Accord de paiement de transfert entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la mise en œuvre du plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Accord

Entre :
Sa Majesté Le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, y compris toute personne dûment autorisée à la représenter (ci‑après appelé le « Canada »)

Et :
Sa Majesté Le Roi du Chef de la Nouvelle-Écosse, représenté par la ministre responsable de la Loi sur le Conseil consultatif sur la condition féminine, y compris toute personne dûment autorisée à la représenter (ci‑après appelé « la Nouvelle-Écosse »),

ci-après désignés collectivement les « Parties ».

 

Attendu que les attributions de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada comprennent de faire avancer l’égalité, notamment politique, économique et sociale, en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre;

Attendu que la ministre responsable de la Loi sur le Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse a pour mandat de rester concentrée sur le travail qui garantit que les femmes et leurs enfants sont à l’abri de la violence fondée sur le sexe;

Attendu que la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe nécessitent des actions coordonnées et concertées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans le cadre de leurs champs de compétence respectifs, en collaboration avec les survivantes et survivants, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs;

Attendu que le 8 novembre 2022, lors de la 40e réunion annuelle des ministres fédérale, provinciales et territoriales (FPT) responsables de la condition féminine, les ministres ont approuvé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelé le « PAN VFS »), une approche collaborative sur dix ans visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelée « VFS »); 

Attendu que les efforts conjoints à l’appui du PAN VFS s’harmoniseront avec les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et les compléteront;

Attendu que le budget de 2022 du gouvernement fédéral prévoit l’octroi de 539,3 millions de dollars sur cinq ans (de 2022‑2023 à 2026‑2027) à Femmes et Égalité des genres Canada, dont 525 millions pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens qui y sont offerts afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les personnes survivantes; 

Attendu que la Nouvelle-Écosse appuie déjà les efforts de prévention de la VFS et de soutien aux victimes et aux familles;

Attendu que le Canada souhaite compléter les investissements de la Nouvelle-Écosse, y compris les actions nouvelles et élargies visant à mettre fin à la VFS dans le cadre collaboratif du PAN VFS, non seulement en fonction des priorités de la Nouvelle-Écosse, mais également en investissant dans les domaines définis en tant que Priorités à l’article 2.10;

Attendu que l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres autorise la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure un accord de paiement de transfert sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse;

Et attendu que le financement du Canada en vertu du présent Accord sera versé à la Nouvelle-Écosse conformément aux modalités du Programme de promotion de l’égalité des genres, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre, le programme de subventions et de contributions de Femmes et Égalité des genres Canada (ci-après appelé « FEGC »).

Par conséquent, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de ce qui suit :

1. Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de soutenir la mise en œuvre par la Nouvelle-Écosse de ses actions dans le cadre du PAN VFS (annexe A) pour que, collectivement, la vision du PAN VFS puisse être réalisée : « Un Canada sans violence fondée sur le sexe. Un Canada qui appuie les personnes victimes, survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent ».

2. Définitions

Les expressions suivantes, utilisées dans le présent Accord, auront la portée définie ci-dessous :

2.1 « Accord » désigne le présent Accord de paiement de transfert exécutoire sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, y compris ses annexes ci‑jointes, qui peuvent être modifiées le cas échéant :

• les annexes A et D du Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables de la condition féminine;
• les annexes B et C par les Parties au présent Accord.

2.2 « Jours » désigne les jours civils.

2.3 « Administratrice désignée ou Administrateur désigné » s’entend de la personne identifiée par la Partie qui est dotée du pouvoir, de la responsabilité et de l’intégrité pour représenter la Partie et assumer les responsabilités relatives à la mise en œuvre de l’Accord.

2.4 « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent Accord prend effet, soit la date à laquelle la seconde Partie signe l’Accord.

2.5 « Dépenses admissibles » désigne les dépenses liées aux actions prévues dans le Plan de mise en œuvre de la Nouvelle-Écosse (annexe B) pour lesquelles le financement fédéral peut être utilisé conformément au présent Accord.

