# 2023-165 Paye et avantages sociaux, Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes

Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC) 

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-06-17

Le plaignant a contesté la limite de 45 jours, prévue à l'article 12.2.01 de la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC), lorsqu'un militaire en service à l'étranger réclame une indemnité de repas. Il a soutenu qu'il devrait avoir droit à cette indemnité durant toute la période pendant laquelle lui et sa famille ont été séparés de leurs articles de ménage et effets personnels (AM et EP) en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Il a demandé le versement de l'indemnité de repas (à 65 % du taux quotidien) pour les jours supplémentaires et a demandé une révision des dispositions applicables de la DRFAC.

L'autorité initiale (AI), qui était le directeur général -Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief. L'AI a conclu que le plaignant avait été traité conformément aux politiques et règlements applicables. L'AI a fait remarquer que les Forces armées canadiennes n'avaient pas le pouvoir de prolonger une indemnité au-delà du cadre prescrit par le Conseil du Trésor (CT). 

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé et a estimé que la limite de 45 jours était arbitraire et fondamentalement injuste, car elle ne tenait pas compte des retards lors de l'expédition de biens à l'étranger qui sont indépendants de la volonté des militaires. Le plaignant a engagé des dépenses extraordinaires légitimes pour ses repas en raison du retard de la livraison de ses AM et EP. Dans un grief antérieur examiné par le Comité, l'autorité de dernière instance (ADI) a pris acte de la recommandation systémique formulée par le Comité selon laquelle il faudrait que la politique du CT soit revue afin de combler les lacunes et d'ajuster les conditions d'admissibilité aux indemnités. L'ADI avait ensuite chargé le directeur-Rémunération et des avantages sociaux - Administration (DRASA) de présenter ce problème au Secrétariat du CT. Dans le présent dossier, le Comité a donc recommandé que l'ADI fasse un suivi auprès du DRASA à ce sujet et demande la modification rétroactive de la politique afin que des cas similaires soient traités équitablement.