# 2022-321 Paye et avantages sociaux, Paye, Recouvrement de sommes payées en trop, Recouvrement paiement en trop/Remise d’une dette

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-03-08

En raison d'une erreur administrative des Forces armées canadiennes (FAC), le plaignant a perçu une solde excessive pendant plus de 10 ans. Lorsque l'erreur a été détectée et corrigée, une mesure en recouvrement de plusieurs milliers de dollars a été engagée. Le plaignant a contesté la décision des FAC de procéder au recouvrement du trop-perçu sous prétexte qu'il n'était pas responsable de cette erreur.  

L'autorité initiale, la Directrice générale — Rémunération et avantages sociaux, a accordé l'annulation de la portion de la dette qui excédait le délai de prescription de six ans, conformément à l'article 32 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif. Le plaignant a tout de même demandé le renvoi de son grief à l'autorité de dernière instance (ADI) afin d'obtenir l'annulation totale de la dette.  

Lors de l'examen du grief, le Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires a informé le Comité que le plaignant avait déjà remboursé plus de 90 % de la dette. Conséquemment, le Comité a évalué si la dette pouvait être éteinte selon les modalités prévues par la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Comité a conclu que les paiements excédentaires remontant à plus de six ans après la mise en œuvre de mesures de correction ne sont plus assujettis au recouvrement. Le Comité a également conclu que la responsabilité de l'erreur devait être partagée entre les FAC et le plaignant. D'une part, le personnel qui administre la solde au sein des FAC a le devoir d'éviter autant que possible les trop-payés et, dans le cas d'erreurs, d'entreprendre rapidement des mesures de correction afin de limiter les conséquences pour le militaire. D'autre part, chaque membre a le devoir de connaitre son taux de solde et de veiller à ce que celui-ci soit conforme à ce qu'il a droit.  

Le Comité a recommandé à l'ADI de préparer une présentation au gouverneur en conseil en vue de la remise du montant résiduel de la dette au plaignant.