2.6 « Exercice » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

2.7 « VFS » (violence fondée sur le sexe) désigne tout acte de violence perpétré contre une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. Elle peut prendre de nombreuses formes, comme la violence physique, sexuelle, psychologique, émotionnelle, l’exploitation financière de même que la violence favorisée par la technologie.

2.8 « PAN VFS » désigne le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑joint à l’annexe A), un cadre de collaboration décennal pour une approche nationale visant à mettre fin à la VFS et à ses répercussions au Canada au moyen de possibilités d’action relevant de cinq piliers et de fondements :

• Premier pilier – Soutien aux personnes survivantes et à leurs familles;
• Deuxième pilier – Prévention;
• Troisième pilier – Système judiciaire réactif;
• Quatrième pilier – Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones;
• Cinquième pilier – Infrastructure sociale et environnement propice
• Les fondements (leadership, coordination et engagement; données, recherche et mobilisation des connaissances, et surveillance, évaluation et rapports).

2.9 « Contributions en nature » désigne les biens et services fournis à la place d’argent, ou les biens et services assimilables à des espèces que la Nouvelle-Écosse octroiera pour contribuer aux actions menées dans le cadre du PAN VFS. Les Contributions en nature peuvent comprendre des espaces locatifs dans des immeubles appartenant à la province mis gratuitement à la disposition d’un organisme, le soutien administratif fourni par des membres du personnel provincial ou encore la fourniture de matériel aux organismes.

2.10 « Priorités » désignent les trois grands domaines prioritaires suivants :

1. Accroître les efforts de prévention – pour endiguer la vague liée aux coûts ultérieurs et permettre la viabilité à long terme.
2. Toucher les populations mal desservies et/ou les plus à risque – pour veiller à ce que les services et les soutiens soient accessibles, appropriés et adaptés aux besoins particuliers.
3. Stabiliser le secteur de la lutte contre la VFS – pour permettre la prestation continue et efficace de services essentiels de lutte contre la VFS partout au pays.

2.11 « Plan de mise en œuvre de la Nouvelle-Écosse » désigne les actions sur quatre ans de la Nouvelle-Écosse pour mettre en œuvre le PAN VFS dans la province, convenues par les Parties et jointes en annexe B. Le Plan de mise en œuvre de la Nouvelle-Écosse décrit :

• Les actions relevant des cinq piliers et des fondements du PAN VFS, selon l’ordre de priorité établi par la Nouvelle-Écosse. Bien que toutes les actions menées par la Nouvelle-Écosse doivent s’inscrire dans le cadre des cinq piliers et des fondements du PAN VFS, le Plan de mise en œuvre de la Nouvelle-Écosse ne doit pas nécessairement inclure des actions dans l’ensemble des cinq piliers et fondements au cours d’une année donnée de l’Accord, à l’exception de celles décrites à l’article 4.2.4;
• les actions qui soutiennent les trois priorités; 
• les liens entre le Plan de mise en œuvre de la Nouvelle-Écosse et d’autres travaux dans la province pour lutter contre la VFS;
• les résultats escomptés des activités en question; 
• un plan de collecte de données pour satisfaire aux obligations de la Nouvelle-Écosse en matière de présentation de rapports (article 7.3), comme il est décrit à l’annexe D.

2.12 « Bénéficiaires finaux » désigne les organismes menant les actions de lutte contre la VFS en vertu du Plan de mise en œuvre de la Nouvelle-Écosse.

3. Durée de l’accord

3.1 Le présent Accord prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et prendra fin le 31 mars 2027, à moins qu’il ne soit résilié avant cette date par le Canada ou la Nouvelle-Écosse conformément au présent Accord.

3.2 Sous réserve de toute résiliation, le présent Accord couvre les actions décrites à l’annexe B pour la période commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2027. Sauf autorisation préalable du Canada, seuls les biens fournis et les services rendus au cours de cette période seront considérés comme des Dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations des Parties qui, expressément ou de par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, y survivront jusqu’à ce qu’elles aient été acquittées ou aient expiré par nature.

