Accord de paiement de transfert entre le Canada et le Manitoba sur la mise en œuvre du Plan d’action National pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Accord

Entre :
Sa Majesté Le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, y compris toute personne dûment autorisée à la représenter (ci‑après appelé le « Canada »)

et :
Sa Majesté Le Roi du Chef du Manitoba, représenté par la ministre responsable de l’Égalité des genres, y compris toute personne dûment autorisée à la représenter (ci‑après appelé le « Manitoba ») 

ci-après désignés collectivement les « Parties ».

 

Attendu que les attributions de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada comprennent de faire avancer l’égalité, notamment politique, économique et sociale, en ce qui concerne le sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité ou à l’expression de genre;

Attendu que la ministre responsable de l’Égalité des genres du gouvernement du Manitoba a pour mandat d’appuyer le Secrétariat manitobain pour l’égalité des genres dans son travail visant à faire progresser l’égalité des genres et à assurer un Manitoba sûr et équitable pour toute personne, peu importe son genre, en éliminant les obstacles et la violence fondée sur le sexe;

Attendu que la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe nécessitent des actions coordonnées et concertées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans le cadre de leurs champs de compétence respectifs, en collaboration avec les survivantes et survivants, les organismes et les dirigeantes et dirigeants autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs;

Attendu que le 8 novembre 2022, lors de la 40e réunion annuelle des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la condition féminine, les ministres ont approuvé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelé le « PAN VFS »), une approche collaborative sur dix ans visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelée « VFS »); 

Attendu que les efforts conjoints à l’appui du PAN VFS s’harmoniseront avec les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, les appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et le Cadre du Manitoba : Lutte contre la violence fondée sur le sexe, et les compléteront; 

Attendu que le budget de 2022 du gouvernement fédéral prévoit l’octroi de 539,3 millions de dollars sur cinq ans (de 2022‑2023 à 2026‑2027) à Femmes et Égalité des genres Canada, dont 525 millions pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens qui y sont offerts afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les personnes survivantes; 

Attendu que le Manitoba appuie déjà les efforts de prévention de la VFS et de soutien aux victimes et aux familles;

Attendu que le Canada souhaite compléter les investissements du Manitoba, y compris les actions nouvelles et existantes visant à mettre fin à la VFS dans le cadre collaboratif du PAN VFS, non seulement en fonction des priorités du Manitoba, mais également en investissant dans les domaines définis comme des Priorités dans l’article 2.10;

Attendu que l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres autorise la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure un accord de paiement de transfert sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe avec le Manitoba;

Attendu que la ministre responsable de l’Égalité des genres du gouvernement du Manitoba peut, pour le Manitoba et en son nom, conclure des accords avec le gouvernement du Canada; 

et Attendu que le financement du Canada en vertu du présent Accord sera versé au Manitoba conformément aux modalités du Programme de promotion de l’égalité des genres, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre, un programme de subventions et de contributions de Femmes et Égalité des genres Canada (ci‑après appelé « FEGC »).

Par conséquent, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit : 

1. Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de soutenir la mise en œuvre par le Manitoba de ses actions dans le cadre du PAN VFS (annexe A) pour que, collectivement, la vision du PAN VFS puisse être réalisée : « Un Canada sans violence fondée sur le sexe. Un Canada qui appuie les personnes victimes, survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent ». 

2. Définitions

Les expressions suivantes, utilisées dans le présent Accord, auront la portée définie ci-dessous :

2.1 « Accord » désigne le présent Accord de paiement de transfert exécutoire sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, y compris ses annexes, qui peuvent être modifiées le cas échéant :

• Les annexes A et D par le Forum fédéral‑provincial‑territorial des ministres responsables de la condition féminine;
• les annexes B et C par les Parties au présent Accord. 

2.2 « Jours » désigne les jours civils.

2.3 « Administratrice désignée ou Administrateur désigné » s’entend de la personne identifiée par la Partie à l’article 18.2 qui est dotée du pouvoir, de la responsabilité et de l’intégrité pour représenter la Partie et assumer les responsabilités relatives à la mise en œuvre de l’Accord.

2.4 « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent Accord prend effet, soit la date à laquelle la seconde Partie signe l’Accord.

2.5 « Dépenses admissibles » désigne les dépenses liées aux actions prévues dans le Plan de mise en œuvre du Manitoba (annexe B) pour lesquelles le financement fédéral peut être utilisé conformément au présent Accord.

2.6 « Exercice » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

2.7 « VFS » (violence fondée sur le sexe) désigne tout acte de violence perpétré contre une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. Elle peut prendre de nombreuses formes, comme la violence physique, sexuelle, psychologique, émotionnelle, l’exploitation financière de même que la violence favorisée par la technologie.

2.8 « PAN VFS » désigne le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci-joint à l’annexe A), un cadre de collaboration décennal pour une approche nationale visant à mettre fin à la VFS et à ses répercussions au Canada au moyen de possibilités d’action relevant de cinq piliers et de fondements :

• Premier pilier – Soutien aux personnes survivantes et à leurs familles;
• Deuxième pilier – Prévention; 
• Troisième pilier – Un système judiciaire réactif;
• Quatrième pilier – Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones;
• Cinquième pilier – Infrastructure sociale et environnement propice.
• Les fondements (leadership, coordination et engagement; données, recherche et mobilisation des connaissances, et surveillance, évaluation et rapports).

2.9 « Contributions en nature » désigne les biens et services fournis à la place d’argent, ou les biens et services assimilables à des espèces que le Manitoba octroiera pour contribuer aux actions menées dans le cadre du PAN VFS. Les Contributions en nature peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, des espaces locatifs dans des immeubles appartenant à la province mis gratuitement à la disposition d’un organisme, le soutien administratif fourni par des membres du personnel provincial ou encore la fourniture de matériel aux organismes.

