# 2024-092 Paye et avantages sociaux, Adhésion au mess et paiement des cotisations du mess

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-07-02

La plaignante a contesté le rejet de sa demande de retrait de l'adhésion au mess. Elle a affirmé que l'adhésion au mess n'était pas bénéfique pour le bien-être de l'ensemble des militaires et qu'elle devrait être facultative. La plaignante a cité le Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (FAC) de 2018, qui a révélé que les mess étaient le deuxième lieu où les agressions sexuelles étaient les plus fréquentes. À titre de réparation, la plaignante a demandé que l'adhésion au mess soit rendue facultative. 

L'autorité initiale (AI) a refusé d'accorder une mesure de réparation. L'AI a expliqué que les mess sont les seuls établissements où les membres des FAC peuvent se rencontrer et créer des liens avec leurs pairs dans un cadre privé. L'AI a déclaré que l'adhésion au mess est obligatoire, sauf lorsqu'il n'y a pas de mess ou lorsqu'un ou une militaire est en congé prolongé, conformément au chapitre 9-1 du Manuel des politiques des programmes de soutien du personnel. L'AI a en outre indiqué que, selon le Sondage sur les inconduites sexuelles dans les FAC, ce sont les personnes ayant commis des inconduites qui sont responsables et non le mess en tant que tel.

Le Comité a noté que la plaignante n'est en aucun cas obligée d'assister aux activités organisées par le mess ou de s'exposer à ce qu'elle considère être un environnement non sécuritaire. Le Comité a constaté que, bien que l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 27-1, intitulée « Mess », prévoyait que chaque militaire doit appartenir à un mess, celle-ci a été annulée en 2014 et remplacée par les Directives et ordonnances administratives de la Défense 5045, qui ne mentionnent pas que l'adhésion à un mess est obligatoire. Le Comité a donc conclu que la plaignante était libre de retirer son adhésion au mess. Il a recommandé à l'autorité dernière instance d'accorder une mesure de réparation à la plaignante et d'ordonner le remboursement des cotisations de mess versées depuis que la plaignante a présenté sa demande de retrait de l'adhésion au mess.