# 2024-302 Paye et avantages sociaux, Politiques sur le remboursement des frais de scolarité

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-09-18

Le plaignant a contesté la décision de l'Académie canadienne de la défense (ACD), rendue par le Conseil d'allocation mensuelle du financement (CAMF), qui avait refusé sa demande de remboursement des frais de scolarité (RFS) pour un quatrième et dernier cours menant à un diplôme de maîtrise ès arts (M.A.) dans un collège aux États-Unis. Il a reconnu que le refus découlait du fait que le cours n'atteignait pas le seuil d'admissibilité au financement. Cependant, le plaignant a soutenu que, puisque les Forces armées canadiennes (FAC) avaient accepté de financer un programme aux États-Unis qui était équivalent au Programme de commandement et d'état-major interarmées du Canada (PCEMIC), il aurait dû être autorisé à utiliser ces cours comme crédits applicables à la M.A. En conséquence, il a fait valoir que la grille de notation aurait dû attribuer des points à un établissement américain au même niveau qu'à une université canadienne. À titre de réparation, le plaignant a demandé que sa demande de financement soit réévaluée et que l'établissement américain soit évalué au même titre qu'un établissement canadien.

Le commandant de l'ACD, qui était l'autorité initiale (AI), a examiné la décision prise par le CAMF et a refusé d'accorder la mesure de réparation demandée. L'AI a déclaré que la note avait été calculée par le logiciel du Programme d'autoperfectionnement pour le RFS, et que le CAMF n'avait pas la compétence de la modifier. De plus, l'AI a expliqué que la demande de financement du plaignant n'avait pas été approuvée, car les restrictions en matière de financement exigeaient que le seuil de notation soit relevé à un niveau supérieur à la note calculée pour le cours du plaignant.

Le Comité a conclu que le plaignant n'était pas admissible au remboursement pour deux raisons. Premièrement, le remboursement n'est pas un droit, et les FAC peuvent choisir les programmes qu'elles approuvent et les cours qu'elles financent. Le commandant de l'ACD a la compétence de concevoir et d'approuver une grille de notation, et de donner priorité aux établissements d'enseignement canadiens. Deuxièmement, le Comité a établi que le plaignant n'avait pas été envoyé dans le programme aux États-Unis qui était équivalent au PCEMIC pour obtenir une M.A., mais plutôt pour se qualifier pour sa Période de perfectionnement 3. Le Comité a reconnu que, même si le plaignant avait pu tirer parti de certains volets du programme universitaire pour obtenir une deuxième M.A., ce résultat constituait un avantage personnel plutôt que l'objectif visé par la formation. Par conséquent, le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation au plaignant.