# 2024-274 Paye et avantages sociaux, Droits à la rente/pension, Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-02-24

Le plaignant a soutenu que les Forces armées canadiennes (FAC) avaient refusé de comptabiliser son service au sein des forces armées du Royaume-Uni comme du service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC).

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant avait été traité conformément à la politique et comme tout autre membre des FAC ayant du service antérieur dans les forces armées du Royaume-Uni. L'AI a rejeté sa demande de réparation.

Le Comité a conclu que, dans le cas du plaignant, la LPRFC permettait que soient comptabilisées les années de service antérieur dans les Forces armées du Royaume-Uni, à condition qu'un transfert de fonds soit effectué pour couvrir ce service. Le Comité a noté que les FAC n'avaient pas refusé de comptabiliser ce service antérieur, mais que le transfert de fonds à partir du régime de pension des forces armées du Royaume-Uni vers le régime de pension dans le cadre la LPRFC était toujours en cours en raison des règles qui régissent le régime du Royaume-Uni.

Par ailleurs, le Comité a conclu que les démarches entourant le transfert de fonds relevaient du Centre des pensions du gouvernement du Canada (GC), et que cela ne faisait pas partie des compétences ni responsabilités des FAC. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance rejette la demande de réparation, mais il a suggéré qu'elle examine les façons d'accélérer les démarches du Centre des pensions du GC en vue du transfert du dossier de pension du plaignant au Royaume-Uni.