# 2022-326 Soins médicaux et dentaires, Gamme de soins, Traitement médical

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-04-23

Le plaignant a demandé que lui soient remboursés, en vertu de la Gamme de soins (GS) des Forces canadiennes (FAC), les frais de chirurgies pour retirer des surplus de peau après une grande perte de poids. Le plaignant a expliqué que, durant des années, il avait souffert physiquement et psychologiquement du fait d'avoir de tels surplus de peau. Il a soutenu que ces frais pourraient être remboursés en vertu de deux catégories de la GS, soit celle concernant la promotion de la santé et celle sur les soins médicaux globaux. De plus, le plaignant a soutenu qu'il serait plus économique pour les FAC de rembourser les frais de ce type de chirurgie plutôt que de rembourser les frais découlant des dépenses liées à la gestion de la douleur et du stress, et aux traitements en psychologie et en physiothérapie.

L'autorité initiale (AI), qui était le médecin général des Forces canadiennes, a entériné la recommandation du directeur-Politiques de santé et a refusé le remboursement demandé. L'AI a expliqué que, la plupart des provinces, examinent au cas par cas la possibilité de rembourser les frais de certaines chirurgies plastiques lorsqu'elles sont jugées nécessaires au plan médical. Puisque le dossier médical du plaignant ne démontrait pas qu'une telle chirurgie était nécessaire, l'AI a conclu qu'il n'avait pas droit au remboursement demandé en vertu de la GS.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit au remboursement des frais de chirurgie, car celles-ci n'étaient pas jugées nécessaires au plan médical. Le Comité a conclu que, même si la situation du plaignant satisfaisait à certaines conditions pour obtenir un remboursement en vertu de la GS, d'autres conditions n'étaient pas remplies. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas été lésé. Le Comité a aussi indiqué que, le présent grief, offrait une occasion au comité d'examen de la GS d'étudier de quelle manière les FAC pourraient tenir davantage compte du fait que certains traitements médicaux permettent de conserver une meilleure santé globale (dont la santé mentale) et une bonne efficacité opérationnelle tout en favorisant le maintien en poste des militaires.