# 2022-319 Paye et avantages sociaux, Indemnité - Perte d'indemnités opérationnelles

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-10-01

Le plaignant a contesté le refus de lui verser l'Indemnité – Perte d'indemnités opérationnelles (IPIO) après avoir subi, lors d'un déploiement, un rapatriement pour raisons médicales. Il a été estimé que le plaignant avait subi une grave crise de santé mentale à la suite d'une accumulation de stresseurs psychologiques, dont certains étaient liés à des incidents durant le service spécial.

L'autorité initiale (AI), qui était le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, a conclu qu'il n'y avait pas de lien de causalité direct et immédiat entre la maladie du plaignant et un des trois facteurs énumérés à l'alinéa 205.536(2)(d) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS). L'AI a donc conclu que le plaignant n'avait pas droit à l'IPIO et a rejeté le grief.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à l'IPIO. Les éléments de preuve ont démontré que des incidents durant le service spécial du plaignant de même que certains stresseurs déjà existants ont contribué à la dégradation de la santé mentale du plaignant et ont mené à son rapatriement. Par contre, le Comité a conclu que la situation du plaignant ne permettait pas d'établir qu'il y avait un lien de causalité direct ou immédiat entre la maladie du plaignant et un des facteurs décrits à l'alinéa 205.536(2)(d) des DRAS : les conditions environnementales à l'endroit où se trouvait le plaignant pendant le service spécial; une attaque d'un ennemi ou d'un non combattant dont a été victime le plaignant pendant le service spécial, ou un acte qui constituerait une infraction au Code de discipline militaire et qui a été perpétré contre le plaignant. Le Comité a donc recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) rejette le grief.

Le Comité a formulé une observation concernant l'intention de l'IPIO. Selon des versions antérieures de la DRAS applicable, l'IPIO était versée lorsqu'une ou un militaire devenait une « perte militaire », c'est-à-dire lorsqu'une ou une militaire tombait malade pour une raison directement liée aux conditions de son déploiement. En 2017, les conditions d'admissibilité ont été resserrées et les trois facteurs ont été inscrits sans que des explications soient fournies. Le Comité a indiqué à l'ADI qu'elle souhaitera peut-être revoir si cette modification aux conditions continue de répondre aux besoins des Forces armées canadiennes.