# 2023-049 Soins médicaux et dentaires, contraintes à l'emploi pour raisons médicales, Traitement médical

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-04-22

Le plaignant a contesté la gestion de ses contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) et de la catégorie médicale permanente (CatP) connexe par le directeur - Politique de santé. Il a soutenu que son évaluation était injuste et ne tenait pas compte des progrès récents réalisés. 

L'autorité initiale, qui était le médecin général, a conclu que divers éléments justifiaient l'imposition de CERM permanentes : les stresseurs opérationnels inhérents au milieu militaire, le risque et la gravité potentielle de la situation, et le niveau de soins requis lié à la possible réapparition des symptômes du plaignant. 

Le rôle du Comité n'est pas de remplacer les experts en médecine, mais de vérifier que les CERM ont été imposées conformément à la politique applicable et à la preuve médicale. Dans la décision Bouchard c Canada (Procureur général), 2014 CF 1231, la Cour fédérale a reconnu que l'expertise des médecins militaires était unique lorsqu'il s'agissait d'évaluer la façon dont l'état de santé d'un militaire nuit à sa capacité d'être déployé et nuit au respect du principe de l'universalité du service. Les CERM doivent tenir compte de l'évaluation personnalisée de l'état de santé du militaire et non du diagnostic général. Le Comité a donc examiné si les CERM en cause découlaient d'une évaluation personnalisée, si elles respectaient la politique et si elles tenaient compte de la preuve médicale au dossier.

Le Comité a conclu, selon la preuve médicale, que les CERM et la CatP du plaignant avaient été imposées et gérées conformément à la politique. Il a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.