Accord de paiement de transfert entre le Canada et la Colombie-Britannique sur la mise en œuvre du plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Accord

Entre :
Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, y compris toute personne dûment autorisée à la représenter (ci‑après appelé le « Canada »)

Et
Sa Majesté le Roi du Chef de la Colombie‑Britannique, représenté par le ministre des Finances, y compris tout autre représentant dûment autorisé à le représenter (ci‑après appelé « Colombie‑Britannique »)

ci-après désignés collectivement les « Parties ».

 

Attendu que les attributions de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada comprennent de faire avancer l’égalité, notamment politique, économique et sociale, en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre;

Attendu que le ministère des Finances du gouvernement de la Colombie‑Britannique a pour mandat de diriger le travail d’élaboration d’un plan d’action pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe en Colombie‑Britannique;

Attendu que la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe nécessitent des actions coordonnées et concertées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans le cadre de leurs champs de compétence respectifs, en collaboration avec les survivantes et survivants, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs;

Attendu que le 8 novembre 2022, lors de la 40e réunion annuelle des ministres fédérale, provinciales et territoriales (FPT) responsables de la condition féminine, les ministres ont approuvé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelé le « PAN VFS »), une approche collaborative sur dix ans visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelée « VFS »); 

Attendu que les efforts conjoints à l’appui du PAN VFS s’harmoniseront avec les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et les compléteront, et « A Path Forward: Priorities and Early Strategies for B.C. » (en anglais seulement);

Attendu que le budget de 2022 du gouvernement fédéral prévoit l’octroi de 539,3 millions de dollars sur cinq ans (de 2022‑2023 à 2026‑2027) à Femmes et Égalité des genres Canada, dont 525 millions pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens qui y sont offerts afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les personnes survivantes; 

Attendu que la Colombie-Britannique appuie déjà les efforts de prévention de la VFS et soutient les victimes et les familles;

Attendu que le Canada souhaite compléter les investissements de la Colombie‑Britannique, y compris les actions nouvelles et élargies visant à mettre fin à la VFS dans le cadre collaboratif du PAN VFS, non seulement en fonction des priorités de la Colombie‑Britannique, mais également en investissant dans les domaines définis en tant que Priorités à l’article 2.9;

Attendu que l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres autorise la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure cet accord de paiement de transfert sur la mise en œuvre du PAN VFS avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique;

Et attendu que le financement du Canada en vertu du présent Accord sera versé à la Colombie‑Britannique conformément aux modalités du Programme de promotion de l’égalité des genres, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre, le programme de subventions et de contributions de Femmes et Égalité des genres Canada (ci-après appelé « FEGC »).

Par conséquent, le Canada et la Colombie‑Britannique conviennent de ce qui suit :

1. Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de soutenir la mise en œuvre par la Colombie‑Britannique de ses actions dans le cadre du PAN VFS (annexe A) pour que, collectivement, la vision du PAN VFS puisse être réalisée : « Un Canada sans violence fondée sur le sexe. Un Canada qui appuie les personnes victimes, survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent ».

2. Définitions

Les expressions suivantes, utilisées dans le présent Accord, auront la portée définie ci-dessous :

2.1 « Accord » désigne le présent Accord de paiement de transfert sur la mise en œuvre du PAN VFS, y compris ses annexes, qui peuvent être modifiées le cas échéant :

2.2 « Jours » désigne les jours civils.

2.3 « Administratrice désignée ou Administrateur désigné » s’entend de la personne identifiée par la Partie qui est dotée du pouvoir, de la responsabilité et de l’intégrité pour représenter la Partie et assumer les responsabilités relatives à la mise en œuvre de l’Accord.

2.4 « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent Accord prend effet, soit la date à laquelle la seconde Partie signe l’Accord.

2.5 « Dépenses admissibles » désigne les dépenses liées aux actions prévues dans le Plan de mise en œuvre de la Colombie‑Britannique (annexe B) pour lesquelles le financement fédéral peut être utilisé conformément au présent Accord.

2.6 « Exercice » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

2.7 « VFS » (violence fondée sur le sexe) désigne tout acte de violence perpétré contre une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. Elle peut prendre de nombreuses formes, comme la violence physique, sexuelle, psychologique, émotionnelle, l’exploitation financière de même que la violence favorisée par la technologie.

2.8 « PAN VFS » désigne le PAN VFS (ci‑joint à l’annexe A), un cadre de collaboration décennal pour une approche nationale visant à mettre fin à la VFS et à ses répercussions au Canada au moyen de possibilités d’action relevant de cinq piliers et de fondements :

2.9 « Priorités » désignent les trois grands domaines prioritaires suivants :

  1. Accroître les efforts de prévention – pour endiguer la vague liée aux coûts ultérieurs et permettre la viabilité à long terme.
  2. Toucher les populations mal desservies ou les plus à risque – pour veiller à ce que les services et les soutiens soient accessibles, appropriés et adaptés aux besoins particuliers.
  3. Stabiliser le secteur de la lutte contre la VFS – pour permettre la prestation continue et efficace de services essentiels de lutte contre la VFS partout au pays.

2.10 « Plan de mise en œuvre de la Colombie‑Britannique » désigne les actions sur quatre ans de la Colombie‑Britannique pour mettre en œuvre le PAN VFS dans la province, convenues par les Parties et jointes en annexe B. Le Plan de mise en œuvre de la Colombie‑Britannique décrit :

2.11 « Bénéficiaires finaux » désigne les organismes menant les actions de lutte contre la VFS en vertu du Plan de mise en œuvre de la Colombie‑Britannique.

3. Durée de l’accord

3.1 Le présent Accord prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et prendra fin le 31 mars 2027, à moins qu’il ne soit résilié avant cette date par le Canada ou la Colombie‑Britannique conformément au présent Accord.

3.2 Sous réserve de toute résiliation, le présent Accord couvre les actions décrites à l’annexe B pour la période commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2027. Sauf autorisation préalable du Canada, seuls les biens fournis et les services rendus au cours de cette période seront considérés comme des Dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations des Parties qui, expressément ou de par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, y survivront jusqu’à ce qu’elles aient été acquittées ou aient expiré par nature.

4. Domaines d’investissement

4.1 Partage des coûts

4.1.1 La part fédérale allouée en vertu du présent Accord, jusqu’à concurrence du montant maximal attribué à la Colombie‑Britannique à l’article 5.1.1, sera égalée par la Colombie‑Britannique dans le cadre d’un partage global des coûts de 50‑50. L’allocation du Canada ne dépassera pas 50 % du financement total de la Colombie‑Britannique aux fins du présent Accord.

4.1.2 La part des coûts de la Colombie‑Britannique peut comprendre :

  1. de nouveaux investissements;
  2. les financements ou investissements existants relatifs à la VFS. 