2.10 « Priorités » désigne les trois grands domaines prioritaires ci‑dessous et « Priorité » désigne l’une ou l’autre d’entre elles :

1. Accroître les efforts de prévention – pour endiguer la vague liée aux coûts ultérieurs et permettre la viabilité à long terme.
2. Toucher les populations mal desservies ou les plus à risque – pour veiller à ce que les services et les soutiens soient accessibles, appropriés et adaptés aux besoins particuliers.
3. Stabiliser le secteur de la lutte contre la VFS – pour permettre la prestation continue et efficace de services essentiels de lutte contre la VFS partout au pays.

2.11 « Plan de mise en œuvre du Manitoba » désigne les actions sur quatre ans du Manitoba pour mettre en œuvre le PAN VFS dans la province. Ces actions sont convenues par les Parties au moment de la signature du présent Accord, sont jointes à l’annexe B et sont modifiées au besoin conformément à l’article 13.2. Le Plan de mise en œuvre du Manitoba décrit :

• les actions relevant des cinq piliers et des fondements du PAN VFS, selon l’ordre de priorité établi par le Manitoba. Bien que toutes les actions menées par le Manitoba doivent s’inscrire dans le cadre des cinq piliers et des fondements du PAN VFS, le Plan de mise en œuvre du Manitoba ne doit pas nécessairement inclure des actions dans l’ensemble des cinq piliers et fondements au cours d’une année donnée de l’Accord; 
• les actions qui soutiennent les trois Priorités, décrites à l’article 4.2.4;
• les liens entre le Plan de mise en œuvre du Manitoba et d’autres travaux dans la province pour lutter contre la VFS;
• les résultats escomptés des actions visées;
• un plan de collecte de données pour satisfaire aux obligations du Manitoba en matière de présentation de rapports (décrit à l’article 7.3).

2.12 « Bénéficiaires finaux » désigne les organismes menant les actions de lutte contre la VFS en vertu du Plan de mise en œuvre du Manitoba. 

3. Durée de l’accord

3.1 Le présent Accord prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et prendra fin le 31 mars 2027, à moins qu’il ne soit résilié avant cette date par le Canada ou le Manitoba conformément au présent Accord.

3.2 Sous réserve de toute résiliation, le présent Accord couvre les activités décrites à l’annexe B pour la période commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2027. Sauf autorisation préalable du Canada, seuls les biens fournis et les services rendus au cours de cette période seront considérés comme des dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations des Parties qui, expressément ou de par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, y survivront jusqu’à ce qu’elles aient été acquittées ou aient expiré par nature. 

4. Domaines d’investissement

4.1 Partage des coûts

4.1.1 La part fédérale allouée en vertu du présent Accord, jusqu’à concurrence du montant maximal attribué au Manitoba à l’article 5.1.1, sera égalée par le Manitoba dans le cadre d’un partage global des coûts de 50‑50. L’allocation du Canada ne dépassera pas 50 % du financement total du Manitoba (la contribution du Manitoba plus l’allocation fédérale) aux fins du présent Accord. 

4.1.2 La part des coûts du Manitoba peut comprendre :

1. de nouveaux investissements;
2. les financements ou investissements existants liés à la VFS;
3. sous réserve du consentement du Canada fourni par écrit, des contributions en nature. 

4.1.3 La part fédérale des coûts peut être plus élevée pour les actions menées par le Manitoba à l’appui des Priorités, dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50‑50 pour la valeur totale de l’Accord.

4.1.4 Les fonds désignés par le Manitoba comme élément de sa part de 50 % des coûts en vertu du présent Accord ne doivent pas être utilisés comme élément de la part des coûts ou du financement à parts égales du Manitoba dans le cadre d’un autre accord avec le gouvernement du Canada.

4.2 Utilisation des fonds

4.2.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord ne seront utilisés par le Manitoba que pour les Dépenses admissibles figurant dans le Plan de mise en œuvre du Manitoba (annexe B) et conformément aux principes directeurs du PAN VFS (annexe A). 

4.2.2 Lorsque le Manitoba transférera les fonds aux Bénéficiaires finaux, le Manitoba aura une indépendance et une responsabilité totales dans le choix des Bénéficiaires finaux.

4.2.3 Les programmes, services et actions appuyés par le financement du gouvernement du Canada doivent soutenir les besoins des groupes de populations clés, notamment les femmes et les filles; les femmes et les filles autochtones; les femmes noires et racisées; les femmes immigrantes et réfugiées; les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées ainsi que les autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+); les femmes handicapées; et les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord.

4.2.4 Au moins 25 % du financement fédéral alloué en vertu du présent Accord doit être dépensé par le Manitoba dans le premier domaine prioritaire, à savoir Accroître les efforts de prévention (défini à l’article 2.10).

4.2.5 Les frais d’administration du Manitoba, y compris les coûts liés aux fonctions administratives centrales nécessaires pour appuyer les actions, mais qui ne font pas expressément partie de la réalisation d’une action décrite dans le Plan de mise en œuvre du Manitoba (annexe B) (p. ex., l’équipement de bureau, la maintenance informatique, les salaires du secteur public) peuvent représenter au plus 10 % de la part de 50 % des coûts du Manitoba.

4.2.6 Les dépenses admissibles relevant de la part fédérale de 50 % des coûts peuvent comprendre les salaires et les avantages sociaux du personnel et de la direction directement liés à l’exécution des actions décrites dans le Plan de mise en œuvre du Manitoba (annexe B), mais aucun financement fédéral ne peut être utilisé pour les frais d’administration du Manitoba décrits à l’article 4.2.5.

4.2.7 Le financement en vertu du présent Accord ne sera pas utilisé pour déplacer le financement existant ou annoncé publiquement du Manitoba. 

