# 2023-131 Paye et avantages sociaux, Solde de spécialiste, Retard affectant l’étude des questions de solde relativement au groupe professionnel des SSCIAT, Frais de production de nouvelles déclarations de revenus
Solde de spécialiste, Retard affectant l’étude des questions de solde relativement au groupe professionnel des spécialistes de systèmes de communication et d’information de l’Armée de terre (SSCIAT), Frais de production de nouvelles déclarations de revenus - Mauvaise gestion des dossiers de solde par les FAC
Sommaire de cas
Date C et R : 2025-09-18
Le plaignant a soutenu que les modifications apportées à son compte de solde à la suite de la mise en œuvre de la solde de spécialistes pour le groupe des spécialistes des systèmes de communication et d'information de l'Armée de terre (SSCIAT) avaient fait en sorte qu'il n'avait reçu aucun paiement rétroactif. Il a donc réclamé environ 40 000 $ en paiement rétroactif.
L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant avait présenté son grief après l'expiration du délai prescrit. Cependant, l'AI a ordonné au Directeur – Traitement des soldes et des comptes (DTSC) de procéder à une vérification du compte de solde du plaignant. Le DTSC a constaté qu'en raison du moment où les ajustements avaient été apportés au compte de solde du plaignant, un montant important avait été transféré dans son compte de solde de 2017 à 2018. Cela a eu pour effet que les Forces armées canadiennes (FAC) ont imposé le montant du paiement rétroactif dans les deux années, c'est-à-dire deux fois. L'AI a donc estimé que toute somme due au plaignant devrait lui être créditée une fois que les FAC auront produit un feuillet T4 modifié pour 2017 auprès de l'Agence du revenu du Canada.
Le Comité a souligné les problèmes passés liés à la mise en œuvre de la solde de spécialistes du groupe des SSCIAT et les nombreux griefs qu'il a reçus à ce sujet. Le Comité a indiqué que la logique voudrait que le plaignant reçoive une somme importante représentant des années de solde de spécialistes rétroactive, mais que les relevés bancaires fournis par le plaignant démontraient seulement deux très petits versements forfaitaires au-delà du montant de sa solde habituelle. Le Comité a également conclu que les éléments de preuve disponibles appuyaient l'affirmation du DTSC selon laquelle le plaignant avait été imposé deux fois ce qui représenterait un montant considérable. Le Comité a noté que le plaignant pourrait aussi avoir payé en double d'autres retenues, telles que l'assurance-emploi et les cotisations de pension. Le Comité a souligné que tant que ces montants payés en double ne seront pas crédités au plaignant, il sera impossible d'établir avec certitude si des sommes supplémentaires lui sont dues. Le Comité a conclu que les modifications apportées au compte de solde du plaignant avaient été mal effectuées à son détriment.
Bien que les FAC ne soient normalement pas tenues d'aider les militaires pour leurs questions d'impôt personnel, le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance rembourse au plaignant les frais liés à l'embauche d'un fiscaliste pour l'aider à récupérer les montants d'impôt payés en trop en raison de la mauvaise gestion, par les FAC, de la mise en œuvre de la solde de spécialistes pour les membres du groupe des SSCIAT. Le Comité a également recommandé qu'un cabinet de comptabilité indépendant soit engagé pour effectuer une vérification détaillée du compte de solde du plaignant.