4.1.3 La part fédérale des coûts peut être plus élevée pour les actions menées par la Colombie‑Britannique à l’appui des Priorités, dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50‑50 pour la valeur totale de l’Accord.

4.1.4 Les fonds désignés par la Colombie‑Britannique comme élément de sa part de 50 % des coûts en vertu du présent Accord ne doivent pas être utilisés comme élément de la part des coûts ou du financement à parts égales de la Colombie‑Britannique dans le cadre d’un autre accord avec le gouvernement du Canada.

4.2 Utilisation des fonds

4.2.1 Le Canada et la Colombie‑Britannique conviennent que les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord ne seront utilisés par la Colombie‑Britannique que conformément aux Dépenses admissibles. Les domaines d’investissement admissibles sont ceux figurant dans le Plan de mise en œuvre de la Colombie‑Britannique (annexe B) et aux principes directeurs du PAN VFS (annexe A).

4.2.2 Lorsque la Colombie‑Britannique transférera les fonds aux Bénéficiaires finaux, la Colombie‑Britannique aura une indépendance et une responsabilité totales dans le choix des Bénéficiaires finaux.

4.2.3 Les programmes, services et actions appuyés par le financement du gouvernement du Canada doivent soutenir les besoins des groupes de populations clés, notamment les femmes et les filles; les femmes et les filles autochtones; les femmes noires et racisées; les femmes immigrantes et réfugiées; les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées ainsi que les autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+); les femmes handicapées; et les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord.

4.2.4 Au moins 25 % du financement fédéral total alloué en vertu du présent Accord doit être dépensé par la Colombie‑Britannique dans le premier domaine prioritaire, à savoir Accroître les efforts de prévention (défini à l’article 2.9).

4.2.5 La Colombie‑Britannique ne comprendra aucuns frais d’administration dans la part de 50 % des coûts de la Colombie‑Britannique.

4.2.6 Les Dépenses admissibles relevant de la part fédérale de 50 % des coûts peuvent comprendre les salaires et les avantages sociaux du personnel et de la direction directement liés à l’exécution des actions, comme indiqué à l’annexe B, mais aucun financement fédéral ne peut être utilisé pour les frais d’administration de la Colombie‑Britannique, y compris les coûts relatifs aux fonctions administratives centrales qui sont utilisées pour appuyer les actions mais qui ne font pas expressément partie de la réalisation d’une action décrite à l’annexe B (p. ex., l’équipement de bureau, la maintenance informatique, les salaires des RH du secteur public).

4.2.7 Le financement en vertu du présent Accord ne sera pas utilisé pour déplacer le financement existant ou annoncé publiquement de la Colombie‑Britannique.

4.3 Dépenses non admissibles

4.3.1 Actions à l’extérieur du Canada

Les dépenses engagées pour des actions qui ont lieu hors du Canada ou qui traitent d’une question connexe à l’étranger ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

4.3.2 Les dépenses engagées avant le 1er avril 2023 ne sont pas admissibles au partage des coûts.

4.3.3 Les dépenses qui n’appuient pas la mise en œuvre du PAN VFS ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

5. Allocation et conditions

5.1 Allocation à la Colombie-Britannique

5.1.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, l’allocation maximale du Canada à la Colombie‑Britannique en vertu du présent Accord est de 61 992 000 dollars, égalée par la Colombie‑Britannique, pour les Dépenses admissibles dans le Plan de mise en œuvre de la Colombie‑Britannique. Le financement à parts égales de la Colombie‑Britannique est présenté plus en détail à l’annexe C.

L’allocation annuelle maximale des fonds du Canada à la Colombie‑Britannique sera la suivante :

  1. 7 848 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2023;
  2. 18 048 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2024;
  3. 18 048 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2025;
  4. 18 048 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2026.

5.2 Transfert de fonds entre catégories de dépenses

5.2.1 Le Canada et la Colombie‑Britannique conviennent qu’au cours de chaque Exercice visé par la période du présent Accord, la Colombie‑Britannique pourra transférer des fonds entre les différents piliers et fondements du PAN VFS décrits dans son Plan de mise en œuvre à l’annexe B afin d’assurer l’utilisation optimale des fonds, conformément à l’article 4.2.4. La Colombie‑Britannique convient d’informer le Canada par écrit avant toute modification dans l’allocation des fonds, y compris du motif de la modification. Si le Canada a une objection raisonnable à la modification proposée par la Colombie‑Britannique, le Canada communiquera son objection dans les trente (30) Jours suivant la publication de l’avis écrit de la Colombie‑Britannique au Canada.

6. Paiement

6.1 Conditions de paiement

6.1.1 Après la Date d’entrée en vigueur, le Canada versera à la Colombie‑Britannique 7 848 000 dollars pour le premier Exercice dans les vingt (20) Jours pour le premier paiement.

6.1.2 La Colombie‑Britannique présentera des rapports annuels (article 7.3 de l’Accord) afin de recevoir le paiement anticipé subséquent pour l’Exercice suivant, conformément au « Calendrier des paiements et de la présentation des rapports » ci‑dessous. Les rapports doivent être certifiés par l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné de la Colombie‑Britannique. Les paiements pour les Exercices subséquents au premier Exercice sont conditionnels à la réception et à l’acceptation par le Canada de ces rapports achevés.

Tableau 1 : Calendrier des paiements et de la présentation des rapports
Paiements
(par exercice)
Période couverte par le paiement Conditions Rapports soumis au plus tard
Paiement pour 2023‑2024 Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
  • Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement.
  • Après la Date d’entrée en vigueur. 
S. O.
Paiement pour 2024‑2025  Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
  • Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement.
  • Dès réception du rapport annuel de Colombie‑Britannique pour l’exercice 2023-2024 (voir l’article 7.3 de l’Accord).
Le 31 juillet 2024
Paiement pour 2025‑2026  Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
  • Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement.
  • Dès réception du rapport annuel de Colombie‑Britannique pour l’Exercice 2024‑2025 (voir l’article 7.3 de l’Accord).
Le 31 juillet 2025
Premier paiement pour 2026‑2027 Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027
  • Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement.
  • Dès réception du rapport annuel de Colombie‑Britannique pour l’Exercice 2025‑2026 (voir l’article 7.3 de l’Accord).
  • Le premier paiement pour l’Exercice 2026‑2027 représentera 90 % du montant annuel pour 2026‑2027.
Le 31 juillet 2026
Deuxième paiement pour 2026‑2027 Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027
  • Dès réception du rapport annuel de Colombie‑Britannique pour l’exercice 2026‑2027 (voir l’article 7.3).
  • Le deuxième paiement pour l’Exercice 2026‑2027 représentera 10 % du montant annuel pour 2026‑2027.
Le 31 juillet 2027

6.2 Report

6.2.1 À la demande écrite de la Colombie‑Britannique, et sous réserve de l’approbation du Canada, qui ne sera pas refusée de manière déraisonnable, des montants du financement peuvent être reportés à l’Exercice suivant, selon les conditions suivantes :

  1. la Colombie‑Britannique ne peut utiliser le montant reporté à l’Exercice suivant que pour des Dépenses admissibles engagées dans cet Exercice;
  2. les montants reportés et versés doivent être dépensés au plus tard le 30 septembre de l’Exercice suivant, et tout montant non dépensé par la Colombie‑Britannique au 31 mars 2027 sera remboursé au Canada dans les six mois suivant cette date.

