# 2024-013 Paye et avantages sociaux, Paye, Payé en trop

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-10-30

Dans les semaines suivant sa promotion, le plaignant a reçu l'ajustement de sa paie. Lorsqu'il a reçu les paiements, le plaignant a interrogé le personnel de la salle des rapports de la base quant au montant déposé. À plusieurs occasions, il s'est informé et a obtenu des confirmations que tout était en ordre. Après plusieurs mois, une erreur a été constatée dans le dossier de paie du plaignant qui s'est avéré avoir un trop-payé important. Le plaignant a présenté une demande contestant la récupération du trop-payé qui a été refusée. Le plaignant expliquait avoir fait preuve de diligence dans la gestion de son dossier de paie et déplore le manque d'efficacité et de transparence de la part des responsables des Forces armées canadiennes (FAC). Pour cette raison, le plaignant considérait avoir droit à une compensation et dédommagement.

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant n'a pas été lésé. L'AI a déploré la situation du plaignant, mais a confirmé qu'il n'avait pas droit à la somme qui lui a été versée. L'AI a expliqué que les FAC ont déjà fait preuve d'une grande flexibilité quant au recouvrement du trop-payé, et qu'aucun mécanisme permettant d'effacer ce montant n'existe, donc le plaignant était responsable de rembourser la somme payée en trop.  

Le Comité a établi que le plaignant n'avait pas droit au montant payé en trop au plaignant. Le Comité a jugé que la situation du plaignant ne satisfait pas aux conditions des autorisations de dettes prévues dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Comité a conclu que le recouvrement était approprié. 

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder la mesure de réparation demandée. Toutefois, le Comité a recommandé de mettre en place un processus complémentaire en soutien des membres leur permettant d'avoir une entrevue avec un expert en rémunération dans le but de rétablir une confiance dans le système de paie lorsque des problèmes surviennent, dont le premier bénéficiaire de ce service devrait être le plaignant.