# 2024-304 Paye et avantages sociaux, Officiers sortis du rang, Reclassement, Protection salariale, Programme de formation universitaire – Militaires du rang

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-10-09

Le plaignant a soutenu que sa solde de spécialiste de niveau 2 de technicien de recherche et sauvetage (Tech SAR) lui avait été retirée de façon injuste lorsqu'il est devenu officier dans le cadre du Programme de formation universitaire – Militaires du rang (PFUMR). Il a indiqué avoir reçu, à deux occasions distinctes, la confirmation du Directeur - Politique et développement (Solde) (DPDS) que son niveau de solde serait maintenu pendant la durée du PFUMR. Il a fait valoir que le DPDS avait mal appliqué les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) qui concernent le reclassement des officiers commissionnés et ne s'appliquent pas à sa situation en tant qu'élève-officier (élof) qui commence le PFUMR. Il a souligné qu'il a fallu trois ans aux Forces armées canadiennes (FAC) pour découvrir qu'il n'était pas rémunéré correctement, ce qui a entraîné un trop-payé important. À titre de réparation, le plaignant a demandé une protection salariale durant sa participation au PFUMR.

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a conclu que le plaignant avait été traité conformément aux politiques et règlements applicables et a rejeté sa demande de réparation. L'AI a expliqué qu'en acceptant l'offre du PFUMR, le plaignant avait effectué un reclassement et un changement de grade (passant de sergent à élof), ce qui exigeait que sa solde soit calculée selon le chapitre 204 des DRAS. L'AI a également expliqué que, avant avril 2021, les Tech SAR qui commençaient le PFUMR perdaient leurs indemnités opérationnelles puisqu'ils n'exerçaient plus de fonctions propres à leur profession, et qu'il était équitable que la solde soit rétablie à des niveaux antérieurs à l'époque où les indemnités opérationnelles avaient été incorporées à la solde.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé par une mauvaise gestion de sa solde. Plus précisément, l'incapacité des FAC à établir correctement son taux de solde lors du reclassement, puis à détecter et corriger l'erreur en temps opportun, l'a privé de la possibilité de prendre une décision éclairée quant à ses aspirations professionnelles. Le plaignant a donc accumulé un trop-perçu important, ce qui a entrainé un recouvrement substantiel. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) procède à une évaluation des conséquences financières de cette situation sur le plaignant et offre une mesure de réparation appropriée, ainsi qu'une lettre d'excuses pour toute information erronée ayant pu l'amener à suivre une voie qu'il n'aurait peut-être pas choisie autrement. De plus, le Comité a recommandé que, puisque le plaignant gagne actuellement beaucoup moins que prévu, l'ADI lui offre la possibilité de retourner à la profession de Tech SAR sans avoir à effectuer le service obligatoire lié à son programme d'études subventionné.