6.3 Paiement final

6.3.1 Le paiement final sera versé à la Colombie‑Britannique dès réception par le Canada du rapport annuel 2026‑2027, devant être remis au plus tard le 31 juillet 2027, et sous réserve de la confirmation que la Colombie‑Britannique a respecté ses engagements en vertu du présent Accord. 

6.3.2 L’annexe C comporte des précisions sur les autres conditions de paiement. 

7. Résultats, surveillance et rapports

7.1 Surveillance des bénéficiaires finaux

7.1.1 La Colombie‑Britannique suivra ses propres politiques et procédures pour évaluer et gérer la manière dont les Bénéficiaires finaux utilisent les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord afin d’en assurer la transparence, l’impartialité et l’équité.

7.2 Indicateurs de rendement

7.2.1 Le Canada recueille et diffuse l’information sur les résultats et les répercussions des actions financées dans le cadre de ses programmes; celle‑ci constitue une partie importante de la responsabilité du Canada envers la population canadienne. 

7.2.2 La Colombie‑Britannique collectera les données propres à la province requises pour rendre compte des indicateurs de rendement dans le document Résultats attendus du PAN VFS, joint en annexe D.

7.3 Rapports annuels

7.3.1 La Colombie‑Britannique remettra au Canada un rapport annuel pour chaque Exercice pendant lequel le présent Accord est en vigueur, au plus tard le 31 juillet de l’année suivante. La Colombie‑Britannique convient que le rapport annuel comprendra :des données permettant de rendre compte des résultats pour les indicateurs du Plan de mise en œuvre de la Colombie‑Britannique (annexe B) et du Cadre de résultats (annexe D);

  1. des données permettant de rendre compte des résultats pour les indicateurs du Plan de mise en œuvre de la Colombie Britannique (annexe B) et du Cadre de résultats (annexe D);
  2. un rapport sur les actions réelles menées au cours de l’Exercice par rapport aux actions prévues dans le Plan de mise en œuvre de la Colombie‑Britannique;
  3. un rapport des Dépenses admissibles réelles de la Colombie‑Britannique et des états financiers préparés conformément aux pouvoirs financiers ou aux règlements de la Colombie‑Britannique par rapport aux montants inscrits au budget de partage des coûts de la Colombie-Britannique;
  4. une liste des Bénéficiaires finaux qui ont été financés pendant la période visée par le rapport, y compris le montant reçu par chaque organisme;
  5. le Plan de mise en œuvre mis à jour, au besoin, pour les Exercices restants du présent Accord;
  6. le budget de partage des coûts mis à jour, au besoin, pour les Exercices suivants du présent Accord;
  7. tout montant à reporter en vertu de l’article 6.2.

8. Audit et évaluation

8.1 Audit

8.1.1 Le Canada peut choisir de s’appuyer sur les exigences en matière de rapports que doit respecter la Colombie‑Britannique en vertu des articles 5, 6 et 7 du présent Accord pour mener son propre audit interne, pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans après la fin du présent Accord, sans renoncer au droit de demander ensuite un audit indépendant comme suit.

8.1.2 À la demande du Canada, les Parties conviennent qu’une vérificatrice indépendante ou un vérificateur indépendant peut être nommé d’un commun accord pour examiner les dossiers tenus par la Colombie‑Britannique, y compris la gestion des fonds octroyés par le Canada et l’application uniforme des principes comptables généralement reconnus dans la tenue des dossiers financiers et comptables.

  1. La portée, les sujets couverts et le choix du moment d’un audit sont déterminés conjointement par le Canada et la Colombie‑Britannique. Les deux Parties s’engagent à mettre à la disposition des vérificatrices ou vérificateurs, en temps opportun, tous les comptes, registres, documents ou renseignements liés aux actions que les vérificatrices ou les vérificateurs peuvent raisonnablement exiger, sur demande. Les registres, documents et renseignements fournis par les Parties sont assujettis à leurs lois respectives en matière de protection de la vie privée.
  2. Les résultats de l’audit seront mis à la disposition du Canada et de la Colombie‑Britannique par la vérificatrice ou le vérificateur dans les trente (30) Jours suivant son achèvement.
  3. Si des sommes d’argent sont dues à l’une ou à l’autre des Parties, la Partie devant de l’argent les remboursera dans les quatre-vingt-dix (90) Jours suivant la réception et l’acceptation du rapport d’audit final. 
  4. Le coût de la prestation des services d’une vérificatrice indépendante ou d’un vérificateur indépendant du secteur privé sera assumé par le Canada. 

8.2 Plan d’évaluation

8.2.1 Le Canada et la Colombie‑Britannique conviennent de l’importance d’évaluer les progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre du PAN VFS décrite dans le présent Accord.

8.2.2 Les programmes du Canada font régulièrement l’objet d’une évaluation. Les Parties acceptent de participer à l’évaluation du PAN VFS. 

8.2.3 Le plan d’évaluation du PAN VFS sera convenu conjointement avec l’ensemble des provinces et des territoires avant le début de l’évaluation et portera sur les lacunes et les points forts en matière de gouvernance, de coordination et d’actions, évaluera les progrès réalisés à l’égard des résultats à court terme, à moyen terme et à long terme, et examinera l’efficacité de la conception et de la mise en œuvre du PAN VFS. 

9. Communications publiques, consultation des parties prenantes et des autochtones

9.1 Annonces conjointes

9.1.1 Le Canada et la Colombie‑Britannique conviennent de collaborer dans l’élaboration des documents et des activités de communication liés au présent Accord. Les Parties désigneront des personnes responsables des communications qui seront chargées de mettre en œuvre des communications conjointes et coordonnées à l’intention du public.

9.1.2 Le Canada et la Colombie‑Britannique conviennent de participer à une annonce de l’Accord bilatéral une fois que les Parties auront signé le présent Accord. Cela doit précéder les annonces prévues à l’article 9.1.3. 

9.1.3 Le Canada et la Colombie‑Britannique conviennent de collaborer sur les produits de communication liés aux annonces des actions financées en vertu du présent Accord dont la valeur dépasse 100 000 dollars. Cela comprend des actions individuelles d’une valeur de plus de 100 000 dollars ou un ensemble d’actions annoncées en même temps d’une valeur totale de plus de 100 000 dollars. Le Canada et la Colombie‑Britannique pourront collaborer sur des produits de communication visant des actions financées de moins de 100 000 dollars si les deux Parties en conviennent. 

