# 2022-266 Paye et avantages sociaux, Paye

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-02-15

distance, pendant qu'il accompagnait sa conjointe militaire lors de son affectation à l'étranger, avaient été inutilement complexes et retardées. Le plaignant a fait valoir que les Forces armées canadiennes (FAC) devaient respecter l'entente de travail à distance (ETD) conclue entre lui et son unité, qu'il considérait comme une entente contractuelle lui permettant de travailler à distance à compter du 1er septembre 2021. Le plaignant a déclaré que ces retards avaient causé des difficultés excessives à sa famille et l'avait privé de rémunération pendant sept mois de congé sans solde (CSS) alors qu'il était à l'étranger, puisqu'il ne pouvait ni obtenir un emploi ni toucher des prestations d'assurance-emploi (AE) en raison de ses obligations contractuelles découlant de l'ETD.

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale dans cette affaire. Étant donné que le plaignant contestait des retards administratifs liés à un programme relevant de l'autorité du vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD), l'affaire a été renvoyée directement à l'autorité de dernière instance.

Le Comité a conclu que la signature d'une ETD n'autorisait pas la fin du CSS du plaignant et que l'unité du plaignant n'avait pas le pouvoir d'approuver le travail à distance à l'étranger, car ce pouvoir relève du VCEMD. Le Comité a conclu que l'autorisation nécessaire n'avait été accordée que le 18 mars 2022 et que le message d'affectation mettant fin au CSS du plaignant n'avait été envoyé que le 23 mars 2022. Néanmoins, le Comité a conclu que les FAC n'avaient pas géré le CSS du plaignant conformément aux politiques, en particulier en ce qui concerne la question de la délivrance du relevé d'emploi. En raison d'erreurs administratives successives, le Comité a conclu que les FAC avaient une part de responsabilité, car elles avaient  contribué à renforcé les perceptions erronées du plaignant, lesquelles ont influencé sa décision de ne pas présenter de demande de prestations d'AE. En effet, ce dernier croyait qu'il serait illégal de faire une telle demande en raison de la signature de l'ETD et du fait qu'aucun relevé d'emploi ne lui avait été remis. Le Comité a recommandé que les FAC prennent des mesures pour informer leur personnel administratif du fait que les militaires doivent recevoir un relevé d'emploi chaque fois qu'il y a une interruption de travail ou de solde, et ce, selon l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 56-38.