# 2022-320 Paye et avantages sociaux, Solde de spécialiste

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-04-18

Le plaignant a contesté le fait que le groupe professionnel militaire (GPM) des techniciens de véhicules (tec véh) auquel il appartient ne soit pas admissible à une solde de spécialiste, malgré la demande accrue pour ce métier au sein des Forces armées canadiennes (FAC). Selon lui, depuis au moins 2016, l'échelle salariale des tec véh demeure inférieure à celle des fonctionnaires fédéraux qui exercent le même métier, ce qui donne l'impression que les FAC n'accordent aucune valeur à son travail. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que le GPM des tec véh se voit attribuer une solde de spécialiste 1, rétroactivement à août 2016. 

Le plaignant a également contesté les hausses prévues à l'augmentation économique (AE) de 2023 qui, selon lui, ne reflètent pas les sacrifices et la charge de travail que représente son service. Il a soutenu que le Directeur général — Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) et le Directeur — Politique et développement (Solde) (DPDS) n'ont pas bien représenté ses intérêts lors des discussions avec le Conseil du trésor (CT) ce qui a mené à une AE inférieure à celle de ses homologues civils représentés par un syndicat. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que l'AE de 2023 soit revue à la hausse.  

Le DGRAS, à titre d'autorité initiale (AI), a refusé d'accorder les mesures de réparation demandées. Dans un premier temps, elle a confirmé que le métier de tec véh était toujours assigné à un GPM standard et que le plaignant avait été rémunéré adéquatement, selon l'échelle de traitement en vigueur pour ce groupe. L'AI a précisé qu'une révision complète des GPM des militaires du rang était en cours et que le résultat pourrait éventuellement répondre aux préoccupations du plaignant. Dans un deuxième temps, l'AI a conclu que la solde du membre avait été négocié de bonne foi par les FAC lors des représentations sur l'AE de 2023 auprès du CT. Elle a rejeté le grief en soulignant que les négociations salariales ne faisaient pas partie de l'administration des affaires des FAC.  

D'abord, le Comité a conclu que le plaignant ne pouvait pas recevoir une solde de spécialiste, à moins que le CT ne désigne son GPM comme groupe de spécialistes. Puisque le GPM des tec véh est assigné à un groupe standard depuis au moins 2016, le Comité a établi que le plaignant avait été traité conformément aux politiques applicables. Le Comité a toutefois recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) exige l'approbation et la publication du projet de révision des GPM des militaires du rang dans les plus brefs délais et qu'elle recommande au CT l'assignation des métiers répondant aux critères des GPM de spécialistes.  

En ce qui concerne l'AE de 2023, le Comité a conclu que, bien que les détails des négociations salariales soient confidentiels, rien ne suggère que le DGRAS et le DPDS n'ont pas correctement représenté le plaignant et les autres membres des FAC lors des discussions avec le CT. Le Comité a recommandé à l'ADI de ne pas accorder de mesure de réparation.