9.1.4 Tous les efforts seront déployés pour s’assurer que les communications publiques liées aux annonces conjointes sont mutuellement convenues par les Parties. Le cas échéant, les produits comprendront une citation de la secrétaire parlementaire pour l’égalité des genres de la Colombie‑Britannique et de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada. Pour les annonces portant sur des actions précises, les Bénéficiaires finaux des actions seront invités à participer. 

9.2 Communications des Parties

9.2.1 Les Parties conviennent que leurs communications publiques (annonces ou documents promotionnels) relatives à l’utilisation du financement octroyé en vertu du présent Accord reconnaîtront les contributions financières de l’autre Partie. Chaque fois que l’identité visuelle de la Colombie‑Britannique est utilisée (à la fois en ligne et physique), l’identité visuelle du gouvernement du Canada doit également être utilisée. 

9.2.2 Nonobstant l’article 9.1, les Parties conserveront le droit de s’acquitter de leurs obligations respectives de fournir à la population de la Colombie‑Britannique et du Canada des renseignements sur le présent Accord et sur l’utilisation des fonds par le biais de leurs propres activités de communication après l’annonce conjointe, avec un préavis de vingt (20) Jours donné à l’autre Partie avant la diffusion publique.

9.3 Mobilisation des Autochtones et des parties prenantes

9.3.1 La Colombie-Britannique est encouragée à consulter les Autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les défenseuses et défenseurs des victimes de VFS, les parties prenantes et les autres parties intéressées, tout au long de la mise en œuvre des actions décrites à l’annexe B. 

10. Langues officielles

Dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord, la Colombie-Britannique prendra en compte les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire de la province de la Colombie‑Britannique, conformément au Secrétariat aux relations intergouvernementales des affaires francophones de la Colombie‑Britannique.

11. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée grâce au financement octroyé dans le cadre du présent Accord appartiendra à la Colombie‑Britannique. Les rapports annuels présentés au Canada en vertu du présent Accord ne constituent pas une propriété intellectuelle et appartiennent au Canada. 

12. Partenariat

12.1 Les Parties reconnaissent que le présent Accord ne constitue pas une association aux fins de la création d’un partenariat ou d’une coentreprise, qu’il ne crée pas de relation de mandataire entre le Canada et la Colombie‑Britannique et qu’il ne suppose d’aucune façon une entente ou un engagement de conclure un accord subséquent. 

12.2 Aucune des Parties ne se présentera comme coentreprise, membre du personnel ou mandataire de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord.

13. Modifications

13.1 La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada peut être tenue d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres avant de modifier le présent Accord.

13.2 Le présent Accord, y compris les annexes B et C, ne peut être modifié qu’avec le consentement mutuel écrit des Parties. L’annexe D ne peut être modifiée qu’avec l’accord de l’ensemble des provinces et territoires ayant approuvé le PAN VFS. L’annexe A est fournie à titre d’information et ne peut être modifiée dans le cadre du présent Accord. 

14. Règlement des différends

14.1 Mécanisme de règlement des différends

En cas de différend pouvant survenir dans le cadre des modalités du présent Accord, les Parties conviennent de tenter de bonne foi de régler le différend. Si un différend ne peut être réglé par l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné identifié à l’article 18.2, l’une ou l’autre des Parties peut renvoyer la question aux hautes et hauts fonctionnaires que les Parties peuvent désigner aux fins de règlement.

14.2 Résiliation pour non‑respect

Si une Partie ne respecte pas les modalités du présent Accord et si les Parties ne parviennent pas à régler la question en litige dans le cadre du processus de règlement des différends décrit à l’article 14.1, l’autre Partie peut résilier le présent Accord à tout moment en donnant un préavis écrit d’au moins quatre‑vingt-dix (90) Jours à la Partie contrevenante.

14.3 Résiliation sans motif

Le Canada ou la Colombie‑Britannique peut résilier le présent Accord pour quelque raison que ce soit, en donnant un préavis de cent quatre‑vingts (180) Jours à l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné dans le présent Accord (article 18.2).

14.4 Aucun paiement après la date de résiliation

À compter de la date de résiliation, si le présent Accord est résilié par l’une des Parties en vertu des articles 14.2 ou 14.3, le Canada n’aura aucune obligation d’effectuer d’autres paiements à la Colombie‑Britannique. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera les Dépenses admissibles engagées par la Colombie‑Britannique jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. 

15. Réduction ou résiliation du présent accord

15.1 Les Parties conviennent que tout paiement qui pourrait être effectué en vertu du présent Accord est assujetti à l’affectation de crédits par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus des programmes. La Colombie‑Britannique reconnaît que le financement octroyé en vertu du présent Accord peut être réduit ou résilié, à la discrétion du Canada, pour donner suite au budget annuel du gouvernement, à une décision en matière de dépenses parlementaire ou gouvernementale, ou à une restructuration ou une réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement fédéral qui touche le programme visé par le présent Accord. 

15.2 En cas de réduction ou de résiliation du financement du programme, le Canada peut, moyennant un préavis écrit de quatre‑vingt‑dix (90) Jours à la Colombie‑Britannique, réduire le financement ou résilier le présent Accord. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera toutes les Dépenses admissibles engagées par la Colombie‑Britannique jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. Si le Canada réduit sa contribution en vertu du présent Accord, le Canada et la Colombie‑Britannique conviennent d’examiner les effets de cette réduction sur la mise en œuvre générale des actions et sur le présent Accord.

16. Égalité de traitement

16.1 Pendant la durée du présent Accord, tout changement important apporté à l’un de ses articles ou l’une de ses annexes, au titre de tout accord bilatéral de paiement de transfert sur le PAN VFS qui a été négocié, que ce soit en vertu de l’accord original ou par voie de modifications, d’addenda ou autrement, entre le Canada et tout autre province ou territoire du Canada, à l’exception de la province de Québec, et qui est plus favorable que les dispositions négociées avec la Colombie‑Britannique sera, sur demande, étendu à la Colombie‑Britannique. Cette modification prendra effet rétroactivement à la date à laquelle le présent Accord ou les modifications à un tel accord avec tout autre province ou territoire, selon le cas, entrent en vigueur.

17. Dispositions générales

17.1 Aucune ou aucun titulaire de charge publique ou fonctionnaire fédéral, anciennement ou actuellement en poste, qui ne respecte pas les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandat, députée ou député ou sénatrice ou sénateur qui ne respecte pas le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ou le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, ou toute autre personne liée à d’autres codes de valeurs et d’éthique applicables au gouvernement ou à des bénéficiaires spécifiques, ne bénéficiera d’un avantage direct du présent Accord, à moins que la prestation ou la réception de l’avantage ne soit conforme à la loi ou aux codes.

