# 2022-259 Carrières, Conditions de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-09-06

Le plaignant, qui était un pilote d'hélicoptère de l'Aviation royale canadienne (ARC), a essuyé un refus lorsqu'il a postulé au Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) parce qu'il n'avait pas atteint le niveau opérationnel de compétence (NOC). Il a contesté l'interprétation des Forces armées canadiennes quant à la formation à suivre pour atteindre le NOC dans ce cas. Par ailleurs, le plaignant avait, dans le passé, été autorisé à postuler au COMFOSCAN et il estimait que le niveau « catégorie utilitaire » (qu'il avait réussi) était le point à partir duquel un pilote atteint le NOC et est apte au travail, tel qu'il est prévu dans la description du groupe professionnel militaire des pilotes (CFOS-P). Selon lui, toute autre interprétation n'était pas justifiée par une politique écrite. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé d'être considéré comme ayant obtenu le NOC (compte tenu de la formation suivie) afin de pouvoir postuler au COMFOSCAN.

L'autorité initiale (AI) n'a pas pu rendre une décision dans le délai de quatre mois prévu à l'article 7.15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Cependant, un analyste de l'AI a préparé un résumé du dossier. Il a recommandé que l'AI n'accorde pas de réparation et il a cité des sources qui indiquent que deux étapes sont requises pour qu'un pilote ait le NOC : l'obtention du brevet de pilote et la réussite de la formation de l'unité d'entrainement opérationnel relative à l'appareil de l'ARC visé. En ce qui concerne l'hélicoptère que piloterait le plaignant, l'atteinte du NOC exige que le pilote obtienne la qualification des copilotes ce qui comprend la réussite du cours de copilote - niveau élémentaire et du cours de copilote – niveau tactique.

Après un examen des politiques applicables et de dossiers antérieurs sur le sujet, le Comité a conclu que le NOC est atteint une fois qu'un militaire a réussi la formation exigée pour passer de l'effectif en formation élémentaire à l'effectif qualifié en activité (donc être affecté à une unité pour y travailler et non pour y être formé). Même si un pilote atteint sa qualification professionnelle de base quand il réussit son brevet de pilote (voir CFOS-P), un pilote doit aussi réussir au moins un autre niveau de qualification (au-delà du niveau de base) pour être apte à piloter un des appareils de l'ARC. Le Comité a donc conclu que, afin d'atteindre le NOC, le plaignant devait obtenir la qualification des copilotes en pilotant l'hélicoptère concerné. Malgré une erreur dans le passé qui avait fait en sorte que le plaignant avait pu postuler au COMFOSCAN, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé par le refus subséquent de sa demande d'emploi, car il n'avait pas atteint le NOC.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le directeur adjoint-Autorité des griefs des Forces canadiennes, qui était l'autorité de dernière instance déléguée et qui relevait directement du Chef d'état-major de la défense, a indiqué dans une courte lettre qu'il était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation, et qu'il n'accorderait pas de mesure de réparation.