# 2022-277 Carrières, Abus de pouvoir

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-02-19

Le plaignant a contesté la directive sur la norme de conduite acceptable qui avait été publiée en février 2022 par le commandant par intérim de l'Armée canadienne et qui s'appliquait à l'ensemble des militaires de l'Armée canadienne. Il a soutenu que cette directive élargissait illégalement la portée du paragraphe 19.44(7) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) sur le discours politique en le rendant applicable aux réservistes de l'Armée et que cela outrepassait le pouvoir du commandant par intérim.

Puisqu'il se rapporte à une décision, un acte ou une omission d'un officier qui relève directement du chef d'état-major de la défense, le présent grief a été renvoyé à l'autorité de dernière instance conformément à l'alinéa 7.13(b) des ORFC.

Le Comité a indiqué que le paragraphe 19.44(7) des ORFC s'appliquait seulement aux militaires de la Force régulière. Cependant, le Comité a constaté que le commandant par intérim avait fondé sa directive sur de nombreuses autres sources. En effet, il existe d'autres dispositions des ORFC et du Code de valeurs et d'éthique du ministère de la défense nationale et des Forces canadiennes au sujet des déclarations publiques, notamment des discours politiques, que peuvent faire les militaires, y compris les réservistes. Le Comité a donc conclu que le commandant par intérim avait respecté l'étendue de son pouvoir et avait formulé une directive valide.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.