4.3 Dépenses non admissibles 

4.3.1 Actions à l’extérieur du Canada

Les dépenses engagées pour des activités qui ont lieu hors du Canada ou qui traitent d’une question connexe à l’étranger ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

4.3.2 Les coûts engagés avant le 1er avril 2023 ne sont pas admissibles au partage des coûts.

4.3.3 Les dépenses qui n’appuient pas la mise en œuvre du PAN VFS ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

5. Allocation et conditions

5.1 Allocation au Manitoba

5.1.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, l’allocation maximale du Canada au Manitoba en vertu du présent Accord est de 22 292 000 dollars, égalée par le Manitoba, pour les dépenses admissibles dans le Plan de mise en œuvre du Manitoba. Le financement à parts égales du Manitoba est présenté plus en détail à l’annexe C. 

L’allocation annuelle maximale des fonds du Canada au Manitoba sera la suivante :

1. 3 548 000 dollars pour l’Exercice débutant le 1er avril 2023;
2. 6 248 000 dollars pour l’Exercice débutant le 1er avril 2024;
3. 6 248 000 dollars pour l’Exercice débutant le 1er avril 2025;
4. 6 248 000 dollars pour l’Exercice débutant le 1er avril 2026.

5.2 Transfert de fonds entre catégories de dépenses

5.2.1 Le Canada et le Manitoba conviennent qu’au cours de chaque Exercice visé par la période du présent Accord, le Manitoba pourra transférer des fonds entre les différents piliers et fondements du PAN VFS décrits dans son Plan de mise en œuvre à l’annexe B afin d’assurer l’utilisation optimale des fonds, conformément à l’article 4.2.4. Le Manitoba convient d’informer le Canada par écrit avant toute modification dans l’allocation des fonds, y compris du motif de la modification. Si le Canada a une objection raisonnable à la modification proposée par le Manitoba, le Canada communiquera son objection dans les trente (30) Jours suivant la publication de l’avis écrit du Manitoba au Canada.

6. Paiement

6.1 Conditions de paiement

6.1.1 Après la Date d’entrée en vigueur, le Canada versera au Manitoba 3 548 000 dollars pour le premier Exercice dans les vingt (20) Jours pour le premier paiement.

6.1.2 Le Manitoba présentera des rapports annuels (article 7.3) afin de recevoir le paiement anticipé pour l’Exercice suivant, conformément au « Calendrier des paiements et de la présentation des rapports » ci‑dessous. Les rapports doivent être certifiés par l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné du Manitoba. Les paiements pour les Exercices subséquents au premier Exercice sont conditionnels à la réception et à l’acceptation par le Canada de ces rapports achevés et seront versés au Manitoba dans les vingt (20) Jours. 

6.2 Report

6.2.1 À la demande écrite du Manitoba, et sous réserve de l’approbation du Canada, des montants du financement peuvent être reportés à l’Exercice suivant, selon les conditions suivantes :

1. le Manitoba ne peut utiliser le montant reporté à l’Exercice suivant que pour des Dépenses admissibles engagées dans cet Exercice;
2. les montants reportés et versés doivent être dépensés au plus tard le 30 septembre de l’Exercice suivant;
3. tout montant non dépensé par le Manitoba au 31 mars 2027 sera remboursé au Canada dans les six mois suivant cette date. 

6.3 Paiement final

6.3.1 Le paiement final sera versé au Manitoba dès réception par le Canada du rapport annuel 2026‑2027, devant être remis au plus tard le 31 juillet 2027, et sous réserve de la confirmation que le Manitoba a respecté ses engagements en vertu du présent Accord. 

6.3.2 L’annexe C comporte des précisions sur les autres conditions de paiement. 

7. Résultats, surveillance et rapports

7.1 Surveillance des Bénéficiaires finaux

7.1.1 Le Manitoba suivra ses propres politiques et procédures pour évaluer et gérer la manière dont les Bénéficiaires finaux utilisent les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord afin d’en assurer la transparence, l’impartialité et l’équité.

7.2 Indicateurs de rendement 

7.2.1 Le Canada recueille et diffuse l’information sur les résultats et les répercussions des actions financées dans le cadre de ses programmes; celle‑ci constitue une partie importante de la responsabilité du Canada envers la population canadienne. 

7.2.2 Le Manitoba collectera les données propres à la province requises pour rendre compte des indicateurs de rendement dans le document Résultats attendus du PAN VFS, joint en annexe D. 

7.3 Rapports annuels

7.3.1 Le Manitoba remettra au Canada un rapport annuel pour chaque Exercice pendant lequel le présent Accord est en vigueur, au plus tard le 31 juillet de l’année suivante. Le Manitoba convient que le rapport annuel comprendra :

1. des données permettant de rendre compte des résultats pour les indicateurs du Plan de mise en œuvre du Manitoba (annexe B) et du Cadre de résultats (annexe D);
2. un rapport sur les actions réelles menées au cours de l’Exercice par rapport aux actions prévues dans le Plan de mise en œuvre du Manitoba;
3. un rapport des Dépenses admissibles réelles du Manitoba et des états financiers préparés conformément aux pouvoirs financiers, aux règlements ou aux politiques du Manitoba par rapport aux montants inscrits au budget de partage des coûts du Manitoba; 
4. une liste des Bénéficiaires finaux qui ont été financés pendant la période visée par le rapport, y compris le montant reçu par chaque organisme;
5. le Plan de mise en œuvre mis à jour, au besoin, pour les Exercices restants du présent Accord;
6. le budget de partage des coûts mis à jour, au besoin, pour les Exercices suivants du présent Accord;
7. tout montant à reporter en vertu de l’article 6.2. 

