# 2024-073 Soins médicaux et dentaires, Gamme de soins

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-08-22

Le plaignant a contesté le refus de sa demande de recommandation pour une évaluation du trouble du spectre de l'autisme (TSA) dans le cadre de la Gamme de soins (GS) des Forces armées canadiennes (FAC). Il a soutenu que l'exigence de devoir subir une évaluation psychologique au préalable constituait un obstacle inutile à l'accès à des soins de santé. À titre de réparation, il a demandé l'autorisation de procéder à l'évaluation du TSA et que ce type d'évaluation soit inclus dans la GS pour l'ensemble des membres des FAC.

Le Médecin général, agissant comme autorité initiale (AI), a conclu que le plaignant avait été traité équitablement selon les politiques des FAC. L'AI a cité la conclusion de la Direction de la politique de santé selon laquelle la recommandation ne pouvait être approuvée en raison du refus du plaignant d'effectuer l'évaluation psychologique préliminaire requise.

Le Comité a noté que, bien qu'aucun outil de diagnostic spécifique ne soit obligatoire pour une recommandation d'une évaluation d'un TSA, une évaluation psychologique est souvent exigée afin de clarifier le diagnostic. Le Comité a conclu que l'exigence d'une évaluation psychologique préliminaire était raisonnable et que les autorités médicales des FAC avaient exercé leur pouvoir discrétionnaire de manière appropriée en exigeant ce type d'étape avant de recommander une évaluation d'un TSA. Le Comité n'a trouvé aucune preuve permettant de conclure que le plaignant comprenait pleinement les conséquences de son refus.

Enfin, le Comité a conclu que, puisque le plaignant n'avait pas effectué l'évaluation préliminaire requise, le refus de recommander une évaluation d'un TSA était justifié et conforme à la politique des FAC. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance d'accorde pas de mesure de réparation.