# 2024-101 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-05-15

Le plaignant a contesté la décision des Forces armées canadiennes (FAC) de révoquer sa promotion au grade intérimaire de lieutenant (lt). Il a soutenu qu'il avait droit à cette promotion en vertu de l'alinéa 3(c) du Message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 017/21 CMP 009/21 012000Z FEV 21, DIRECTIVES RELATIVES AUX PROMOTIONS PENDANT L'ANNÉE 2021 IMPOSEES PAR LA PANDEMIE DE COVID-19. Le plaignant a estimé que ce CANFORGEN s'appliquait à sa situation puisque, à l'époque, il détenait un grade effectif de sous-lieutenant (slt). Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé qu'on lui accorde rétroactivement le grade intérimaire de lt ainsi que la solde correspondante. 

L'autorité initiale, qui était le directeur général (Carrières militaires), n'a pas rendu de décision durant le délai prescrit. Le plaignant a donc demandé que l'autorité de dernière instance examine son grief selon l'article 7.18 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. 

À l'époque où le Comité a examiné le grief, le plaignant avait obtenu une promotion rétroactive au grade effectif de lt, puis le grade de capitaine. Le temps qui s'était écoulé depuis le dépôt du grief lui avait donc permis de bénéficier de la mesure de réparation demandée. Par ailleurs, le Comité a conclu que, concernant le CANFORGEN 017/21, les exemptions décrites au 3, y compris l'alinéa 3(c), sont assujettis au paragraphe 2, et en particulier à la notion de promotion au mérite. Le Comité a constaté que la politique s'appliquait seulement aux promotions au mérite à partir de la liste du comité de sélection. À l'époque où le plaignant a demandé d'obtenir une promotion, il était encore un slt, faisait partie de l'effectif en formation élémentaire et n'avait pas encore reçu son brevet de pilote. Par conséquent, les dispositions sur les promotions du CANFORGEN 017/21 ne s'appliquaient pas au cas du plaignant. Le Comité a donc conclu que, selon la politique applicable, il convenait que les FAC révoquent la promotion au grade intérimaire de lt et effectuent les corrections requises au grade et à la solde. Selon le Comité, il était regrettable que des erreurs administratives aient mené à la promotion en cause. Toutefois, il a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé et a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.