8. Audit et évaluation

8.1 Audit

8.1.1 Le Canada peut choisir de s’appuyer sur les exigences en matière de rapports que doit respecter le Manitoba en vertu des articles 6 et 7 du présent Accord pour mener son propre audit interne, pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans après la fin du présent Accord, sans renoncer au droit de demander ensuite un audit indépendant comme suit.

8.1.2 À la demande du Canada, les Parties conviennent qu’une vérificatrice indépendante ou un vérificateur indépendant peut être nommé d’un commun accord pour examiner les dossiers tenus par le Manitoba, y compris la gestion des fonds octroyés par le Canada et l’application uniforme des principes comptables généralement reconnus dans la tenue des dossiers financiers et comptables.

1. La portée, les sujets couverts et le choix du moment d’un audit sont déterminés conjointement par le Canada et le Manitoba. Les deux Parties s’engagent à mettre à la disposition des vérificatrices ou vérificateurs, en temps opportun, tous les comptes, registres, documents ou renseignements liés aux actions que les vérificatrices ou les vérificateurs peuvent raisonnablement exiger, sur demande. Les registres, documents et renseignements fournis par les Parties sont assujettis à leurs lois respectives en matière de protection de la vie privée.
2. Les résultats de l’audit seront mis à la disposition du Canada et du Manitoba par la vérificatrice ou le vérificateur dans les trente (30) Jours suivant son achèvement.
3. Si des sommes d’argent sont dues à l’une ou à l’autre des Parties, la Partie devant de l’argent les remboursera dans les quatre-vingt-dix (90) Jours suivant la réception et l’acceptation du rapport d’audit final. 
4. Le coût de la prestation des services d’une vérificatrice indépendante ou d’un vérificateur indépendant du secteur privé sera assumé par le Canada. 

8.2 Plan d’évaluation

8.2.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de l’importance d’évaluer les progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre du PAN VFS décrite dans le présent Accord.

8.2.2 Les programmes du Canada font régulièrement l’objet d’une évaluation. Les Parties acceptent de participer à l’évaluation du PAN VFS. 

8.2.3 Le plan d’évaluation du PAN VFS sera convenu conjointement avec l’ensemble des provinces et des territoires avant le début de l’évaluation et portera sur les lacunes et les points forts en matière de gouvernance, de coordination et d’actions, évaluera les progrès réalisés à l’égard des résultats à court terme, à moyen terme et à long terme, et examinera l’efficacité de la conception et de la mise en œuvre du PAN VFS. 

9. Communications publiques et consultation des parties prenantes

9.1 Annonces conjointes

9.1.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de collaborer dans l’élaboration des documents et des activités de communication liés au présent Accord. Les Parties désigneront des personnes responsables des communications qui seront chargées de mettre en œuvre des communications conjointes et coordonnées à l’intention du public.

9.1.2 Le Canada et le Manitoba conviennent de participer à une annonce de l’Accord bilatéral, à laquelle peuvent participer des parties prenantes, une fois que les Parties auront signé le présent Accord. Cela doit précéder les annonces prévues à l’article 9.1.3. 

9.1.3 Le Canada et le Manitoba conviennent de collaborer sur les produits de communication relatifs aux annonces des actions en vertu du présent Accord dont la valeur dépasse 100 000 dollars. Cela comprend des actions individuelles d’une valeur de plus de 100 000 dollars ou un ensemble d’actions annoncées en même temps d’une valeur totale de plus de 100 000 dollars. Le Canada et le Manitoba pourront collaborer sur des produits de communication visant des actions financées de moins de 100 000 dollars si les deux Parties en conviennent. 

9.1.4 Tous les efforts raisonnables seront déployés pour s’assurer que les communications publiques liées aux annonces conjointes sont mutuellement acceptées par les Parties. Le cas échéant, les produits comprendront une citation de la ministre responsable de l’Égalité des genres du Manitoba et de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada. Pour les annonces portant sur des actions précises, le Manitoba désignera tous les Bénéficiaires finaux des actions qui seront invités à y prendre part. 

9.2 Communications des Parties

9.2.1 Les Parties conviennent que leurs communications publiques (annonces ou documents promotionnels) relatives à l’utilisation du financement octroyé en vertu du présent Accord, y compris par les Bénéficiaires finaux, reconnaîtront les contributions financières de l’autre Partie. Chaque fois que l’identité visuelle du Manitoba est utilisée (à la fois en ligne et physique), l’identité visuelle du gouvernement du Canada doit également être utilisée.

9.2.2 Nonobstant l’article 9.1, les Parties conserveront le droit de s’acquitter de leurs obligations respectives de fournir à la population du Manitoba et du Canada des renseignements sur le présent Accord et sur l’utilisation des fonds par le biais de leurs propres activités de communication après l’annonce conjointe, avec un préavis de vingt (20) Jours donné à l’autre Partie avant la diffusion publique.

9.3 Mobilisation des parties prenantes

9.3.1 Le Manitoba est encouragé à consulter les parties prenantes, y compris les Autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les défenseuses et défenseurs des victimes de VFS et les autres parties intéressées, tout au long de la mise en œuvre des actions décrites à l’annexe B. 

10. Langues officielles

Les deux Parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour communiquer et fournir les services connexes en français et en anglais conformément aux exigences de leurs lois respectives sur les langues officielles, dans l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Accord.

11. Propriété intellectuelle

Le Canada ne revendique pas de droits sur la propriété intellectuelle créée grâce au financement octroyé dans le cadre du présent Accord. Les rapports annuels présentés au Canada en vertu du présent Accord ne constituent pas une propriété intellectuelle et appartiennent au Canada. 

12. Partenariat

12.1 Les Parties reconnaissent que le présent Accord ne constitue pas une association aux fins de la création d’un partenariat ou d’une coentreprise, qu’il ne crée pas de relation de mandataire entre le Canada et le Manitoba et qu’il ne suppose d’aucune façon une entente ou un engagement de conclure un accord subséquent. 

