# 2023-031 Carrières, Âge de retraite obligatoire, Conditions de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-12-20

La plaignante a contesté l'utilisation de l'évaluation FORCE (Force opérationnelle requise dans le cadre de l'emploi dans les Forces armées canadiennes (FAC)) comme seule norme de condition physique dans l'organisation. Elle a soutenu que l'évaluation FORCE est biaisée à l'encontre des femmes militaires parce qu'elle met l'accent sur les tâches de soulèvement de poids, ce qui n'est pas conforme aux normes de l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+). En outre, la plaignante a expliqué qu'elle approchait de l'âge de la retraite obligatoire (ARO) et qu'elle avait refusé une offre de promotion parce qu'elle aurait dû passer l'évaluation FORCE, ce qu'elle n'était pas en mesure de réussir en raison d'un problème de santé.

L'autorité initiale (AI), qui était le directeur général (Carrières militaires), a rejeté le grief. L'AI a soutenu que la plaignante ne contestait pas une décision, un acte ou une omission dans l'administration des affaires des FAC qui la concernait personnellement et qu'elle ne satisfaisait donc pas aux exigences du paragraphe 29(1) de la Loi sur la défense nationale.

Le Comité a noté que le principe de l'universalité du service, qui est une exigence professionnelle justifiée selon la Loi canadienne sur les droits de la personne, découle des principales missions des FAC. Le principe de l'universalité du service se traduit par des normes de l'évaluation de la condition physique au moyen de tâches communes (ECPTMC) que l'ensemble des militaires doivent respecter. L'évaluation FORCE est le mécanisme qui permet de mesurer si chaque militaire satisfait aux normes de l'ECPTMC. Les documents relatifs à l'élaboration de cette évaluation démontrent que les FAC ont suivi un processus rigoureux pour concevoir les normes de condition physique imposées aux militaires. Selon le Comité, tout problème de santé qui empêche une ou un militaire de réussir l'évaluation FORCE l'empêche également de respecter le principe de l'universalité du service.

Le Comité a aussi constaté que les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes ont conçu un programme ciblé et fondé sur des données probantes afin de fournir un soutien en matière de bien-être et de condition physique pour répondre aux besoins spécifiques des femmes militaires et du personnel militaire issu de la diversité sur le plan du gendre en vue de satisfaire aux normes de l'ECPTMC.

Le Comité a également remarqué que, si le maintien en poste et la prolongation des conditions de service (CS) au-delà de l'ARO peuvent constituer une pratique courante, il ne s'agit pas d'un droit. De même, l'accomplissement de service au-delà de l'ARO n'est pas un droit, et chaque prolongation d'une période de service après l'atteinte de l'ARO doit être évaluée sur une base individuelle. Bien que la plaignante n'ait pas réussi l'évaluation FORCE, les FAC lui ont offert à deux reprises une prolongation de ses CS au-delà de l'ARO; la plaignante a accepté la deuxième offre.

Le Comité a conclu que la prolongation des CS de la plaignante au-delà de l'ARO de même que sa promotion, était la preuve que la réussite de l'évaluation FORCE n'était pas le seul critère pris en compte pour offrir des prolongations au-delà de l'ARO.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation à la plaignante. Néanmoins, le Comité a recommandé que les futurs examens des normes de condition physique des FAC comprennent un examen approfondi des recherches récentes sur la question soulevée dans le grief en tenant compte du point de vue de l'ACS+, y compris sur la question des régimes d'entraînement adaptés au personnel qui présente des risques accrus de blessures.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le directeur adjoint-Autorité des griefs des Forces (DAGFC adjoint), qui était l'autorité de dernière instance déléguée et qui relevait directement du Chef d'état-major de la défense, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. Le DAGFC adjoint a indiqué que l'évaluation FORCE était un outil raisonnable et légitime qui permettait de vérifier que les militaires respectaient le principe de l'universalité du service d'une manière qui était compatible avec la Loi canadienne sur les droits de la personne.