4. Domaines d’investissement

4.1 Partage des coûts

4.1.1 La part fédérale allouée en vertu du présent Accord, jusqu’à concurrence du montant maximal attribué à la Nouvelle-Écosse à l’article 5.1.1, sera égalée par la Nouvelle-Écosse dans le cadre d’un partage global des coûts de 50‑50. L’allocation du Canada ne dépassera pas 50 % du financement total de la Nouvelle-Écosse aux fins du présent Accord.

4.1.2 La part de la Nouvelle-Écosse peut comprendre :

1. de nouveaux investissements;
2. les financements ou investissements existants relatifs à la VFS;
3. sous réserve du consentement du Canada fourni par écrit, des contributions en nature. 

4.1.3 La part fédérale des coûts peut être plus élevée pour les actions menées par la Nouvelle-Écosse à l’appui des Priorités, dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50‑50 pour la valeur totale de l’Accord.

4.1.4 Les fonds désignés par la Nouvelle-Écosse comme élément de sa part de 50 % des coûts en vertu du présent Accord ne doivent pas être utilisés comme élément de la part des coûts ou du financement à parts égales de la Nouvelle-Écosse dans le cadre d’un autre accord avec le gouvernement du Canada.

4.2 Utilisation des fonds

4.2.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord ne seront utilisés par la Nouvelle-Écosse que pour les Dépenses admissibles figurant dans le Plan de mise en œuvre de la Nouvelle-Écosse (annexe B) et conformément aux principes directeurs du PAN VFS (annexe A).

4.2.2 Lorsque la Nouvelle-Écosse transférera les fonds aux Bénéficiaires finaux, la Nouvelle-Écosse aura une indépendance et une responsabilité totales dans le choix des Bénéficiaires finaux.

4.2.3 Les programmes, services et actions appuyés par le financement du gouvernement du Canada doivent soutenir les besoins des groupes de populations clés, notamment les femmes et les filles; les femmes et les filles autochtones; les femmes noires et racisées; les femmes immigrantes et réfugiées; les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées ainsi que les autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+); les femmes handicapées; et les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord.

4.2.4 Au moins 25 % du financement fédéral alloué en vertu du présent Accord doit être dépensé par la Nouvelle-Écosse dans le premier domaine prioritaire, à savoir accroître les efforts de prévention (défini à l’article 2.10).

4.2.5 Les frais d’administration de la Nouvelle-Écosse, y compris les coûts relatifs aux fonctions administratives centrales qui sont utilisées pour appuyer les actions, mais qui ne font pas expressément partie de la réalisation d’une action décrite à l’annexe B (p. ex., l’équipement de bureau, la maintenance informatique, les salaires du secteur public) peuvent représenter au plus 10 % de la part de 50 % des coûts de la Nouvelle-Écosse.

4.2.6 Les Dépenses admissibles relevant de la part fédérale de 50 % des coûts peuvent comprendre les salaires et les avantages sociaux du personnel et de la direction directement liés à l’exécution des actions, comme indiqué à l’annexe B, mais aucun financement fédéral ne peut être utilisé pour les frais d’administration de la Nouvelle-Écosse décrits à l’article 4.2.5.

4.2.7 Le financement en vertu du présent Accord ne sera pas utilisé pour déplacer le financement existant ou annoncé publiquement de la Nouvelle-Écosse.

4.3 Dépenses non admissibles

4.3.1 Actions à l’extérieur du Canada

Les dépenses engagées pour des actions qui ont lieu hors du Canada ou qui traitent d’une question connexe à l’étranger ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

4.3.2 Les coûts engagés avant le 1er avril 2023 ne sont pas admissibles au partage des coûts.

4.3.3 Les dépenses qui n’appuient pas la mise en œuvre du PAN VFS ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

5. Allocation et conditions

5.1 Allocation à la Nouvelle-Écosse

5.1.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, l’allocation maximale du Canada à la Nouvelle-Écosse en vertu du présent Accord est de 18 322 000 dollars, égalée par la Nouvelle-Écosse, pour les Dépenses admissibles dans le Plan de mise en œuvre de la Nouvelle-Écosse. Le financement à parts égales de la Nouvelle-Écosse est présenté plus en détail à l’annexe C.

