# 2022-292 Carrières, Promotions rétroactives d’un pilote au grade de capitaine, Solde et promotion des pilotes

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-08-29

Le plaignant a contesté la politique sur les promotions des Forces armées canadiennes (FAC) figurant dans les Ordonnances administratives des Forces canadiennes 11-06 (Règles régissant la remise du brevet et les promotions - Officiers - Force régulière). Le plaignant, un élève-pilote, a soutenu que cette politique pénalisait financièrement les militaires qui, comme lui, faisaient face, pour des raisons indépendantes de leur volonté, à des retards dans le déroulement de la formation requise avant d'obtenir une promotion. Le plaignant a affirmé que l'application de cette politique retardait sa promotion et causait une accumulation de solde rétroactive qui entrainait une augmentation de l'impôt sur le revenu à payer durant l'année de promotion.

L'autorité initiale, le directeur général (Carrières militaires), n'a pas été en mesure de rendre une décision durant le délai prescrit. Le plaignant a donc demandé que son grief soit renvoyé à l'autorité de dernière instance selon le paragraphe 7.15(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a examiné le dossier de solde et de promotion du plaignant. Il a conclu que les retards durant le déroulement de la formation du plaignant n'étaient pas excessifs (six mois) et que, l'effet de la solde rétroactive sur son taux d'imposition n'était pas non plus excessif. Malgré les retards durant la formation du plaignant, le Comité a conclu que ce dernier avait été promu et rémunéré conformément à la politique applicable en matière de promotion des pilotes, et que cette politique était juste. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas été lésé.

Le Comité a rappelé que, durant plus d'une décennie, il a reçu de nombreux griefs qui portaient sur les sérieux retards lors de la formation des pilotes, sur les effets de cette situation sur la promotion et la solde des pilotes ainsi que sur l'interprétation changeante des politiques applicables. Compte tenu du récent examen du régime de solde des pilotes et des changements récents dans le processus de formation des pilotes, le Comité a recommandé aux FAC de revoir ces questions pour régler tout problème et pour assurer un traitement équitable des pilotes par rapport aux officiers d'autres professions.