# 2022-305 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation, Payé en trop, Recouvrement de sommes payées en trop, Service de réserve de classe C

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-05-24

La plaignante a contesté le recouvrement d'un trop-payé découlant d'un changement de grade durant une période de service de réserve de classe C ainsi que la procédure suivie pour opérer ce recouvrement. Elle a été promue au grade intérimaire (qualification insuffisante) de caporal (cpl) avant le début d'une période de service de classe C. Après la signature d'un protocole d'entente pour prolonger cette période de service, la plaignante a appris qu'un problème lié à son grade avait entrainé un trop-payé et qu'il y aurait un recouvrement. Selon elle, il y avait eu violation de la procédure de recouvrement décrite dans les Instructions administratives – Solde militaire (IASM) 8-1 (Prévention et détection des paiements en trop et récupération à même la solde). Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé qu'on lui verse la solde équivalente au grade de cpl durant toute la période de service de réserve de classe C et qu'on ordonne la tenue d'un audit externe de son dossier de solde.

L'autorité initiale (AI), qui était le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a examiné l'article 5.11 des Instructions du personnel militaire des Forces canadiennes (Instr Pers Mil FC) 20/04 (Politique administrative pour le service de réserve de classe A, de classe B et de classe C) et le paragraphe 204.015(3) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS). L'AI a conclu que, selon ces dispositions, la plaignante avait droit à la solde correspondant au grade de cpl durant les 60 premiers jours de la période de service visée, puis à la solde correspondant au grade de soldat (grade effectif de la plaignante). L'AI était d'avis que le procédure de recouvrement prévu dans les IASM 8-1 n'avait pas été respectée. Par ailleurs, un examen détaillé du dossier de solde de la plaignante a révélé qu'elle avait été payé conformément à la politique applicable.

Le Comité a conclu que, selon l'Instr Pers Mil FC 20/04 et le paragraphe 204.015(3) des DRAS, il y avait eu un trop-payé. Cependant, selon les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes 11.02 et le message général des Forces canadiennes 040/20 (Grade intérimaire pendant la durée de l'affectation pour les lcol/capf et les grades inférieurs), le Comité a aussi conclu que la plaignante satisfaisait aux conditions d'admissibilité pour obtenir un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA). Le Comité a aussi conclu que le recouvrement n'avait pas été exécuté en respectant les IASM 8-1. Le Comité a donc recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation à la plaignante et exerce le pouvoir discrétionnaire de lui octroyer un GIDA au grade de cpl durant toute la période de service de réserve de classe C visée.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le directeur adjoint, Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. L'ADI a ordonné que la plaignante obtienne un grade intérimaire durant la période visée.