# 2022-296 Paye et avantages sociaux, Indemnités d'environnement

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-02-19

Le plaignant a contesté la cessation du versement mensuel de l'indemnité du personnel navigant (IPN), prévue dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) 205.32, lorsqu'il est parti en affectation temporaire dans le cadre d'une opération à l'étranger. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé le versement de l'IPN lors de ce déploiement.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief. L'AI a conclu que le plaignant n'avait pas droit à l'IPN (même si sa situation respectait l'intention sous-jacente de cette indemnité), car il n'avait pas été déployé à un poste qui était catégorisé comme un poste de vol désigné (PVD) tel que l'exige la DRAS 205.32. Comme mesure de réparation, l'AI a demandé au commandant et au chef d'équipage du plaignant de faire les démarches requises pour que le poste du plaignant soit déclaré rétroactivement comme un PVD par le Chef d'état-major de la défense.

Le Comité a conclu que le plaignant aurait dû recevoir l'IPN durant son déploiement, conformément à l'alinéa 205.10(4)(c), puisque le chef d'équipage avait confirmé que le plaignant exécutait essentiellement les mêmes fonctions que d'autres militaires du personnel navigant qui occupaient un PVD.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) déclare rétroactivement que le poste du plaignant durant son déploiement était un PVD, et que l'ADI ordonne l'octroi d'un dédommagement financier ainsi que d'un dédommagement sous la forme de points liés aux indemnités d'environnement.

Puisqu'il est possible que d'autres militaires aient subi la même situation que le plaignant, le Comité a aussi recommandé que l'ADI ordonne un examen de tous les PVD qui ont un lien avec le déploiement auquel le plaignant a participé.