# 2024-245 Paye et avantages sociaux, Catégorie de prime de rendement

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-07-28

De nombreuses parties plaignantes, toutes des techniciens et techniciennes (Tech) de recherche et sauvetage (SAR), ont fait valoir qu'elles avaient été lésées par les modifications apportées à la structure de la rémunération des Tech SAR et par l'Ordre du Chef d'état-major de la défense (CEMD) 034/23. Leur principal argument était que des collègues et subordonnés ayant une expérience similaire ou moindre dans la profession ne devraient pas être mieux rémunérés qu'elles. Les parties plaignantes ont affirmé que l'Ordre du CEMD et la modification apportée aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) concernées n'avaient pas réglé la disparité financière existante. Ces politiques visaient à rémunérer en fonction de l'expérience, mais les parties plaignantes estimaient ne pas être adéquatement dédommagées pour l'augmentation de leurs tâches et responsabilités par rapport à certains pairs et subordonnés mieux payés.

Le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux, en tant qu'autorité initiale (AI), a rejeté ces griefs. L'AI a expliqué qu'en vertu de la DRAS 204.31(8), les membres du groupe SAR qui étaient caporaux (cpl) ou caporaux-chefs (cplc) le 31 mars 2021 avaient le droit à l'inclusion de tout leur service admissible (depuis leur promotion au grade de cpl) dans le calcul de leur échelon de solde (ES) comme Tech SAR lors de leur inscription dans la nouvelle grille salariale. De plus, l'AI a précisé que les membres du groupe SAR qui détenaient le grade de sergent (sgt) le 31 mars 2021 ne pouvaient pas faire compter leur service admissible en tant que cpl ou cplc lors du calcul de leur ES auquel ils avaient droit lors de leur promotion au grade de sgt. Leur ES était limité au service admissible accompli au grade de sgt. L'Ordre du CEMD 034/23 a été approuvé pour corriger ce problème précis, et des ES additionnels ont été accordés aux sgt pour compenser le fait qu'ils n'avaient pas pu reporter leurs ES obtenus comme cpl ou cplc. L'Ordre 034/23 ne s'appliquait qu'aux Tech SAR qui étaient en service le 31 mars 2021 et détenaient le grade de sgt ou un grade supérieur, car tous ceux qui étaient des Tech SAR au grade de cpl ou cplc à cette date avaient reçu des ES pour tout leur service admissible à ces grades et les conserveraient lors de leur promotion au grade de sgt.

Concernant la progression dans la profession, l'AI a expliqué qu'il n'avait jamais été prévu d'accorder des ES dans le groupe des Tech SAR en fonction du service accompli antérieurement dans une autre profession. Plus précisément, l'Ordre 034/23 n'avait pas pour but de modifier la politique, mais plutôt de veiller à ce que l'ensemble des membres du groupe des SAR en service le 31 mars 2021 bénéficient de l'inclusion, de manière uniforme, de tout le temps de service accompli dans leur grade.

L'AI a conclu que les parties plaignantes avaient été traitées conformément à la politique et que l'Ordre 034/23 du CEMD était équitable.

Le Comité a conclu que, même si les parties plaignantes étaient rémunérées selon les DRAS, ces militaires avaient été lésés par un régime salarial permettant à des subordonnés possédant moins d'expérience dans une profession spécialisée de gagner davantage. Ce n'était pas l'intention de la nouvelle structure salariale qui se voulait plus généreuse.

Le Comité a remis en question le pouvoir utilisé pour accorder plusieurs augmentations d'ES. Bien que les DRAS permettent au CEMD d'ordonner la progression à l'ES suivant lorsqu'un ou une militaire a accompli la période autorisée de service admissible, la politique ne prévoit pas un pouvoir discrétionnaire suffisamment large pour permettre au CEMD d'accorder plusieurs augmentations d'ES afin de corriger des problèmes perçus dans la mise en œuvre d'une nouvelle structure salariale approuvée par le Conseil du Trésor (CT).

Le Comité a aussi conclu que les modifications apportées à la rémunération des Tech SAR au cours des six dernières années avaient créé une situation insoutenable. Plusieurs facteurs ont accentué les disparités salariales : erreurs, certains choix d'application de la nouvelle grille, recours à un ordre du CEMD pour grandement modifier la solde de certains militaires. Les militaires qui ont été laissés pour compte continuent d'avoir l'impression que leur service a moins de valeur. Cette situation perdurera dans un avenir prévisible. Bien que le Comité ait conclu que la nouvelle grille salariale était sensée, une iniquité découle de deux problèmes : les écarts de solde créés lorsque les cpl ont été intégrés dans la nouvelle grille selon leur ancienneté au grade, ainsi que l'ordre du CEMD qui a accordé des augmentations injustifiées jusqu'à l'ES 14 pour des militaires du rang supérieurs.

Le Comité a estimé que les changements d'ES devraient uniquement être motivés par l'expérience au sein de cette profession vraiment unique, et qu'il était nécessaire d'atténuer les écarts dans la rémunération des Tech SAR de manière juste et transparente.

Le Comité a conclu que, même si ces parties plaignantes avaient été traitées conformément aux instructions du CT, ces militaires avaient été lésés par une mauvaise administration systémique de la solde des Tech SAR par les Forces armées canadiennes de 2021 à 2023. Le Comité n'était pas disposé à recommander à l'autorité de dernière instance (ADI) d'accorder les mesures de réparation demandées sans s'attaquer d'abord aux problèmes systémiques relevés. Le Comité a recommandé que l'ADI ordonne une évaluation systémique de la solde des Tech SAR afin de cerner les problèmes et de travailler avec le CT à la mise en place d'une solution.