# 2023-129 Paye et avantages sociaux, Indemnités d'environnement

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-02-19

La plaignante a contesté la cessation, lors d'une affectation à l'étranger, du versement mensuel de l'indemnité du personnel navigant (IPN), prévue dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) 205.32. Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé le versement de l'IPN à l'égard de l'affectation en cause ainsi qu'un dédommagement pour compenser le retard des versements obtenus.

L'autorité initiale (AI) a conclu que la cessation de l'IPN était justifiée selon l'alinéa 205.15(2)(g) des DRAS puisque la plaignante avait cessé d'occuper un poste de vol désigné (PVD) à partir du moment où elle était partie en affectation. Cependant, le Chef d'état-major de la défense (CEMD) avait rétroactivement désigné le poste occupé par la plaignante durant son déploiement comme un PVD. Puisque le versement de l'IPV avait été autorisé, l'AI a conclu qu'aucune autre décision n'avait à être rendue.

Le Comité a conclu que, lors de son déploiement, la plaignante était une membre du personnel navigant qui accomplissait, essentiellement, les mêmes fonctions que d'autres militaires qui occupaient un PVD. Par ailleurs, la plaignante a informé le Comité qu'elle avait finalement reçu l'IPV qui restait due à l'égard de la période en cause. Le Comité était d'accord avec le CEMD sur le fait que le poste de la plaignante aurait dû être un PVD. Le Comité a conclu que, en ce qui concerne l'absence de versement de l'IPV en début d'affectation, la plaignante avait été lésée, mais que la question du droit à cette indemnité avait ensuite été réglée.

Le Comité a conclu qu'aucune autorité au sein du processus de règlement des griefs n'autoriserait le versement d'un dédommagement en raison du retard accusé dans le versement de l'IPV.