Chronologie : jalons de l’ACS Plus (1995-2025)

Chronologie

  1995

• Engagement du gouvernement à l’égard de l’ACS : l’ACS a été introduite dans le cadre de l’engagement du Canada envers l’égalité des genres, à la suite de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

  2007

• L’ACS obligatoire dans les présentations au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) : l’ACS est devenue une composante obligatoire de toutes les présentations au SCT.

  2009

• Vérification de l’ACS par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) : à la demande du Comité permanent de la condition féminine, le BVG a examiné les pratiques en matière d’ACS de six ministères et de trois organismes centraux.

  2011

• Élargissement et changement de nom de l’ACS Plus : l’analyse comparative entre les sexes est devenue l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus). Le « Plus » désigne une approche intersectionnelle qui va au-delà du sexe et du genre, afin de veiller à ce que les politiques et les programmes tiennent compte de l’ensemble de la population canadienne.

  2016

• Vérification de l’ACS Plus par le Bureau du vérificateur général du Canada et Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) : Dans son rapport, publié en février 2016 et intitulé La mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes, le vérificateur général indiquait qu’il fallait faire davantage pour généraliser l’utilisation rigoureuse de l’ACS dans toute l’administration fédérale. Le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ont collaboré avec l’ensemble des organisations fédérales pour cerner les obstacles à la mise en œuvre de l’ACS Plus et assurer la production de rapports périodiques sur les progrès réalisés.

  2018

• Création du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) : le 13 décembre, FEGC a été constitué en tant que ministère avec un mandat élargi visant à promouvoir l’égalité, y compris l’égalité sociale, économique et politique, en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre; et à favoriser une meilleure compréhension de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires, tels que la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, la condition socio-économique, le lieu de résidence et la situation de handicap.
• Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes : l’adoption de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes a inscrit les considérations liées au genre et à la diversité dans le processus budgétaire fédéral. En vertu de cette loi, le gouvernement du Canada est tenu de rendre compte des répercussions liées au genre et à la diversité pour toutes les nouvelles mesures budgétaires lors de chaque cycle budgétaire.

  2019                           

• Budget de 2019 : le budget de 2019 a été le premier à inclure des résumés de l’ACS Plus pour l’ensemble des mesures et initiatives budgétaires.     
• Intégration de l’ACS Plus : les lettres de mandat ministérielles de 2021 exigeaient que toutes et tous les ministres appliquent l’ACS Plus dans les processus décisionnels.
• Intégration de l’ACS Plus dans l’évaluation : le SCT,  en collaboration avec FEGC, a élaboré un rapport offrant des conseils aux évaluatrices et évaluateurs, notamment de niveau débutant ou intermédiaire, sur la façon d’intégrer l’ACS Plus à toutes les étapes des évaluations du gouvernement du Canada (planification, réalisation et production de rapports).
• Loi sur l’évaluation d’impact : dans la Loi sur l’évaluation d’impact, l’ACS Plus a été inscrite dans la loi pour toutes les initiatives majeures dans le cadre des évaluations d’impact des projets désignés au niveau fédéral dans les domaines des ressources et du développement (p. ex. mines, ports, barrages, ponts et énergie), ainsi que des évaluations stratégiques ou régionales.

  2021

• Premier rapport annuel du SCT sur les incidences des programmes sur le genre et sur la diversité : en vertu de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, la présidente ou le président du Conseil du Trésor doit rendre publique chaque année une analyse des répercussions des programmes de dépenses existants du gouvernement du Canada sur le genre et la diversité.
• Amélioration de l’ACS Plus : les engagements énoncés dans la lettre de mandat de 2021 de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse prévoyaient que la ministre dirige le processus d’évaluation de l’ACS Plus, en mettant particulièrement l’accent sur l’analyse intersectionnelle, afin que l’outil reflète mieux les expériences vécues de toutes les personnes au Canada. FEGC a collaboré avec les partenaires fédéraux concernés pour planifier un processus de mobilisation auprès d’un éventail de parties prenantes internes et externes.
• Plan d’action sur les données désagrégées (PADD) du budget de 2021 : le budget de 2021 a accordé 172 millions de dollars sur cinq ans à Statistique Canada pour mettre en œuvre le PADD. Ce financement permet de soutenir des méthodes de collecte de données plus représentatives, d’améliorer les statistiques sur les diverses populations afin de favoriser des analyses intersectionnelles, et d’appuyer les efforts du gouvernement et de la société pour remédier aux inégalités connues et promouvoir une prise de décision juste et inclusive. 
• Politique du SCT sur les paiements de transfert : la politique sur les paiements de transfert exige que les programmes de paiements de transfert soient « conçus et mis en œuvre de manière à être inclusifs et à tenir compte de la diversité et des différences entre les genres ».

  2022

• Vérification de l’ACS Plus par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) : le rapport 3 de la vérificatrice générale du Canada — Audit de suivi de l’analyse comparative entre les sexes plus — a mis en évidence les lacunes dans la mise en œuvre de l’ACS Plus et la nécessité d’y apporter des améliorations.
• Réponses de la direction et Plan d’action (RDPA) : en réponse à la vérification de l’ACS Plus menée par le BVG en mai 2022, le gouvernement a déposé la RDPA en novembre 2022, qui comprend des engagements de FEGC, du BCP et du SCT visant à renforcer l’intégration de l’ACS Plus dans les documents du Cabinet, à améliorer la présentation des incidences dans les rapports sur les résultats ministériels et à améliorer le suivi de la mise en œuvre de l’ACS Plus.

  2023

• Rapport du Comité permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) : publié en mars 2023, le rapport faisait état des obstacles qui continuent de limiter la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein du gouvernement fédéral. Il formulait 15 recommandations visant à réduire ces obstacles et à améliorer l’analyse intersectionnelle. Ces recommandations portaient notamment sur le changement de nom, les partenariats, le suivi des rapports du BVG, la formation, les données, ainsi que le leadership et la reddition de comptes à l’échelle fédérale. La réponse du gouvernement a été publiée en septembre 2023.