# 2024-071 Paye et avantages sociaux, Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes, Restrictions imposées, Service de réserve de classe B

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-03-27

Le plaignant, un membre de la Première réserve, a contesté le fait que les officiers de la Force de réserve (F rés) et ceux de la Force régulière, sélectionnés pour participer au Programme de sécurité nationale (PSN), d'une durée de 11 mois, n'ont pas droit aux mêmes indemnités de réinstallation en vertu de la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC). Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé la mise en œuvre de mécanismes visant à assurer un traitement équitable entre les membres des deux éléments, ainsi que l'octroi d'un contrat à temps plein qui lui permettrait de réclamer le remboursement de ses frais de réinstallation à Toronto pendant qu'il participe au PSN.

Dans son rôle d'expert en la matière, le directeur - Intégration et modernisation (Force de réserve) (DIMFR) a expliqué que la DRFAC avait été rédigée en tenant compte de périodes de service de réserve de plus d'un an, et que toute modification nécessiterait l'approbation du Conseil du Trésor (CT). Le DIMFR a aussi précisé que le processus actuel pour l'envoi au PSN de membres de la Première réserve qui ont été sélectionnés implique qu'ils ou elles occupent un poste permanent de classe « B » au sein de leur unité ou du Cadre de la Première réserve.

L'autorité initiale n'a pas rendu de décision durant le délai prescrit.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été traité équitablement et a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) ne lui accorde pas de mesure de réparation. Le Comité a expliqué qu'en tant que membre de la F rés, le plaignant doit remplir certains critères pour être admissible aux avantages sociaux liés à la réinstallation, et que les Forces armées canadiennes n'ont pas de pouvoir discrétionnaire lors de l'application de la DRFAC puisqu'il s'agit d'une politique établie par le CT. Toutefois, le Comité a indiqué que des méthodes simplifiées et efficaces pourraient être mises en œuvre pour faciliter la participation des candidats et candidates de la F rés à des cours, tels que le PSN, ce qui servirait leurs intérêts et améliorerait l'efficacité globale du système. Le Comité a également mentionné qu'il serait équitable que les candidats et candidates des deux éléments bénéficient des mêmes avantages sociaux en matière de réinstallation. Par conséquent, le Comité a recommandé que l'ADI ordonne la revue des conditions de service des membres de la F rés qui participant à des programmes comme le PSN dans le but d'assurer un traitement équitable entre les éléments.