17.2 Le présent Accord constituera l’intégralité de l’accord entre les Parties en la matière. 

17.3 Le présent Accord sera interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de la Colombie‑Britannique.

17.4 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada et la Colombie‑Britannique rendront public le présent Accord dans son intégralité, y compris toute modification éventuelle, en le publiant sur les sites Web du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Colombie‑Britannique en indiquant que la version anglaise de l’Accord est la version officielle.

17.5 Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Accord qui n’en constitue pas une modalité fondamentale est jugée nulle ou non exécutoire, en tout ou en partie, elle sera considérée comme séparable et sera supprimée du présent Accord; cependant, toutes les autres modalités du présent Accord resteront valides et exécutoires.

17.6 Les renseignements recueillis par les Parties dans le cadre de l’exécution du présent Accord sont assujettis aux lois fédérales et provinciales applicables en matière d’accès à l’information et de respect de la vie privée. Si l’une des Parties divulgue des renseignements confidentiels dans le cadre de l’exécution de l’Accord, l’autre Partie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la nature confidentielle de ces renseignements, pendant et après la période de l’Accord. 

17.7 Les deux Parties reconnaissent que l’autre Partie peut publier tout rapport, audit, évaluation ou autre document produit dans le cadre du présent Accord et tout renseignement contenu pouvant être rendu public. Les deux Parties s’assureront que toute divulgation publique respecte toutes les exigences en matière de protection des renseignements personnels et des renseignements de tiers.

17.8 Nonobstant tout autre disposition du présent Accord, le paiement de sommes d’argent par la Colombie‑Britannique en vertu du présent Accord est assujetti à ce qui suit :

  1. Des fonds suffisants sont disponibles dans un crédit, conformément à la définition qui en est donnée dans la Financial Administration Act [loi sur la gestion des finances publiques] de la Colombie‑Britannique (la « FAA »), pour permettre à la Colombie‑Britannique, au cours de tout exercice au cours duquel le paiement d’une somme par la Colombie‑Britannique est exigé par le présent Accord, d’effectuer le paiement;
  2. Le Conseil du Trésor, tel qu’il est défini dans la FAA, ne contrôle pas ou ne limite pas, conformément à la FAA, les dépenses engagées au titre d’un quelconque crédit mentionné à l’alinéa (a) de cette partie.

18. Avis

18.1 Tout avis, renseignement ou document requis dans le cadre du présent Accord est réputé donné s’il est envoyé par courriel. Tout avis envoyé par courriel est réputé avoir été reçu un jour ouvrable après avoir été envoyé. Le Canada ou la Colombie‑Britannique peut modifier l’adresse et les autres renseignements indiqués ci‑dessous, à condition qu’un avis écrit de modification d’adresse soit envoyé à l’autre Partie.

18.2 Les avis ou les communications adressés au Canada seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Les avis ou les communications adressés à la Colombie‑Britannique seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Bureau de l’égalité des genres, ministère des Finances

19. Exemplaires

Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires; chaque exemplaire étant estimé, une fois signé, comme une copie originale et l’ensemble des copies constituant un seul et même Accord. Toute copie électronique au format PDF ou toute télécopie portant la signature d’une Partie engagera la ou le signataire avec la même valeur et le même effet qu’une signature originale.

Signatures

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Accord.

 

Signé au nom du Canada
À Toronto
le jour 6 de novembre 2023

L’honorable Marci Ien
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

 

Signé au nom de la Colombie‑Britannique
À Victoria, C.-B.
le jour 26 d’octobre 2023

L’honorable Katrine Conroy
Ministre des Finances

Kelli Paddon
Secrétaire parlementaire de l’Équité des genres

Annexe A - Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Lisez le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Annexe B - Contexte* et actions annuellesFootnote 1

*Veuillez noter que le contexte a été fourni par le gouvernement de la Colombie-Britannique et ne fait pas partie de l'Accord.

Contexte

La violence fondée sur le sexe (VFS) est un problème omniprésent dans les collectivités du monde entier, y compris en Colombie-Britannique. La violence fondée sur le sexe – de la violence entre partenaires intimes au harcèlement en ligne en passant par la violence dans les espaces publics – a des effets dévastateurs sur les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre. Canada et la Colombie-Britannique font face à une crise dévastatrice des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. La violence fondée sur le sexe a également des répercussions disproportionnées sur d’autres femmes racisées, les nouvelles arrivantes et nouveaux arrivants et les personnes de diverses identités de genre. Nous savons que le fait de vivre dans la pauvreté ou avec un handicap peut accroître davantage le risque de violence et laisser certaines personnes sans les ressources dont elles ont besoin pour être en sécurité et soutenues. Trop souvent, ces expériences sont normalisées, réduites au silence ou oblitérées. 

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis l’accent sur la création d’une province plus sûre, plus inclusive et plus équitable en prenant des mesures importantes pour éliminer les obstacles et créer de nouvelles possibilités pour les femmes et les personnes de diverses identités de genre de réaliser leur plein potentiel. En revanche, on a aussi observé une augmentation de la haine et de la violence envers les personnes en fonction de leur identité, y compris leur genre, genre perçu ou expression de genre. Ceci est particulièrement vrai pour les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre ayant des identités intersectionnelles – soit des personnes qui font face à la discrimination et à l’iniquité en raison de multiples facteurs comme l’indigénéité, la race, l’ethnicité, le handicap, la sexualité ou le revenu – qui sont plus à risque d’être la cible de violence. 

La récente enquête de la commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique sur la haine pendant la pandémie de COVID-19, intitulée From Hate to Hope (en anglais seulement), a rapporté une augmentation alarmante de la fréquence et de la gravité de la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie, en partie parce que les mesures de santé publique mises en place pour freiner la propagation ont également accru l’isolement social et limité l’accès aux mesures d’aides individuelles et communautaires, ce qui a fait augmenter le risque de violence et complexifié le processus de demande d’aide pour les personnes survivantes. La commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique a également établi un lien entre la violence fondée sur le sexe et la haine; elle a présenté des preuves d’une augmentation de la haine en ligne sous forme de harcèlement sexuel, de misogynie, d’homophobie et de transphobie. 

Engagement du gouvernement de la Colombie-Britannique à mettre fin à la VFS

Le 10 décembre 2023, la Colombie-Britannique a lancé le plan Safe and Supported: British Columbia’s Gender-Based Violence Action Plan (en anglais seulement). 

Dans le cadre de ce plan, la Colombie-Britannique rend compte du travail essentiel en cours et des nouvelles mesures – mises en œuvre en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, et grâce aux conseils des prestataires de services communautaires, des défenseuses et défenseurs des droits, des personnes survivantes et de leurs familles – qui feront des progrès importants vers la réalisation d’une vision où chaque personne résidente de la Colombie-Britannique est libre de réaliser ses rêves sans risquer de subir de la violence en raison de son identité. 

