# 2024-230 Harcèlement, Instructions sur la prévention et la résolution du harcèlement – Principes de l'équité procédurale

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-07-17

Le plaignant, qui travaillait pour un organisme civil sans but lucratif qui appuyait les programmes du Corps des cadets de la Marine royale canadienne, a fait l'objet d'une plainte déposée par un bénévole civil de cet organisme. Le plaignant a fait valoir qu'il y avait eu un manque d'équité procédurale, qu'aucune décision officielle n'avait été rendue en réponse à la plainte et qu'aucun processus reconnu de résolution des conflits n'avait été utilisé. À titre de réparation, le plaignant a demandé des éclaircissements sur ce qu'il considérait être une plainte de harcèlement écrite, y compris la communication totale des documents concernant le processus d'enquête.

L'autorité initiale (AI) n'a pas rendu de décision durant le délai prescrit, mais a fourni des notes au sujet des mesures prises par la chaîne de commandement (C de C) à la suite de la plainte écrite. L'AI a expliqué que le recours à un mode alternation de règlement des conflits avait été jugé inapproprié, car une plainte officielle avait été déposée auprès de la police civile. L'AI a aussi confirmé qu'aucune plainte de harcèlement officielle n'avait été déposée, qu'aucune enquête n'avait été menée et qu'aucune décision n'avait été prise.

Comme expert en la matière, le chef – Conduite professionnelle et culture a précisé que les personnes qui ne sont pas employées par le ministère de la Défense nationale (MDN) ou la fonction publique fédérale ne sont pas assujetties au processus de règlement des cas de harcèlement du MDN et des Forces armées canadiennes (FAC). Par conséquent, un civil peut déposer sa plainte auprès de la C de C du militaire concerné, laquelle pourra traiter l'affaire au moyen de mesures administratives ou disciplinaires.

Le Comité a conclu que le plaignant avait obtenu la résolution qu'il demandait, à savoir une réponse concernant les mesures prises par la C de C à la suite de la plainte écrite. Le problème de communication étant désormais réglé, le Comité a recommandé aux FAC de clore le dossier de grief sans autre mesure.