# 2024-035 Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité, Fécondation in vitro

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-05-26

La plaignante a contesté le refus des Forces armées canadiennes (FAC) de financer la récolte, la congélation et la conservation de ses ovules. Elle a fait valoir que la cryopréservation des ovules devrait être financée pour les femmes militaires de 30 à 43 ans en vue d'une fécondation in vitro (FIV) ou d'une autre utilisation future. La plaignante a soutenu que la courte période de fertilité des femmes justifie l'accès à de telles services et leur permettrait de prioriser leur carrière et d'avoir des enfants plus tard, ce qui est plus facile pour les hommes. Elle a aussi soutenu que le refus de ces services nuirait à l'équité entre les sexes et à l'atteinte des objectifs liés à l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus). La plaignante a demandé que des modifications soient apportées à la politique afin d'élargir le financement des services de fertilité ce qui aurait pour effet de favoriser le maintien en poste, l'égalité et la progression professionnelle des femmes militaires. 

L'autorité initiale (AI), qui était le médecin général des FAC, a rejeté le grief. L'AI a conclu que la plaignante n'avait pas droit à un remboursement des frais de cryopréservation. L'expert en la matière sur la Gamme de soins (GS) des FAC, qui était le directeur – Politique de santé, a expliqué que la GS offre un financement pour les services de fertilité qui est comparable à ce qui est prévu dans le Programme ontarien de procréation assistée. Ainsi, un cycle de FIV est financé, mais ni les frais des médicaments liés à la FIV ni les frais associés aux dons de sperme ne sont remboursés. En ce qui a trait aux frais de cryopréservation, ils sont uniquement remboursés lorsqu'une femme risque de devenir infertile en raison de traitements médicaux, telle la chimiothérapie. 

Le Comité a conclu que les avantages sociaux offerts par les FAC en matière de fertilité concordent avec ceux offerts dans les régimes de soins de santé provinciaux, ce qui est un élément clé de la GS. Le Comité a aussi conclu qu'il n'existait pas de conflit avec les principes de l'ACS Plus et que la politique des FAC était juste. Le Comité a donc conclu qu'était justifié le refus de la demande de la plaignante. Il a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) rejette le grief. 

Le Comité a constaté que, au fil des ans, il avait examiné de nombreux griefs dans lesquels on demandait un élargissement des avantages sociaux en matière de fertilité. Bien que, actuellement, ces avantages sociaux correspondent à ceux offerts par les régimes provinciaux, les FAC pourraient décider d'offrir des avantages sociaux plus généreux comme elles l'ont fait dans d'autres domaines comme les soins dentaires. Le Comité a cité des études et des programmes de fertilité de forces armées alliées à propos des effets des avantages sociaux en matière de fertilité sur le recrutement et sur le maintien en poste, et il était d'avis que l'ADI pourrait souhaiter mener d'autres études et une ACS Plus au sujet des avantages sociaux des FAC à ce sujet.