# 2024-124 Paye et avantages sociaux, Déclaration inexacte faite avec négligence, Recouvrement de sommes payées en trop, Recouvrement paiement en trop/Remise d’une dette

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-04-25

Le plaignant a contesté la décision des Forces armées canadiennes (FAC) de recouvrer les sommes découlant d'un trop-payé à la suite d'erreurs administratives contenues dans son message de mutation entre éléments constitutifs et à la suite du réajustement de son taux de solde, relativement à la réforme de la rémunération des pilotes. Le plaignant a déploré la persistance de cette erreur pendant près de quatre ans, et ce, malgré de multiples vérifications effectuées pour confirmer que son dossier était en règle. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé l'annulation du processus de recouvrement. 

La Directrice générale – Rémunération et avantages sociaux, à titre d'autorité initiale (AI), a conclu que le plaignant avait été traité conformément aux politiques applicables et a refusé d'offrir la mesure de réparation demandée. L'AI a indiqué que le plaignant avait l'obligation de rembourser le trop-payé même s'il avait fait preuve de diligence et que les nombreuses révisions de son dossier de solde par les autorités compétentes n'avaient pas permis de déceler cette erreur. 

Le Comité a rappelé que le 11 juillet 2013, le Chef d'état-major de la défense (CÉMD) de l'époque avait décidé que « [Traduction] [L]a responsabilité d'un militaire des FAC de vérifier qu'il reçoit la bonne rémunération n'est pas illimitée. Cette responsabilité prend fin lorsqu'un expert en la matière confirme ce à quoi un militaire a droit ». Le plaignant a consulté les experts des FAC en la matière à plus d'une occasion et s'est appuyé sur leurs conseils pour prendre des décisions financières importantes. Ainsi, le Comité a trouvé que le plaignant avait été lésé. 

Après avoir évalué les mécanismes de suppression de dettes, conformément au Guide sur la suppression de dettes, le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) ordonne la préparation d'une présentation au Conseil du Trésor pour présenter une demande de remise de dette au gouverneur en conseil. Le Comité a également trouvé que le cas du plaignant satisfaisait aux conditions énoncées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Queen c Cognos Inc qui permet de faire une réclamation contre l'État en invoquant une déclaration inexacte faite avec négligence. Ainsi, le Comité a recommandé que l'ADI transmette le dossier du plaignant au Directeur - Réclamations contentieux et affaires civiles, avec son soutien, pour qu'il examine la possibilité d'octroyer une compensation financière, y compris un recours fondé sur la déclaration inexacte faire avec négligence. Advenant l'impossibilité d'appliquer ces mesures, le Comité a recommandé que le CÉMD autorise le versement d'un paiement à titre gracieux.   

De plus, le Comité a souhaité formuler une observation. Il a souligné que, par le passé, les FAC ont constamment affirmé que les militaires devaient assumer les responsabilités liées à un trop-perçu, conformément à l'article 203.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Toutefois, le Comité a noté que les FAC n'appliquaient pas le même raisonnement dans l'interprétation de la réglementation concernant les responsabilités des officiers comptables. Le Comité a recommandé aux FAC d'envisager l'adoption d'une politique visant à suspendre le recouvrement de toute somme d'argent auprès d'un militaire jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par l'autorité compétente et que tout recours possible devant la Cour fédérale ait été épuisé.