# 2022-300 Paye et avantages sociaux, Indemnité différentielle de vie chère, Payé en trop

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-04-25

Le plaignant a contesté la décision des Forces armées canadiennes (FAC) de recouvrer les paiements excédentaires d'indemnité différentielle de vie chère (IDVC) qui lui ont été versés en trop durant son affectation à Saint-Jean-sur-Richelieu entre 2017 et 2019. Il a affirmé avoir été induit en erreur par la salle des rapports de St-Jean qui lui avait préalablement confirmé son droit de conserver l'IDVC pour le secteur de vie chère (SVC) de la Rive-Sud de Montréal, même s'il n'aménageait pas à son nouveau lieu de service. Il a également souligné l'erreur administrative des FAC puisqu'elles ont maintenu ses paiements d'IDVC tout au long de son affectation. Enfin, le plaignant a exprimé son désarroi face aux conclusions de l'Examen de vérification consolidée pour l'IDVC quant aux régions de Montréal et Saint-Jean, publié le 25 janvier 2022 par le Directeur – Politique et développement (Solde) selon lesquelles les FAC n'allaient pas accorder de remise de dette aux 72 membres touchés par l'Opération (Op) ZONAGE en raison du faible taux d'erreur (3 p. 100).  

La Directrice générale — Rémunération et avantages sociaux, à titre d'autorité initiale (AI), a expliqué qu'en 2017, le lieu de service du plaignant est passé de Montréal à Saint-Jean-sur-Richelieu. Puisque le plaignant a choisi de conserver sa résidence principale dans le SVC de la Rive-Sud de Montréal, l'alinéa 205.45(8) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux aurait dû s'appliquer. Par conséquent, le plaignant avait droit au taux de l'IDVC le moins élevé entre celui désigné pour sa résidence et celui pour son lieu de service, soit zéro dollar pour le SVC de Saint-Jean-sur-Richelieu. L'AI a ajouté que, bien que le plaignant ait été victime d'une erreur administrative, il demeure reste responsable de rembourser la dette, tel qu'il est prescrit à l'article 203.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. 

Dans cette affaire, le Comité a tenu à fournir des observations d'abord pour souligner la récurrence des dossiers concernant des erreurs administratives dans les prestations financières des membres. Il a déclaré que les FAC aurait tout avantage à revoir les programmes de formation des experts en finance et de les rendre responsables de leurs erreurs, le cas échéant. Le Comité a ensuite critiqué les conclusions inexactes de l'Examen de vérification réalisé dans le cadre de l'Op ZONAGE, et a rappelé que la Loi sur la gestion des finances publiques et le Guide sur la suppression de dettes publié par le Conseil du Trésor requièrent une évaluation individuelle de chaque cas lorsqu'il est question de remise de dette.  

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé par la décision des FAC de continuer à lui verser des paiements d'IDVC pendant son affectation, alors qu'il n'y avait plus droit. Il a recommandé à l'autorité de dernière instance d'évaluer les répercussions du recouvrement sur le plaignant de façon individuelle et, dans la mesure où on conclurait que ce recouvrement entraînerait des difficultés financières significatives, de préparer une présentation au gouverneur en conseil en vue d'une remise de la dette.