# 2024-244 Paye et avantages sociaux, Indemnité de recrutement

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-10-31

Le plaignant a contesté la décision des Forces armées canadiennes selon laquelle il n'était pas admissible à une indemnité de recrutement (IR) lorsqu'il a terminé le programme d'intégration des officiers sortis du rang (PIOSR) afin de se joindre au groupe professionnel militaire (GPM) du génie électrique et mécanique (GEM) en 2022.

Le directeur général - Rémunération et avantages sociaux, qui était l'autorité initiale, a conclu que le plaignant ne s'était pas enrôlé ni n'avait obtenu un transfert de catégorie de service (TCS) dans le GPM de GEM, et il a rejeté le grief.

Le plaignant a fait valoir que le PIOSR devrait être considéré de la même manière qu'un enrôlement ou qu'un TCS lorsqu'il s'agit de décider de l'admissibilité à une IR. Il a soutenu que l'effet était le même : l'ajout d'un militaire à un GPM dont les effectifs sont insuffisants. Le Comité a estimé que le plaignant n'avait pas tort sur ce point et que son avis devrait être pris en compte lors des prochaines négociations avec le Conseil du Trésor (CT). Cependant, le Comité a conclu que le PIOSR et le Programme spécial d'attribution de commission ne sont pas considérés comme un enrôlement ni comme un TCS, qui sont les deux seuls scénarios autorisés par le CT pour le versement de l'IR.

Le Comité a conclu qu'en vertu du paragraphe 205.525(2) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, une ou un militaire peut avoir droit à une IR seulement si, entre autres, elle ou il est affecté à un GPM qui figure sur la liste des GPM dont les effectifs sont insuffisants à la date de la demande d'enrôlement ou de TCS, ou à la date de l'enrôlement ou du TCS. Le Comité a constaté qu'aucun de ces cas ne s'appliquait au plaignant et a conclu que ce dernier ne pouvait donc pas toucher l'IR.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.