retardé son avancement professionnel. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que sa date de promotion au grade de lieutenant (Lt) et sa date d'entrée dans la zone de promotion au grade de capitaine (Capt) soient recalculées. 

L'autorité initiale, qui était le directeur général - Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief au motif qu'il avait été présenté en dehors du délai prescrit à l'article 7.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a conclu qu'était déraisonnable le délai de 10 mois qui s'est écoulé entre l'attribution de la catégorie médicale permanente (CatP) mise à jour du plaignant, et l'approbation de cette CatP par le directeur - Politique de santé (D Pol San). Le Comité a conclu que le D Pol San aurait dû rendre cette décision dans les six mois qui avaient suivi l'attribution de la CatP. 

Le Comité a aussi noté que 16 mois supplémentaires s'étaient écoulés entre l'approbation de la CatP et la décision sur l'examen administratif et sur les contraintes à l'emploi pour raisons médicales. De plus, le Comité a conclu qu'il s'était écoulé presque trois ans entre la date de la blessure du plaignant et la date de son RO à une nouvelle profession. Le Comité a conclu que, selon les conclusions et les recommandations du Comité dans d'autres griefs et selon des décisions de l'autorité de dernière instance, le RO du plaignant aurait dû survenir au plus tard 90 jours après la décision du D Pol San sur la CatP, laquelle décision aurait dû être rendue dans un délai raisonnable.

Le Comité a ensuite conclu que le plaignant aurait dû être promu au grade de Lt le jour même où aurait dû survenir le RO, et qu'il aurait dû être promu au grade de Capt trois ans plus tard. Le Comité a conclu que la décision du D Pol San aurait dû être rendue dans les six mois suivant l'attribution de la CatP. Il a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation et qu'elle fixe le RO, de manière rétroactive, à une date ne dépassant pas 90 jours après la date de la décision de D Pol San, laquelle décision aurait été rendue dans un délai raisonnable. 

Sommaire de la décision de l'ADI 

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le directeur adjoint, Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur le fait que, après la blessure du plaignant survenu en cours de formation, il était déraisonnable que ce dernier doive attendre dix mois pour recevoir la décision du D Pol San, alors que cela aurait dû prendre six mois au maximum. De plus, le RO du plaignant aurait dû avoir lieu au plus tard 90 jours après la date la plus tardive à laquelle le D Pol San aurait dû rendre sa décision. Au lieu de cela, le RO est survenu 16 mois après la date réelle de la décision du D Pol San. Par conséquent, l'ADI a ordonné que la date du RO du plaignant et la date de sa promotion au grade de lieutenant soient modifiées d'avril 2019 à septembre 2017. L'ADI a aussi recommandé qu'une politique soit rédigée afin de prévoir que la date d'un RO sera rétroactivement afin de correspondre à la date d'approbation du RO.