12.2 Aucune des Parties ne se présentera comme coentreprise, membre du personnel ou mandataire de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord.

13. Modifications

13.1 La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada peut être tenue d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres avant de modifier le présent Accord.

13.2 Les articles du présent Accord ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement mutuel écrit des Parties. 

L’annexe A est fournie à titre d’information et ne peut être modifiée dans le cadre du présent Accord.

Le Manitoba peut modifier les actions prévues dans son Plan de mise en œuvre (annexe B) au cours d’un Exercice, au besoin le cas échéant, sans le consentement mutuel des Parties, à l’exception des modifications assujetties à l’article 5.2.1. Le Manitoba déclarera toutes les modifications dans son rapport annuel pour l’Exercice visé (article 7.3).

L’annexe C ne peut être modifiée qu’avec le consentement mutuel écrit des Parties. 

L’annexe D ne peut être modifiée qu’avec l’accord de l’ensemble des provinces et territoires ayant approuvé le PAN VFS par l’entremise du Forum fédéral‑provincial‑territorial des ministres responsables de la condition féminine. 

14. Règlement des différends

14.1 Mécanisme de règlement des différends

En cas de différend pouvant survenir dans le cadre des modalités du présent Accord, les Parties conviennent de tenter de bonne foi de régler le différend. Si un différend ne peut être réglé par l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné identifié à l’article 18.2, l’une ou l’autre des Parties peut renvoyer la question aux hautes et hauts fonctionnaires que les Parties peuvent désigner aux fins de règlement.

14.2 Résiliation pour non‑respect

Si une partie contrevient aux modalités du présent Accord et que les parties ne parviennent pas à régler la question en litige dans le cadre du processus de règlement des différends décrit à l’article 14.1, l’autre Partie peut résilier le présent Accord à tout moment en donnant un préavis écrit d’au moins quatre‑vingt-dix (90) Jours à la Partie contrevenante. 

14.3 Résiliation sans motif

Le Canada ou le Manitoba peut résilier le présent Accord pour quelque raison que ce soit, en donnant un préavis de cent quatre‑vingts (180) Jours à l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné dans le présent Accord (article 18.2).

14.4 Aucun paiement après la date de résiliation

À compter de la date de résiliation, si le présent Accord est résilié par l’une des Parties en vertu des articles 14.2 ou 14.3, le Canada n’aura aucune obligation d’effectuer d’autres paiements au Manitoba. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera les Dépenses admissibles engagées par le Manitoba jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. 

15. Réduction ou résiliation du présent accord

15.1 Les Parties conviennent que tout paiement qui pourrait être effectué en vertu du présent Accord est assujetti à l’affectation de crédits par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus des programmes. Le Manitoba reconnaît que le financement octroyé en vertu du présent Accord peut être réduit ou résilié, à la discrétion du Canada, pour donner suite au budget annuel du gouvernement, à une décision en matière de dépenses parlementaire ou gouvernementale, ou à une restructuration ou une réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement fédéral qui touche le programme visé par le présent Accord.

15.2 En cas de réduction ou de résiliation du financement du programme, le Canada peut, moyennant un préavis écrit de quatre‑vingt‑dix (90) Jours au Manitoba, réduire le financement ou résilier le présent Accord. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera toutes les Dépenses admissibles engagées par le Manitoba jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. Si le Canada réduit sa contribution en vertu du présent Accord, le Canada et le Manitoba conviennent d’examiner les effets de cette réduction sur la mise en œuvre générale des actions et sur le présent Accord. 

16. Égalité de traitement

16.1 Pendant la durée du présent Accord, tout changement important apporté à l’un de ses articles ou l’une de ses annexes, à l’exception de l’article 5.1, au titre de tout accord bilatéral de paiement de transfert sur le PAN VFS qui a été négocié, que ce soit en vertu de l’accord original ou par voie de modifications, d’addenda ou autrement, entre le Canada et tout autre province ou territoire du Canada, à l’exception de la province de Québec, et qui est plus favorable que les dispositions négociées avec le Manitoba sera, sur demande, étendu au Manitoba. Cette modification prendra effet rétroactivement à la date à laquelle le présent Accord ou les modifications à un tel accord avec tout autre province ou territoire, selon le cas, entrent en vigueur. 

17. Dispositions générales

17.1 Aucune ou aucun titulaire de charge publique ou fonctionnaire fédéral, anciennement ou actuellement en poste, qui ne respecte pas les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandat, députée ou député ou sénatrice ou sénateur qui ne respecte pas le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ou le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, ou toute autre personne liée à d’autres codes de valeurs et d’éthique applicables au gouvernement ou à des bénéficiaires spécifiques, ne bénéficiera d’un avantage direct du présent Accord, à moins que la prestation ou la réception de l’avantage ne soit conforme à la loi ou aux codes.17.2 Le présent Accord constituera l’intégralité de l’accord entre les Parties en la matière. 

17.2 Le présent Accord constituera l’intégralité de l’accord entre les Parties en la matière.

17.3 Le présent Accord sera interprété conformément aux lois en vigueur dans la province du Manitoba.

17.4 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada et le Manitoba rendront public le présent Accord dans son intégralité, y compris toute modification éventuelle, en le publiant sur les sites Web du gouvernement du Canada et du gouvernement du Manitoba en indiquant que la version anglaise de l’Accord est la version officielle.

17.5 Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Accord qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou non exécutoire, en tout ou en partie, elle sera considérée comme séparable et sera supprimée du présent Accord; cependant, toutes les autres modalités du présent Accord resteront valides et exécutoires.

17.6 Les renseignements recueillis par les Parties dans le cadre de l’exécution du présent Accord sont assujettis aux lois fédérales et provinciales applicables en matière d’accès à l’information et de respect de la vie privée. Si l’une des Parties divulgue des renseignements confidentiels dans le cadre de l’exécution de l’Accord, l’autre Partie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la nature confidentielle de ces renseignements, pendant et après la période de l’Accord. 

