# 2024-181 Carrières, Critères de promotion, Juge Arbour Rec. 10 – dossiers de nature sexuelle

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-08-11

La plaignante a contesté la décision d'annuler sa promotion au grade de lieutenant après qu'il eut été établi qu'elle n'avait pas les qualifications requises. La plaignante a fait valoir que des contraintes à l'emploi pour raisons médicales, résultant d'un comportement sexuel dommageable et inapproprié (CSDI) subi durant son service, l'avaient empêché d'acquérir les qualifications requises, et que le refus de cette promotion équivalait à une revictimisation. Elle a demandé le rétablissement de sa promotion et l'ajustement de la date d'entrée dans la zone de promotion au grade supérieur. 

Le directeur général (Carrières militaires), qui était l'autorité initiale, a accordé une mesure de réparation et a conclu que, une fois qu'une promotion a eu lieu, elle est devenue légale et ne peut être annulée, peu importe si les normes de promotion établies par des règlements ou politiques aient été remplies ou non.

Dans son renvoi à l'autorité de dernière instance (ADI), la plaignante a demandé aux Forces armées canadiennes de reconnaitre qu'elles étaient responsables de cette annulation et que cette mesure était discriminatoire et incompatible avec la directive du chef d'état-major de la Défense du 15 juin 2018 concernant le maintien en service des militaires touchés par un CSDI.

Le Comité a conclu que pour être légale une promotion doit répondre aux normes établies par les règlements ou politiques. Puisque la plaignante avait été promue par erreur en raison d'un malentendu concernant les normes applicables à sa profession militaire en vue d'une promotion au grade de lieutenant, le Comité a conclu que la décision d'annuler la promotion était justifiée et qu'il n'y avait aucune preuve de discrimination au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Néanmoins, le Comité a recommandé, sur la base des informations au dossier, que l'ADI exerce le pouvoir prévu par règlement afin d'écarter les normes de promotion concernées et de promouvoir la plaignante au grade de lieutenant à la date du premier anniversaire de sa promotion au grade de sous-lieutenant.