# 2023-055 Paye et avantages sociaux, Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes, Garantie de remboursement des pertes immobilières, Indemnité de déménagement, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-04-22

Le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ont pris effet et ont supprimé la disposition qui prévoyait un remboursement du montant total des pertes, dans le cadre de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), à partir du financement de base lors de la vente d'une résidence située dans un marché déprimé. La plaignante a vendu sa maison de Cold Lake en juin 2021 et a subi une perte d'environ 95 000 $. Elle a obtenu un remboursement d'environ 40 000 $ selon la GRPI. La plaignante a soutenu qu'elle avait subi une injustice : elle avait été pénalisée par une situation qui était indépendante de sa volonté et qui découlait de l'état du marché immobilier. Elle a demandé le remboursement du montant total de sa perte.

L'autorité initiale, le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a conclu que le dossier de la plaignante avait été traité conformément aux règlements et politiques applicables.

Le Comité a cité une entrevue du directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) au réseau anglais Canadian Broadcasting Corporation en mai 2018 au cours de laquelle le DRASA avait expliqué que l'intention des Forces armées canadiennes (FAC) était de régler le problème des pertes catastrophiques à la suite de la vente d'une maison en utilisant une exception prévue dans la directive du PRIFC. Plus tard, le personnel du DRASA a indiqué au Comité que cette exception se trouvait à l'article 2.1.01 de la directive. Cet article permettait au Secrétariat du Conseil du Trésor (STC) d'approuver le remboursement de dépenses qui résultent de circonstances exceptionnelles. Le Comité a constaté que, le 1er avril 2021, la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes avait remplacé la directive du PRIFC et que, malheureusement, elle ne contenait pas de disposition équivalente à l'exception prévue à l'article 2.1.01 de la directive du PRIFC. Compte tenu des déclarations passées de l'autorité de dernière instance (ADI) selon lesquelles la GRPI est inadaptée et les militaires ne devraient pas subir de pertes catastrophiques, le Comité a conclu que la plaignante devrait recevoir un remboursement de sa perte, et ce, même si l'exception concernée n'existe plus.

Le Comité a constaté que le fait de rendre imposable le montant remboursé dans le cadre de la GRPI entrainait une diminution du dédommagement reçu par la plaignante. Puisque les questions d'impôt sont régies par la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité a recommandé que les FAC travaillent avec le STC pour que les militaires obtiennent une réduction de ce fardeau fiscal.

Le Comité a aussi recommandé que l'ADI accorde une mesure de réparation à la plaignante et trouve un moyen de permettre qu'elle obtienne le remboursement du montant total de sa perte, possiblement grâce à une demande à cet effet au Conseil du Trésor en mentionnant que les FAC appuient la démarche.