17.7 Les deux Parties reconnaissent que l’autre Partie peut publier tout rapport, audit, évaluation ou autre document produit dans le cadre du présent Accord et tout renseignement contenu pouvant être rendu public. Les deux Parties s’assureront que toute divulgation publique respecte toutes les exigences en matière de protection des renseignements personnels et des renseignements de tiers.

18. Avis

18.1 Tout avis, renseignement ou autre document requis dans le cadre du présent Accord est réputé donné s’il est envoyé par courriel. Tout avis envoyé par courriel est réputé avoir été reçu un jour ouvrable après avoir été envoyé. Le Canada ou le Manitoba peut modifier l’adresse et les autres renseignements indiqués ci‑dessous, à condition qu’un avis écrit de modification d’adresse soit envoyé à l’autre Partie.

18.2 Les avis ou les communications adressés au Canada seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante:

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 

Les avis ou les communications adressés au Manitoba seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Secrétariat manitobain pour l’égalité des genres

19. Exemplaires

Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires; chaque exemplaire étant estimé, une fois signé, comme une copie originale et l’ensemble des copies constituant un seul et même Accord. Toute copie électronique au format PDF ou toute télécopie portant la signature d’une Partie engagera la ou le signataire avec la même valeur et le même effet qu’une signature originale.

Signatures

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Accord,

 

Signé au nom du Canada 
à Toronto
le 29 jour de juin 2023.

L’honorable Marci Ien
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

 

Signé au nom du Manitoba
À Winnipeg
le 21 jour de juin 2023

L’honorable Rochelle Squires
Ministre responsable de l’Égalité des genres

Annexe A – Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Lisez le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Annex B – Contexte* et actions de la première année (2023-2024)

*Veuillez noter que le contexte a été fourni par le gouvernement de Manitoba et ne fait pas partie de l'Accord. 

Contexte

La violence fondée sur le sexe au Manitoba

Le Manitoba affiche certains des plus hauts taux de violence fondée sur le sexe (VFS) parmi les provinces canadiennes, y compris le deuxième taux le plus élevé de violence familiale^{Note de bas de page 1}  et d’homicides liés au genre de femmes et de filles^{Note de bas de page 2} , et le troisième taux en importance de violence familiale envers les enfants et les jeunes^{Note de bas de page 1} . Divers facteurs expliquent la prévalence accrue de la VFS, notamment le manque de logements abordables, les taux supérieurs de pauvreté, le nombre plus élevé de personnes vivant dans des régions rurales et les obstacles à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au soutien culturel.

Bien que la VFS touche des personnes de tous les milieux, orientations, identités de genre et âges, certaines populations connaissent des taux plus élevés de VFS. Il s’agit notamment des femmes autochtones, jeunes, financièrement défavorisées, racisées, nouvellement arrivées, en situation de handicap et membres de la communauté 2ELGBTQQIA+.

En 2021, un peu plus de 18 % de la population du Manitoba s’est déclarée Autochtone, c.‑à‑d. la plus forte proportion d’Autochtones à l’échelle provinciale^{Note de bas de page 3} . Les séquelles et la continuation du colonialisme, du racisme, du sexisme et de l’exclusion engendrent et exacerbent la violence personnelle, systémique et structurelle envers les peuples autochtones. Par conséquent, les femmes et les filles autochtones sont touchées de façon disproportionnée par la violence, y compris la violence conjugale et sexuelle^{Note de bas de page 4} . Il existe des données limitées pour améliorer la compréhension des facteurs identitaires croisés des personnes et des familles qui subissent la VFS au Manitoba, mais des données probantes révèlent que les femmes et les filles autochtones constituent un groupe important de personnes qui ont accès à des soutiens dans le continuum de services liés à la VFS^{Note de bas de page 5} . Elles représentent également la grande majorité des femmes disparues et assassinées au Canada^{Note de bas de page 4} .

Le début de la pandémie de COVID-19 et les mesures subséquentes nécessaires de confinement à domicile afin d’enrayer la propagation du virus ont entraîné une augmentation des facteurs de risque de VFS, notamment l’isolement accru à domicile avec les agresseurs et le relèvement des niveaux de stress, et ont abouti à une perte de facteurs de protection, comme l’accès aux réseaux communautaires et de soutien. Cette situation a établi des conditions idéales au Manitoba, où la prévalence et la gravité de la VFS ont augmenté. Pendant cette période, le nombre d’appels à la ligne d’écoute téléphonique et de personnes qui ont eu accès aux services dans le continuum de services liés à la VFS a également augmenté, une tendance qui s’est maintenue malgré la fin des mesures de protection mises en œuvre pendant la pandémie.

L’étude manitobaine de 2017, intitulée « The Changing Face of Women’s Shelters », a révélé que les personnes participant à l’étude, qui avaient eu accès aux soutiens offerts par les refuges, ont eu des interactions avec les services et soutiens gouvernementaux et communautaires, notamment le ministère du Logement du Manitoba, les services à l’enfance et à la famille, l’aide juridique, les programmes de santé mentale et de toxicomanie, les services de probation et les services aux victimes3. La recherche montre que la VFS entraîne un recours fréquent aux services de police, aux interventions des services sociaux et aux ressources en santé, et qu’elle alourdit grandement le fardeau de la maladie et de la mortalité^{Note de bas de page 6} . Finalement, les répercussions de la VFS au Manitoba sont vastes et profondes.

