# 2022-313 Paye et avantages sociaux, Congé de maternité/parental, Déclaration inexacte faite avec négligence, Indemnité de maternité et parentale

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-01-28

Le plaignant a fait valoir qu'était injuste la façon dont les Forces armées canadiennes (FAC) ont mis en œuvre les modifications, approuvées par le Conseil du Trésor (CT), aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) 205.461 concernant les prestations touchées durant un congé parental prolongé. 

L'autorité initiale n'a pas rendu de décision durant le délai de quatre mois prescrit au paragraphe 7.15(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et le plaignant a demandé que son dossier soit transmis à l'autorité de dernière instance (ADI) à des fins d'examen.

Un bref historique des modifications, qui ont été apportées au congé parental et aux prestations et qui sont pertinentes pour l'analyse du présent grief, montre que le 3 décembre 2017 la Loi sur l'assurance-emploi a été modifiée afin d'ajouter des prestations parentales d'assurance-emploi (AE) « prolongées » qui permettaient de recevoir des prestations parentales d'AE équivalentes à 33 % du revenu hebdomadaire moyen durant 61 semaines (jusqu'à un maximum de 326 $ par semaine). Les prestations parentales d'AE « standards » continuaient d'exister et permettaient de toucher des prestations parentales d'AE équivalentes à 55 % du revenu hebdomadaire moyen durant 35 semaines. Il est important de noter que, selon ces modifications, une fois qu'une famille recevait un premier versement d'un des deux types de prestations parentales d'AE (standards ou prolongées), ce choix devenait irrévocable et il était impossible de demander de recevoir l'autre type de prestations.

Initialement, les FAC offraient aux militaires un complément d'indemnité qui faisait en sorte que, selon les DRAS susmentionnées, les prestations parentales de l'AE atteignaient, au 1er juin 2017, 93 % de la solde normale durant un maximum de 245 jours. Le 15 décembre 2017, le message général des Forces canadiennes 229/17 a annoncé que les militaires qui choisissaient les prestations parentales d'AE prolongées recevraient le complément d'indemnité (qui permettaient d'atteindre 93 % de la solde) durant les 35 premières semaines, mais qu'ensuite il n'y aurait pas de complément d'indemnité. 

Le 13 mai 2021, le CT a approuvé des modifications aux DRAS 205.461 et celles-ci prévoyaient que les militaires qui choisissaient des prestations parentales d'AE prolongées bénéficiaient d'un complément d'indemnité qui faisait en sorte que leurs prestations parentales représentaient 55,8 % de leur solde. Ces modifications ont été publiées sur le réseau étendu de la Défense le 11 juin 2021, mais n'ont pas été annoncées au personnel des FAC à ce moment-là. 

Le Comité a conclu que, puisque le plaignant avait commencé son congé parental avant le 11 juin 2021, il avait un droit acquis au complément d'indemnité de 93 % prévu dans la version antérieure des DRAS. Le Comité a aussi conclu que les FAC avaient fait preuve de négligence durant la mise en œuvre des modifications apportées aux DRAS 205.461, et que les répercussions de cette situation étaient considérables pour de nombreux militaires et avaient entraîné des paiements en trop dans plusieurs cas, y compris celui du plaignant. Le Comité a conclu que le plaignant avait vécu des difficultés et des injustices à cause de la mauvaise gestion de ses prestations parentales par les FAC. Il a aussi conclu qu'une demande de remise de dette auprès du CT aurait été appropriée. Cependant, puisque les FAC avaient déjà recouvré la dette, une remise de dette était inapplicable.

Enfin, le Comité a recommandé que l'ADI accorde une mesure de réparation au plaignant qui prendrait une des formes suivantes : l'application de la version antérieure des DRAS à toute la durée du congé parental du plaignant, ou le renvoi de son dossier au directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles pour que le plaignant obtienne un dédommagement financier.