# 2024-061 Carrières, Abandon de grade pour participer à un programme militaire d’étude, Programme de formation des officiers de la Force régulière

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-05-26

La plaignante a contesté le refus de lui accorder le grade d'enseigne de vaisseau de première classe par intérim (ens 1 p. int.) lors de sa mutation entre éléments du Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets (SAIOC) vers la Force régulière dans le cadre du Programme de formation des officiers - Force régulière (PFOR). La plaignante a fait valoir qu'il était injuste de la rétrograder du grade de ens 1 p. int. au grade d'aspirante de marine. Elle a cité des griefs antérieurs qui, selon elle, démontraient une certaine souplesse dans l'application des politiques en matière d'enrôlement et de mutation entre éléments. La plaignante a affirmé que son service comme officier du SAIOC méritait une reconnaissance allant au-delà des droits prévus par la politique actuelle. À titre de réparation, la plaignante a demandé soit d'obtenir rétroactivement le grade d'ens 1 p. int. à la date de sa mutation, soit de voir son programme d'enrôlement remplacé par le Programme de formation universitaire - Militaires du rang (PFUMR). 

L'autorité initiale (AI) a refusé d'accorder une mesure de réparation et a affirmé que, puisque la plaignante n'avait pas le diplôme requis pour travailler dans la profession choisie, sa seule option était de s'enrôler dans le cadre du PFOR. L'AI a expliqué qu'il n'existait aucun programme d'enrôlement qui offrait une formation subventionnée à un grade supérieur. L'AI a confirmé que la plaignante avait obtenu une augmentation d'échelon de solde (ES) ainsi que du crédit d'ancienneté comptant pour le prochain ES en reconnaissance de son service antérieur.

Le Comité a noté que les circonstances des cas antérieurs cités par la plaignante ne s'appliquaient pas à sa situation. Le Comité a conclu que, puisque le PFUMR offre aux militaires du rang la possibilité d'obtenir leur commission et d'être mutés à un poste d'officier, et que la plaignante était déjà officier commissionné et titulaire d'un diplôme à l'époque, elle n'était pas admissible au PFUMR. Le Comité a aussi conclu que la plaignante devait renoncer à son grade (ce qu'elle avait accepté) afin de pouvoir suivre une formation subventionnée dans le cadre du PFOR, qui était le seul programme d'enrôlement applicable à sa situation, selon le message général des Forces canadiennes 002/14. Le Comité a conclu que le service antérieur de la plaignante avait bien été pris en compte et dûment crédité, et a recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas lui accorder de mesure de réparation.