Engagement du gouvernement du Manitoba à mettre fin à la VFS

Le gouvernement du Manitoba reconnaît les effets dévastateurs de la VFS à l’échelle individuelle, communautaire et sociétale et s’engage à prendre des mesures pour lutter contre la VFS sous toutes ses formes. La ministre responsable du mandat d’égalité des genres du Manitoba exerce la présidence du Comité du Cabinet sur la violence fondée sur le sexe (CCVFS). Ce comité applique une approche pangouvernementale à la question de la VFS. Femmes et Égalité des genres Manitoba (FEGC MB) fait progresser l’égalité des genres en éliminant les obstacles et en s’efforçant d’éradiquer la VFS. Le directeur exécutif du Secrétariat agit à titre de secrétaire du CCVFS.

En décembre 2020, le CCVFS a publié le Cadre du Manitoba : Lutte contre la violence fondée sur le sexe. L’objectif du Cadre est d’orienter l’intégration des services et d’adopter une approche pangouvernementale pour coordonner les politiques, les lois et les initiatives relatives aux problèmes généralisés de VFS. 

La lutte contre la VFS exige un engagement envers la réconciliation. Les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées orientent les mesures du Cadre, et le Manitoba s’est engagé à prendre des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations. Le ministère de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord du Manitoba fait le suivi des progrès réalisés en matière de réconciliation dans les Rapports d’étape annuels sur la réconciliation. De plus, en 2022, le Manitoba a annoncé un financement pour appuyer le projet Giganaawenimaanaanig, anciennement connu sous le nom de Plan de mise en œuvre du partenariat pour les FFADA2S+ du Manitoba, un projet dirigé par les Autochtones qui fonctionnera de façon stratégique pour répondre aux appels à la justice de Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées d’une façon adaptée sur le plan culturel dans la province. 

Le Manitoba reconnaît également l’importance d’offrir des soutiens communautaires intégrés tenant compte des traumatismes dans le continuum de services liés à la VFS. Chaque année, le Manitoba investit plus de 20 millions de dollars dans le continuum de services liés à la VFS par l’entremise du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui offre des programmes et un soutien administratif à 34 initiatives communautaires. Les programmes sont classés en quatre principaux ensembles qui se situent dans le continuum de services liés à la VFS : Refuges d’urgence, programmes de rétablissement et de logements de transition pour les partenaires intimes ayant subi la violence conjugale, centres de ressources et programmes spécialisés. 

En avril 2022 et en mars 2023, le Manitoba a annoncé des modèles de financement améliorés pour les organismes financés par le Programme de lutte contre la VFS, ce qui a entraîné une augmentation de 8,5 M$ du financement annualisé. Les modèles de financement améliorés mettent l’accent sur la lutte contre les inégalités systémiques et l’amélioration de la capacité des organismes provinciaux à offrir des soutiens significatifs, efficaces et globaux aux Manitobaines et Manitobains qui ont vécu la VFS. En 2023, le Manitoba a également annoncé un financement annualisé pour trois nouveaux programmes moins restrictifs de lutte contre la VFS par l’entremise du Programme de lutte contre la VFS. 

Le Manitoba fournit des services aux personnes qui ont été victimes de crimes graves, dont la VFS, et qui ont besoin d’aide pour naviguer dans le système de justice. Les Services aux victimes, au sein du ministère de la Justice, fournissent de l’information, du soutien à la comparution et des services de counseling et d’aiguillage aux personnes qui ont été victimes de crimes graves. Les Services aux victimes assurent la coordination avec le Service de règlement des litiges familiaux, qui fait appel à des spécialistes de la violence familiale pour fournir aux personnes du soutien et des conseils lorsqu’elles naviguent dans les systèmes et les processus du droit de la famille.

Partenaires pour mettre fin à la VFS

FEGC MB collabore avec des partenaires à l’échelle communautaire et gouvernementale pour procurer des soutiens globaux tenant compte des traumatismes dans le continuum de services liés à la VFS au Manitoba. FEGC MB travaille en étroite collaboration avec divers ministères et directions générales du gouvernement provincial, y compris le ministère de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord, le ministère du Logement, Aide à l’emploi et au revenu et les Services à l’enfance et à la jeunesse.

FEGC MB a travaillé avec diligence pour établir de solides relations avec les organismes et les dirigeantes et dirigeants communautaires qui offrent un soutien de première ligne aux Manitobaines et Manitobains ayant subi la VFS. Les travaux de soutien et de renforcement des capacités du secteur sont réalisés en partenariat avec la collectivité, en particulier les organismes du continuum de services liés à la VFS. Ces organismes comprennent ceux dirigés par des Autochtones, le réseau de recherche communautaire RESOLVE, la Manitoba Association of Women’s Shelters et le Family Violence Consortium of Manitoba. 

L’expertise commune dans ces relations oriente non seulement l’approche du Manitoba pour lutter généralement contre la VFS, mais elle a également joué un rôle important dans l’élaboration du plan de mise en œuvre du Manitoba du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Plan de mise en œuvre du Manitoba du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe 

Somme toute, le gouvernement du Manitoba reconnaît que la lutte contre la VFS ne se fera pas du jour au lendemain. Plutôt, au moyen d’interventions soutenues et coordonnées menées en collaboration avec la collectivité, les parties prenantes et les partenaires, nous pouvons contribuer à rendre notre province plus sécuritaire pour l’ensemble de la population manitobaine. L’entente bilatérale entre le Canada et le Manitoba concernant le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS permettra à la province de franchir une étape monumentale dans son travail de lutte contre cette forme de violence. 

