# 2024-217 Carrières, Comités de sélection, Critères de promotion, Discrimination

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-11-10

Le plaignant a présenté deux griefs pour contester les critères de sélection du Programme de commandement et d'état-major interarmées (PCEMI). Dans le premier, le plaignant soutenait que l'utilisation des années de service restantes (ASR) comme critère de sélection allait à l'encontre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans le second, il affirmait que l'utilisation de la compétence dans la seconde langue officielle (SLO) contrevenait à l'esprit de la Loi sur les langues officielles (LLO) ainsi qu'à la politique des Forces armées canadiennes (FAC) concernant le droit des militaires à l'égalité des chances en matière d'avancement professionnel. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé que les ASR et la compétence en SLO ne fassent plus partie des critères de sélection du PCEMI.

Le directeur général (Carrières militaires), agissant à titre d'autorité initiale (AI), a refusé d'accorder la réparation demandée dans les deux griefs. L'AI a conclu que la politique relative aux ASR avait été modifiée à l'automne 2020 afin de supprimer l'exigence selon laquelle les candidats au PCEMI devaient servir au grade de colonel pendant un minimum de quatre ans, mais a convenu que certains documents de communication pouvaient encore mentionner les ASR avant l'âge de retraite obligatoire. L'AI a donc demandé au directeur (Carrières militaires) de supprimer toutes les mentions désuètes de ce critère de sélection. En ce qui concerne l'inclusion du profil de SLO d'un militaire parmi les critères de promotion, l'AI a conclu que cette exigence était raisonnable et nécessaire pour répondre aux besoins institutionnels des FAC et à leurs obligations en vertu de la LLO; d'ailleurs, l'AI a cité les Instructions du personnel militaire des Forces canadiennes 02/22 qui prévoient que tous les postes de colonel de la Force régulière sont bilingues et exigent un profil minimal de compétence linguistique de niveau « CBC » en SLO.

Le Comité a conclu que l'âge du plaignant n'était vraisemblablement pas la raison pour laquelle il n'avait pas été choisi pour le PCEMI, ni un facteur limitant dans son avancement professionnel. De plus, après un examen des dispositions applicables, le Comité a conclu que l'exigence de bilinguisme pour les officiers est conforme au droit canadien ainsi qu'aux politiques des FAC. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas été lésé et a recommandé que l'autorité de dernière instance ne lui accorde pas de mesure de réparation.