# 2024-166 Paye et avantages sociaux, Congé de maternité/parental, Déclaration inexacte faite avec négligence, Indemnité de maternité et parentale

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-06-25

Le plaignant a fait valoir qu'était injuste la mise en œuvre par les Forces armées canadiennes (FAC) des modifications, approuvées par le Conseil du Trésor (CT), aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) 205.461 concernant les prestations touchées durant un congé parental prolongé.

L'autorité initiale (AI), qui était le directeur général- Rémunération et avantages sociaux, a refusé d'accorder une mesure de réparation. L'AI a estimé que les militaires n'avaient pas été avisés rapidement des modifications apportées aux DRAS concernées et que les responsables de la rémunération n'avaient pas été informés du processus à suivre, mais que les FAC étaient obligées de respecter les conditions de cette politique approuvée par le CT. 

Le Comité a constaté que, en décembre 2017, la Loi sur l'assurance-emploi avait été modifiée afin d'ajouter des prestations parentales d'assurance-emploi (AE) « prolongées » qui permettaient aux personnes de recevoir des prestations parentales d'AE durant 61 semaines, mais à un taux inférieur par rapport au taux des prestations parentales d'AE « standards » qui sont versées durant 35 semaines. Il est important de noter que une fois qu'une personne a reçu un premier versement d'un des deux types de prestations parentales d'AE (standards ou prolongées), ce choix devient irrévocable et il est impossible de demander de recevoir l'autre type de prestations.

Initialement, les FAC offraient aux militaires un complément d'indemnité aux prestations parentales de l'AE selon les dispositions des DRAS. Après l'instauration de prestations parentales d'AE prolongées, le 15 décembre 2017, le message général des Forces canadiennes 229/17 a annoncé que les militaires qui choisissaient les prestations parentales d'AE prolongées recevraient le complément d'indemnité (qui permettaient d'atteindre 93 % de la solde) durant les 35 premières semaines, mais qu'ensuite il n'y aurait pas de complément d'indemnité.

Des changements sont survenus afin que les fonctionnaires fédéraux obtiennent un complément d'indemnité. Par la suite, le 13 mai 2021, le CT a approuvé des modifications aux DRAS 205.461 et celles-ci prévoyaient que les militaires qui choisissaient des prestations parentales d'AE prolongées bénéficieraient d'un complément d'indemnité qui faisait en sorte que leurs prestations parentales représenteraient 55,8 % de leur solde durant 61 semaines. Ces modifications ont été publiées sur le réseau étendu de la Défense le 11 juin 2021, mais n'ont pas été annoncées au personnel des FAC à ce moment-là.

Le Comité a conclu que, puisque le plaignant avait envoyé sa demande de congé et commencé son congé parental prolongé après le 11 juin 2021, il avait seulement droit au complément d'indemnité de 55,8 % prévu dans les DRAS modifiées le 13 mai 2021. Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé par la mauvaise gestion des FAC lors de la mise en œuvre des modifications apportées aux DRAS 205.461. Le Comité a aussi conclu que les FAC avaient fait des déclarations inexactes au sujet de la nature et de l'existence des prestations parentales d'AE, que le plaignant s'était fié à ces déclarations, et que cette situation satisfaisait au critère d'une déclaration inexacte faite par négligente. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation au plaignant qui prendrait la forme d'un paiement à titre gracieux ou du renvoi du dossier au directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles pour que le plaignant obtienne un dédommagement financier.