FEGC MB, à titre d’organisme provincial qui se concentre sur la lutte contre la VFS, a été chargé de diriger la mise en œuvre de l’entente. Il a mis l’accent sur la prestation d’un ensemble diversifié de services qui répondent aux besoins des Manitobaines et Manitobains ayant divers facteurs identitaires croisés, au moyen d’un cadre holistique, intersectionnel et culturellement adapté. Le Manitoba a priorisé la voix de la collectivité tout au long de l’élaboration du plan de mise en œuvre, en mettant l’accent sur les initiatives qui renforcent et améliorent la capacité dans le continuum établi de services liés à la VFS au Manitoba. Les priorités énoncées dans le plan de mise en œuvre du Manitoba ont été définies lors de consultations respectueuses avec les dirigeantes et dirigeants communautaires, les prestataires de services et les spécialistes renommés afin d’assurer que leurs voix sont entendues et qu’on y donne suite de façon appropriée. 

Le Manitoba a priorisé la collaboration avec Réconciliation avec les peuples autochtones et Relations avec le Nord et les organismes autochtones à l’échelle de la province pour élaborer le plan de mise en œuvre provincial. La participation à des conversations dirigées par des organismes autochtones a permis de cerner les lacunes dans les services et de prioriser de nombreuses initiatives du plan de mise en œuvre de la province. Le Manitoba s’est attardé aux initiatives dirigées par des Autochtones qui comprennent des pratiques de guérison culturelle et spirituelle visant à soutenir et à renforcer les personnes, les familles et les communautés qui guérissent de la VFS.

Il est important de déterminer les services existants que le ministère de la Justice offre actuellement pour soutenir les Manitobaines et Manitobains qui ont vécu la VFS. Il s’agit notamment des Services aux victimes et des Services de règlement des litiges familiaux décrits ci-dessus. Au cours de la première année de financement, FEGC MB s’est concentré sur quatre des cinq piliers et les fondements du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS plutôt que sur le troisième pilier (système de justice réactif). Les plans pour les années subséquentes peuvent comprendre des initiatives qui s’inscrivent dans ce pilier.

Le Manitoba a intégré des mécanismes dans le plan de mise en œuvre pour continuer de cerner les lacunes dans le secteur de la lutte contre la VFS afin de s’assurer de prioriser les besoins des personnes et des familles victimes de cette forme de violence pendant toute la durée de l’entente et par la suite. 

Enfin, les activités prévues dans le plan de mise en œuvre du Manitoba lui permettent non seulement de respecter les recommandations énoncées dans le Cadre du Manitoba : Lutte contre la violence fondée sur le sexe, mais également de jeter des bases solides pour que la province continue de travailler à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. 

Tableaux d’actions de la première année (2023‑2024)

Annexe C – Budget de partage des coûts Canada -Manitoba

1. Montant maximum du paiement de transfert 

1.1 Les versements du paiement de transfert au Manitoba ne dépasseront pas les montants indiqués ci-dessous, selon la répartition des paiements et des dépenses admissibles engagés par le Manitoba au cours de l'exercice financier pendant lequel les sommes sont versées.

 

Tableau 8 : Montant maximum du paiement de transfert

Exercice financier	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
Allocations au Manitoba	3 548 000 $	6 248 000 $	6 248 000 $	6 248 000 $	22 292 000 $

1.2 L'exercice financier du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année civile suivante. Pour chaque exercice financier, seules les actions menées par le Manitoba entre le 1er avril et le 31 mars de l'année civile suivante sont admissibles au financement alloué pour l'exercice financier en question.

 

2. Partage des coûts

2.1 Pour les trois Priorités décrites à la section 2.9 de l'Accord, la part fédérale des coûts pourrait être plus élevée, dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50-50 pour la valeur totale de l’Accord. Dans ce cas, le Manitoba devrait réaliser un investissement supérieur dans un autre domaine non prioritaire.

2.2 Un partage des coûts de 50-50 est préconisé pour chaque année. Si le Manitoba souhaite étaler le partage des coûts sur toute la durée de l’Accord selon une autre méthode (dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50-50 pour la valeur totale de l’Accord), un consensus entre les deux Parties est nécessaire et le Manitoba doit en informer le Canada. 

3. Limite sur le cumul de l'aide

Si, entre la date à laquelle le Manitoba reçoit le financement et la date de fin de l’Accord, le Manitoba reçoit une aide financière aux fins du PAN VFS d’un ministère, d’un organisme ou d’une commission du gouvernement fédéral qui vient s’ ajouter à l’aide financière reçue, le Manitoba devra suivre les consignes suivantes :

3.1 informer rapidement le Canada par écrit de l’aide supplémentaire reçue;

3.2 lorsque le Manitoba reçoit une aide financière supplémentaire, accepter que le Canada puisse, à sa discrétion, réduire le montant de son financement du montant de l’aide supplémentaire à recevoir;

3.3 lorsque le financement du Canada a déjà été versé, accepter que le Canada puisse, à sa discrétion, exiger que le Manitoba rembourse au Canada un montant égal à celui de l’aide reçue.

4. Trop-payé

4.1 Lorsque, pour une raison quelconque, le Manitoba n’ a pas droit au paiement de transfert ou si le Canada détermine que le montant du paiement de transfert versé dépasse le montant auquel le Manitoba a droit, toute somme excédentaire est recouvrable par le Canada.

4.2 Lorsque le rapport final du Manitoba est terminé et qu’il y a eu un trop-payé, le Manitoba envoie au Canada un paiement de remboursement correspondant au montant trop-payé, payable à l'ordre du receveur général du Canada. La date limite du remboursement correspond à la date de présentation du rapport final au Canada.

4.3 Lorsque le Canada ou ses représentantes ou représentants effectuent une analyse financière et qu’un trop-payé est identifié, le trop-payé doit être remboursé au Canada au plus tard 90 jours après la date de l'avis envoyé par le Canada.

5. Demandes tardives

Le Canada ne sera pas tenu de rembourser les dépenses engagées ou autres coûts après la date de fin de l'Accord, comme l'indique la section 3.1 de l'Accord. 

Annexe D – Résultats attendus du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sue le sexe

Lisez les Résultats attendus du PAN pour mettre fin à la VFS.