# 2024-154 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation, Paye

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-08-18

Le plaignant a soutenu qu'il aurait dû se voir accorder le grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) lorsqu'il occupait à temps plein un poste civil tout en continuant de servir comme capitaine de corvette (capc). Il a expliqué que le salaire de base du poste civil était environ 10 % plus élevé que celui d'un capc. Il estimait que son grief reflétait une iniquité systémique plus large entre les militaires et les fonctionnaires qui ont des fonctions équivalentes. À titre de réparation, le plaignant a demandé une compensation financière pour la période de 16 mois durant laquelle il occupait le poste civil à temps plein. 

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a conclu que le plaignant avait été traité conformément aux politiques et règlements applicables et n'a donc pas accordé de mesure de réparation. L'AI a expliqué que de nombreux facteurs sont pris en compte pour déterminer la solde des membres des Forces armées canadiennes (FAC), lesquels diffèrent de manière significative de ceux utilisés pour établir la rémunération des fonctionnaires. Le directeur général (Carrières militaires), qui agissait également comme AI, a reconnu que le plaignant assumait une charge de travail supplémentaire, mais qu'aucune mesure de réparation ne pouvait lui être offerte. Par conséquent, le grief a été rejeté.

Le Comité a d'abord examiné l'article 3.05 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes ainsi que le message général des Forces canadiennes 060/00, en vigueur le 1er avril 2000, lesquels précisaient les critères pour accorder un GIDA au sein des FAC durant la période en question. Le Comité a ensuite conclu que le plaignant n'avait pas droit à une compensation financière. Un grade intérimaire ne peut être accordé que lorsque l'obtention du grade supérieur est essentielle à l'exécution des tâches du poste. Le plaignant n'occupait pas un poste pour lequel il n'avait pas le grade requis. De plus, il n'existe aucun mécanisme permettant à un membre des FAC d'être affecté à un poste civil tout en demeurant un militaire en service; il n'est pas non plus possible qu'un civil occupe un poste militaire. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance rejette la demande de réparation du plaignant.

Le Comité a observé qu'il pouvait être tentant d'attribuer des tâches supplémentaires à des membres des FAC qui sont disponibles pour le service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, même si cela peut sembler une solution « facile », cette approche ne favorise pas la santé et le bien-être du personnel militaire, un élément dont la chaîne de commandement devrait tenir compte.