# 2023-102 Carrières, Conditions de service 

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-01-14

Le plaignant a contesté la validité des conditions de service (CS) qu'il avait signées en avril 2005. Il a soutenu que sa chaîne de commandement (C de C) l'avait poussé à signer un deuxième engagement initial (EI) et qu'un engagement de durée intermédiaire (ED Int) de 20 ans (ED Int 20) aurait dû lui être offert à ce moment-là.

L'autorité initiale a conclu que le plaignant avait déposé son grief après l'expiration du délai prescrit et qu'un examen de ce grief ne serait pas dans l'intérêt de la justice.

Le 1er mai 2005 marquait l'entrée en vigueur de modifications à la politique sur les CS qui, notamment, prévoyaient la fin de l'admissibilité à l'ED Int 20. Le Comité a noté qu'avant cette entrée en vigueur, les militaires devaient, pour être admissibles à un nouvel engagement, démontrer une motivation envers la vie militaire, des progrès satisfaisants lors de leur avancement professionnel et un rendement satisfaisant dans leur profession. Cette politique permettait également aux commandants d'offrir, plus tôt que la normale, un deuxième EI comme condition de sélection pour une formation officielle menant au niveau de qualification (NQ) 5 ou supérieur.

Le Comité a conclu que, puisque le plaignant avait seulement accompli cinq mois de service et était en attente de la formation menant au NQ 3, il lui était impossible de démontrer de manière convaincante sa motivation envers le service militaire ni des progrès satisfaisants qui auraient justifié une offre d'ED Int 20. Selon le Comité, bien que le plaignant ne fût pas tenu de signer de nouvelles CS pour avoir le droit de suivre la formation menant au NQ 3, il était conforme à la politique de lui offrir un deuxième EI à ce moment-là.

Le Comité a reconnu que le plaignant s'était senti obligé par sa C de C de signer le second EI offert. Cependant, le Comité a noté qu'un ED Int 20 n'était pas une option valable à cette époque. Il a aussi relevé que le 1er mai 2005, des changements à la politique sur les CS étaient entrés en vigueur et ils supprimaient l'admissibilité à l'ED Int 20 et remplaçait cela par un ED Int de 25 ans. Par ailleurs, l'Ordre général des Forces canadiennes 067/05 précisait que les militaires qui bénéficient d'un EI ne pouvaient pas effectuer une conversion vers un ED Int 20. Le Comité a donc conclu que, peu importe la signature ou non d'un second EI, il était raisonnable qu'on refuse d'offrir au plaignant un ED Int 20.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.