Le plan d’action contre la violence fondée sur le sexe de la Colombie-Britannique se concentre sur quatre priorités :

En 2021, la province a publié un rapport intitulé A Path Forward: Early Priorities and Strategies for B.C. en réponse au travail sacré de Réclamer notre pouvoir et notre place: Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Élaboré en collaboration avec les personnes survivantes autochtones, leurs familles et d’autres partenaires autochtones, ce rapport décrit les principales mesures prises par la Colombie-Britannique en réponse aux 231 appels à la justice de l’Enquête nationale. 

Le plan Safe and Supported: British Columbia’s Gender-Based Violence Action Plan ne vise pas à remplacer les travaux qui se déroulent dans le cadre du rapport A Path Forward. Le plan d’action renforcera plutôt la collaboration à l’échelle du gouvernement, en plus de compléter et de faire progresser certaines mesures clés énoncées dans A Path Forward, y compris le financement de base des services d’aide aux victimes d’agression sexuelle, l’établissement de nouvelles normes policières provinciales pour intervenir en cas d’agression sexuelle, et d’autres investissements dans le Fonds communautaire A Path Forward et d’autres initiatives dirigées par des Autochtones qui appuient la planification de la sécurité, le renforcement des capacités de même que des approches et solutions culturellement sécuritaires à la violence fondée sur le sexe. 

Partenaires pour mettre fin à la VFS

Le rapport Safe and Supported: British Columbia’s Gender-Based Violence Action Plan a été élaboré à l’issue d’un dialogue avec les partenaires autochtones, les personnes survivantes, les prestataires de services et les défenseuses et défenseurs des droits. Les activités de mobilisation visant à éclairer le plan d’action contre la violence fondée sur le sexe de la province comprenaient des tables rondes provinciales tenues en mars et avril 2022 avec des partenaires, des défenseuses et défenseurs des droits; des séances de mobilisation communautaire dirigées par des Autochtones en mai et juin 2023 avec des collectivités des Premières Nations, des Inuits, des collectivités urbaines et rurales, dans les réserves et hors réserve organisées par Naqsmist partout en Colombie-Britannique; et des consultations avec des femmes métisses dirigées par la Nation métisse de la Colombie-Britannique en mai 2023. 

À l’été 2022, la Colombie-Britannique a créé un comité consultatif sur le plan d’action contre la violence fondée sur le sexe qui comprend des membres de 24 organismes représentant la grande diversité des personnes touchées par la violence fondée sur le sexe à l’échelle de la province. Les membres du comité consultatif, qui ont joué un rôle déterminant en fournissant des conseils et une orientation sur ce plan d’action, en transmettant généreusement leur sagesse et leur expertise, continueront de fournir des conseils et un leadership continus tout au long de ce plan d’action et aideront la province à surveiller et à évaluer ses mesures. 

Plan de mise en œuvre de la Colombie-Britannique pour le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe 

Par l’entremise du plan Safe and Supported: B.C.’s Gender-Based Violence Action Plan, la province investit plus de 60 millions de dollars chaque année dans un financement stable pour renforcer et élargir les services et les programmes visant à contrer la violence faite aux femmes, les agressions sexuelles et les abus sexuels. De plus, l’accord de paiement de transfert entre le Canada et la Colombie-Britannique sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe permettra de verser 62 millions de dollars de plus en financement fédéral sur quatre ans à l’appui de ces travaux continus. 

Ce financement s’appuiera sur d’importants investissements fondamentaux déjà en cours qui amélioreront la sûreté, la sécurité et le bien-être des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre, y compris 1,2 milliard de dollars sur 10 ans pour construire et exploiter de nouveaux logements de transition, des logements de deuxième étape et des logements à long terme pour les femmes et les enfants qui quittent un milieu violent, de nouveaux investissements historiques dans les services de garde d’enfants et la création de centres de justice autochtone.

En savoir plus sur le Gender-Based Violence Action Plan de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Tableaux d’actions de la deuxième année (2024‑2025)

