# 2022-295 Carrières, Critères de promotion, Entrée dans la zone de promotion, Promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-06-25

La plaignante a soutenu que n'était pas justifié l'ajustement apporté à sa date d'entrée dans la zone de promotion (EZP), à l'égard du grade de lieutenant (Lt), par le directeur des carrières militaires 6. La plaignante a expliqué qu'elle avait été retirée de la formation obligatoire à cause de la politique relative à l'isolement obligatoire en cas de COVID-19. Cela avait entrainé le report de sa date d'EZP. La plaignante a fait valoir que son absence à cette formation était pour des raisons indépendantes de sa volonté et que la date d'EZP devrait donc être rétablie à la date initiale.

L'autorité initiale, le directeur général (Carrières militaires), n'a pas rendu de décision avant l'expiration du délai prescrit et la plaignante a demandé le renvoi de son grief auprès de l'autorité de dernière instance (ADI), selon l'article 7.18 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a conclu que l'incapacité de la plaignante d'achever sa formation professionnelle obligatoire était due à la politique d'isolement obligatoire susmentionnée des Services de santé des Forces armées canadiennes. Cette situation avait retardé l'obtention de sa qualification professionnelle et de sa date d'EZP. Selon le Comité, il s'agissait d'un cas où l'incapacité d'achever la formation professionnelle découlait de raisons d'ordre militaire.

Le Comité a recommandé que l'ADI accorde une mesure de réparation, qu'elle modifie la date d'EZP et la date de promotion au grade de Lt compte tenu de la date initiale, et qu'elle effectue tous les ajustements en conséquence, y compris ceux liés à la solde et aux dates de l'ancienneté au grade de Lt et de capitaine.