# 2024-143 Paye et avantages sociaux, L’indemnité différentielle de logement des Forces Canadiennes, L’indemnité différentielle de vie chère provisoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-02-14

Le plaignant a soutenu que son inadmissibilité à l'indemnité différentielle provisoire de vie chère (IDPVC) était injuste.

L'autorité initiale (AI), qui était le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief. L'AI a expliqué que le plaignant n'avait pas droit à l'IDPVC, car il ne percevait pas d'indemnité différentielle de vie chère (IDVC) à son nouveau lieu de travail en date du 30 juin 2023.

Le Comité a souligné que l'alinéa 205.4535(4) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) (Droit à l'indemnité) limite le droit à l'IDPVC aux membres de la Force régulière ou de la Force de réserve qui avaient droit à l'IDVC ou à l'Indemnité différentielle transitoire de vie chère au 30 juin 2023. Les Forces armées canadiennes (FAC) n'ont pas la compétence ni le pouvoir discrétionnaire de verser au plaignant l'IDVC ou l'IDPVC, sauf si le Conseil du Trésor l'autorise dans les DRAS.

Le Comité a conclu que l'IDPVC n'a jamais été censée s'appliquer aux membres, comme le plaignant, qui ont été affectés dans un ancien secteur de vie chère (secteur où auparavant l'IDVC était versée) durant la période active des affectations 2023. Le programme de transition de l'IDPVC a été mis en œuvre pour atténuer les effets préjudiciables de la transition sur les personnes qui recevaient déjà une IDVC avant le 30 juin 2023 (CANFORGEN 120/23) et qui subiraient une réduction ou une élimination de l'IDVC à leur lieu de service actuel alors que leurs engagements financiers ne changeraient pas.

Le Comité a aussi conclu que le plaignant savait ou aurait dû savoir qu'il avait seulement droit de toucher l'Indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (IDLFC) à son nouveau lieu de service puisque le message général des Forces armées (CANFORGEN) 054/23 a été publié en mars 2023 avant l'envoi de son message d'affectation. Le Comité a aussi conclu que la transition vers l'IDLFC avait été bien communiquée au sein des FAC.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas le droit à l'IDPVC parce qu'il ne touchait pas l'IDVC à son nouveau lieu de service le 30 juin 2023. Ainsi, le plaignant avait été traité équitablement et conformément aux politiques applicables.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.