Tableau 2 : Pilier 1 – Soutien aux victimes, aux personnes survivantes et à leurs familles
Action Description État d’avancement Date de début Qui exécute l'action? L’action est-elle pluriannuelle?
Stabiliser le financement des unités pour contrer la violence familiale et l’exploitation Stabiliser le financement de trois postes communautaires d’unité pour contrer la violence familiale et d’une unité pour contrer l’exploitation. Les unités pour contrer la violence familiale assurent le jumelage d’agentes et d’agents de police spécialisés aux services communautaires d’aide aux victimes et, dans certaines communautés, à une préposée ou un préposé à la protection de l’enfance afin d’améliorer la coordination et la collaboration dans les cas les plus à risque de violence familiale. L’unité pour contrer l’exploitation est issue d’un partenariat entre les prestataires de services aux victimes et les détectives pour soutenir les victimes d’exploitation sexuelle et de traite des personnes dans le cadre du processus d’enquête et du système de justice pénale. Action existante améliorée Janvier 2024 Tierce partie Oui
Offrir des services de counseling virtuel pour les communautés mal desservies Offrir du counseling virtuel aux personnes survivantes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes, lequel est adapté aux communautés mal desservies. Nouvelle action 2024 Tierce partie Oui
Accroître la capacité des programmes pour contrer la violence à l’égard des femmes et de services aux victimes Réduire les listes d’attente et accroître la capacité des prestataires de services à offrir les programmes existants pour contrer la VFS (Stopping the Violence; Prevention, Education, Advocacy, Counselling and Empowerment program; Community Based Victim Services; Police Based Victim Services; Outreach Services; Multicultural Outreach Services; and Domestic Violence Services). Action existante améliorée 2024 Tierce partie Non
Améliorer le financement pour renforcer le programme d’intervention en matière d’abus sexuels Accroître le financement d’un programme d’intervention en matière d’abus sexuels qui offre des services spécialisés d’évaluation et de traitement aux familles, à leurs enfants et à leurs jeunes de moins de 19 ans qui ont été victimes de violence sexuelle ainsi qu’aux jeunes de moins de 12 ans ayant des problèmes de comportement sexuel. Les programmes destinés aux enfants et aux jeunes qui ont été victimes de violence sexuelle constituent une mesure de prévention clé pour briser le cycle de la violence, compte tenu du fait que les personnes qui ont été victimes de violence pendant leur enfance sont plus susceptibles de subir ou de perpétrer la VFS à l’âge adulte. Action existante améliorée Janvier 2024 Tierce partie Oui
Tableau 3 : Pilier 2 – Prévention
Action Description État d’avancement Date de début Qui exécute l’action? L’action est-elle pluriannuelle?
Atténuation de la VFS dans le processus d’évaluation environnementale Effectuer des recherches sur les initiatives potentielles de prévention et d’atténuation de la VFS qui peuvent être appliquées aux projets industriels soumis à des évaluations environnementales par l’Environmental Assessment Office (EAO) de la Colombie-Britannique. Cette recherche pourrait éclairer l’élaboration d’un modèle de conditions visant à atténuer la VFS dans le cadre de grands projets comportant un camp de travail temporaire. Nouvelle action 2024 Tierce partie Oui
Création de ressources en ligne sur la VFS pour les jeunes en transition hors du système de protection gouvernemental Créer des modules d’apprentissage en ligne portant sur la VFS, le consentement, les relations saines, etc., sur le site AGEDOUT.COM, où trouver des renseignements et des occasions d’apprentissage expérientiel (quêtes) pour les jeunes pris en charge et issus de familles d’accueil qui sont en transition vers l’âge adulte. Action existante améliorée 2024 Tierce partie Oui
Programme de formation sur la conformité et l’application de la loi pour contrer la VFS pour le processus d’évaluation environnementale Élaborer un programme de formation pour les personnes responsables de la conformité et de l’application de la loi de l’EAO portant sur la sensibilisation et l’atténuation de la VFS pour les projets majeurs ayant un camp de travail temporaire qui ont obtenu un certificat de l’évaluation environnementale. Nouvelle action 2024 Tierce partie Oui
Activités de prévention au moyen de programmes destinés aux personnes responsables de l’agression Améliorer le financement du programme Caring Dads, qui offre un atelier de 17 semaines conçu pour aider les pères à établir des relations axées sur l’enfant et sans violence avec leurs enfants et la mère. En collaboration avec toute la famille, le programme vise principalement à faire participer les personnes responsables de l’agression à des stratégies d’intervention thérapeutique afin d’offrir de l’éducation sur la violence familiale et ses effets, ainsi que des stratégies de renforcement des compétences pour promouvoir le rôle parental et les relations bienveillantes. Le but est d’aider les personnes responsables de l’agression à mettre fin à leur comportement violent envers leurs partenaires intimes et leurs enfants. Action existante améliorée 2024 Tierce partie Oui
Tableau 4 : Quatrième pilier – Mise en œuvre d’approches dirigées par les Autochtones
Action Description État d’avancement Date de début Qui exécute l’action? L’action est-elle pluriannuelle?
Cérémonies culturelles et de passage à l’âge adulte Appuyer les pratiques culturelles et les cérémonies de passage à l’âge adulte des Premières Nations comme moyen de prévenir la VFS et d’en guérir, comme le recommandent les récents échanges avec les peuples autochtones de la province. Nouvelle action 2024 Tierce partie Oui
Programmes pour contrer la VFS chez les Métis Collaborer avec Métis Nation BC (MNBC) pour diriger et mettre en œuvre des initiatives pour contrer la VFS pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses, comme il a été recommandé à MNBC et à la province lors d’un récent engagement communautaire dirigé par les Métis. Nouvelle action 2024 Tierce partie Oui
Projets de guérison communautaires dirigés par des autochtones pour contrer la VFS Soutenir les projets menés par des autochtones pour contrer la VFS, comme le projet « Giving Voice » du Minister's Advisory Council on Indigenous Women, qui accorde des subventions pour des projets de guérison communautaires qui contrent la VFS dans la vie des femmes et des filles autochtones. Action existante améliorée 2024 Tierce partie Oui
Stratégie de justice pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique Fournir un financement pour créer une équipe de formation au First Nations Justice Council (FNJC) afin de superviser et de contrôler la prestation de la formation en compétence culturelle pour le personnel du système judiciaire et fournir un financement durable pour le poste de directrice de Work for Women, 2S+, Youth and Education, dans le cadre de la stratégie de justice pour les Premières Nations, ce qui comprendra également l’évaluation de la formation. Cela viendra appuyer la stratégie 20B dans le cadre de la stratégie de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique, visant à prévenir et à contrer la VFS. Nouvelle action 2024 Tierce partie Oui
Projets communautaires à l’appui des appels à la justice pour les FFADA2S+ Poursuivre le Fonds communautaire Path Forward. Le Fonds communautaire Path Forward est un fonds communautaire dirigé par des Autochtones, qui a été créé dans le cadre de la réponse de la Colombie-Britannique (Path Forward) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux appels à la justice. Le Fonds appuie la planification de la sécurité communautaire et le renforcement des capacités pour assurer l’autodétermination des collectivités autochtones dans la lutte contre les causes de la VFS. Action existante améliorée 2024 Tierce partie Oui
Tableau 5 : Pilier 5 – Structure sociale et environnement propice
Action Description État d’avancement Date de début Qui exécute l’action? L’action est-elle pluriannuelle?
Formation sur la VFS dans les services de logement Aider les prestataires de services de logement et d’hébergement à établir des formations et des protocoles pour identifier et soutenir les personnes accédant à leurs services d’hébergement et de logement qui ont subi ou qui subissent de la VFS. Nouvelle action 2024 Tierce partie  Non
Tableau 6 : Les fondements
Action Description État d’avancement Date de début Qui exécute l’action? L’action est-elle pluriannuelle?
Mise à niveau des systèmes de données Améliorer la collecte de données pour les programmes pour contrer la violence à l’égard des femmes et des services aux victimes. Action existante améliorée 2024 Gouvernement provincial  Oui
Recherche sur le lien entre la haine et la VFS Mener un projet de recherche sur le lien entre la haine et la VFS. Nouvelle action 2024 Gouvernement provincial  Oui

Tableaux d’actions de la première année (2023‑2024)

Tableau 7 : Pilier 1 – Soutien aux victimes, aux personnes survivantes et à leurs familles
Action Description État d’avancement Date de début Qui exécute l'action? L’action est-elle pluriannuelle?
Stabiliser le financement des unités pour contrer la violence familiale et l’exploitation Stabiliser le financement de trois postes communautaires d’unité pour contrer la violence familiale et d’une unité pour contrer l’exploitation. Les unités pour contrer la violence familiale assurent le jumelage d’agentes et d’agents de police spécialisés aux services communautaires d’aide aux victimes et, dans certaines communautés, à une préposée ou un préposé à la protection de l’enfance afin d’améliorer la coordination et la collaboration dans les cas les plus à risque de violence familiale. L’unité pour contrer l’exploitation est issue d’un partenariat entre les prestataires de services aux victimes et les détectives pour soutenir les victimes d’exploitation sexuelle et de traite des personnes dans le cadre du processus d’enquête et du système de justice pénale. Action existante améliorée Mars 2024 Tierce partie Oui
Améliorer les programmes de counseling et de prévention pour les enfants et les jeunes victimes de VFS Améliorer le financement du programme de prévention, d’éducation, de défense des intérêts, de counseling et d’autonomisation (Prevention, Education, Advocacy, Counselling and Empowerment [PEACE]) et du programme Violence is Preventable (VIP). Le programme PEACE est destiné aux enfants et aux jeunes de 3 à 18 ans qui ont été victimes de violence familiale, et il est offert gratuitement et confidentiellement en Colombie-Britannique. Les programmes PEACE offrent des services de counseling individuel et de groupe pour venir en aide aux enfants et aux jeunes. Le programme VIP est destiné aux élèves de la maternelle à la 12e année, offert gratuitement et confidentiellement en milieu scolaire. Les présentations dans le cadre de l’initiative VIP sont données par des conseillers du programme PEACE. Action existante améliorée Mars 2024 Tierce partie Non
Améliorer le financement pour renforcer le programme d’intervention en matière d’abus sexuels Accroître le financement d’un programme d’intervention en matière d’abus sexuels qui offre des services spécialisés d’évaluation et de traitement aux familles, à leurs enfants et à leurs jeunes de moins de 19 ans qui ont été victimes de violence sexuelle ainsi qu’aux jeunes de moins de 12 ans ayant des problèmes de comportement sexuel. Les programmes destinés aux enfants et aux jeunes qui ont été victimes de violence sexuelle constituent une mesure de prévention clé pour briser le cycle de la violence, compte tenu du fait que les personnes qui ont été victimes de violence pendant leur enfance sont plus susceptibles de subir ou de perpétrer la VFS à l’âge adulte. Action existante améliorée Janvier 2024 Tierce partie Oui
Tableau 8 : Pilier 2 – Prévention
Action Description État d’avancement Date de début Qui exécute l’action? L’action est-elle pluriannuelle?
Atténuation de la VFS dans le processus d’évaluation environnementale Effectuer des recherches sur les initiatives potentielles de prévention et d’atténuation de la VFS qui peuvent être appliquées aux projets industriels soumis à des évaluations environnementales par l’Environmental Assessment Office (EAO) de la Colombie-Britannique. Nouvelle action Janvier 2024 Tierce partie Oui
Activités de prévention au moyen de programmes destinés aux agresseurs Améliorer le financement du programme Caring Dads. Le groupe Caring Dads offre un atelier de 17 semaines conçu pour aider les pères à établir des relations axées sur l’enfant et sans violence avec leurs enfants et la mère. En collaboration avec toute la famille, le programme vise principalement à faire participer les personnes responsables de l’agression à des stratégies d’intervention thérapeutique afin d’offrir de l’éducation sur la violence familiale et ses effets, ainsi que des stratégies de renforcement des compétences pour promouvoir le rôle parental et les relations bienveillantes. Le but est d’aider les personnes responsables de l’agression à mettre fin à leur comportement violent envers leurs partenaires intimes et leurs enfants. Action existante améliorée Janvier 2024 Tierce partie Oui
Tableau 9 : Pilier 4 – Mise en œuvre d’approches dirigées par les Autochtones
Action Description État d’avancement Date de début Qui exécute l’action? L’action est-elle pluriannuelle?
Projets communautaires à l’appui des appels à la justice pour les FFADA2S+ Poursuivre le Fonds communautaire Path Forward. Le Fonds communautaire Path Forward est un fonds communautaire dirigé par des Autochtones, qui a été créé dans le cadre de la réponse de la Colombie-Britannique (Path Forward) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux appels à la justice. Le Fonds appuie la planification de la sécurité communautaire et le renforcement des capacités pour assurer l’autodétermination des collectivités autochtones qui contrent les causes de la VFS. Action existante améliorée Janvier 2024 Tierce partie Oui
Tableau 10 : Les fondements
Action Description État d’avancement Date de début Qui exécute l’action? L’action est-elle pluriannuelle?
Mobilisation autour de la violence sexualisée en milieu postsecondaire Mobiliser les étudiantes et étudiants et les autres membres de la communauté postsecondaire pour participer à l’élaboration d’un plan d’action visant à prévenir la violence sexuelle dans les établissements d’enseignement postsecondaire, à y remédier et à agir. Nouvelle action Janvier 2024 Gouvernement provincial  Non

Annexe C - Budget de partage des coûts Canada-Colombie-BritanniqueFootnote 1 

Tableau des coûts de la deuxième année (2024-2025)

Tableau 11 : Coûts de la deuxième année (2024–2025)
Pilier Contribution fédérale ($) Contribution des PT ($) Total
Pilier 1 – Soutien aux victimes, aux personnes survivantes et à leurs familles 6 048 000 $ 66 798 000 $ 72 846 000 $
Pilier 2 – Prévention 700 000 $ 1 655 000 $ 2 355 000 $
Pilier 3 – Système judiciaire réactif 0 $ 0 $ Note de bas de page 2 0 $
Pilier 4 – Mise en œuvre d’approches dirigées par les Autochtones 10 600 000 $ 0 $ Note de bas de page 2 10 600 000 $
Pilier 5 – Infrastructure sociale et environnement propice 300 000 $ 0 $ Note de bas de page 2 300 000 $
Fondements 400 000 $ 0 $ Note de bas de page 2 400 000 $
Total 18 048 000 $ 68 453 000 $ 86 501 000 $

Tableau des coûts de la première année (2023-2024)

Tableau 12 : Coûts de la première année (2023–2024)
Pilier Contribution fédérale ($) Contribution des PT ($) Total
Pilier 1 – Soutien aux victimes, aux personnes survivantes et à leurs familles 2 448 000 $ 60 339 600 $ 62 787 600 $
Pilier 2 – Prévention 250 000 $ 1 655 000 $ 1 905 000 $
Pilier 3 – Système judiciaire réactif 0 $ 0 $ Note de bas de page 2 0 $
Pilier 4 – Mise en œuvre d’approches dirigées par les Autochtones 5 000 000 $ 5 300 000 $ 10 300 000 $
Pilier 5 – Infrastructure sociale et environnement propice 0 $ 0 $ Note de bas de page 2 0 $
Fondements 150 000 $ 0 $ Note de bas de page 2 150 000 $
Total 7 848 000 $ 67 294 600 $ 75 142 600 $

1. Montant du paiement de transfert

2. Partage des coûts

3. Limite sur le cumul de l’aide

Si, entre la date à laquelle la Colombie-Britannique reçoit le financement et la date de fin de l’Accord, la Colombie-Britannique reçoit une aide financière aux fins du PAN VFS d’un ministère, d’un organisme ou d’une commission du gouvernement fédéral qui vient s’ajouter à l’aide financière reçue, la Colombie-Britannique devra suivre les consignes suivantes :

4. Crédit d’impôt

Le Canada ne rembourse pas à la Colombie-Britannique la taxe sur les produits et services pour laquelle la Colombie-Britannique a le droit de demander un crédit d'impôt ou un remboursement.

5. Trop-payé

6. Demandes tardives

Le Canada ne sera pas tenu de rembourser les dépenses engagées ou autres coûts après la date de fin de l'Accord, comme l'indique la section 3.1 de l'Accord.

Annexe D - Résultats attendus du Plan d'action pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Lisez les Résultats attendus du PAN pour mettre fin à la VFS.

Détails de la page

Date de modification :