L’allocation annuelle maximale des fonds du Canada à la Nouvelle-Écosse sera la suivante :

1. 3 118 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2023;
2. 5 068 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2024;
3. 5 068 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2025;
4. 5 068 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2026.

5.2 Transfert de fonds entre catégories de dépenses

5.2.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’au cours de chaque Exercice visé par la période du présent Accord, la Nouvelle-Écosse pourra transférer des fonds entre les différents piliers et fondements du PAN VFS décrits dans son Plan de mise en œuvre à l’annexe B afin d’assurer l’utilisation optimale des fonds, conformément à l’article 4.2.4. La Nouvelle-Écosse convient d’informer le Canada par écrit avant toute modification dans l’allocation des fonds, y compris du motif de la modification. Si le Canada a une objection raisonnable à la modification proposée par la Nouvelle-Écosse, le Canada communiquera son objection dans les trente (30) Jours suivant la publication de l’avis écrit de la Nouvelle-Écosse au Canada.

6. Paiement

6.1 Conditions de paiement

6.1.1 Après la Date d’entrée en vigueur, le Canada versera à la Nouvelle-Écosse 3 118 000 dollars pour le premier Exercice dans les vingt (20) Jours pour le premier paiement.

6.1.2 La Nouvelle-Écosse présentera des rapports annuels (article 7.3 de l’Accord) afin de recevoir le paiement anticipé subséquent pour l’Exercice suivant, conformément au « Calendrier des paiements et de la présentation des rapports » ci‑dessous. Les rapports doivent être certifiés par l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné de la Nouvelle-Écosse. Les paiements pour les Exercices subséquents au premier Exercice sont conditionnels à la réception et à l’acceptation par le Canada de ces rapports achevés.

6.2 Report

6.2.1 À la demande écrite de la Nouvelle-Écosse, et sous réserve de l’approbation du Canada, des montants du financement peuvent être reportés à l’Exercice suivant, selon les conditions suivantes :

1. la Nouvelle-Écosse ne peut utiliser le montant reporté à l’Exercice suivant que pour des Dépenses admissibles engagées dans cet Exercice;
2. les montants reportés et versés doivent être dépensés au plus tard le 30 septembre de l’Exercice suivant;
3. tout montant non dépensé par la Nouvelle-Écosse au 31 mars 2027 sera remboursé au Canada dans les six mois suivant cette date. 

6.3 Paiement final

6.3.1 Le paiement final sera versé à la Nouvelle-Écosse dès réception par le Canada du rapport annuel 2026‑2027, devant être remis au plus tard le 31 juillet 2027, et sous réserve de la confirmation que la Nouvelle-Écosse a respecté ses engagements en vertu du présent Accord. 

6.3.2 L’annexe C comporte des précisions sur les autres conditions de paiement. 

7. Résultats, surveillance et rapports

7.1 Surveillance des Bénéficiaires finaux

7.1.1 La Nouvelle-Écosse suivra ses propres politiques et procédures pour évaluer et gérer la manière dont les Bénéficiaires finaux utilisent les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord afin d’en assurer la transparence, l’impartialité et l’équité.

7.2 Indicateurs de rendement 

7.2.1 Le Canada recueille et diffuse l’information sur les résultats et les répercussions des actions financées dans le cadre de ses programmes; celle‑ci constitue une partie importante de la responsabilité du Canada envers la population canadienne. 

7.2.2 La Nouvelle-Écosse collectera les données propres à la province, requises pour rendre compte des indicateurs de rendement dans le document Résultats attendus du PAN VFS, joint en annexe D. 

7.3 Rapports annuels

7.3.1 La Nouvelle-Écosse remettra au Canada un rapport annuel pour chaque Exercice pendant lequel le présent Accord est en vigueur, au plus tard le 31 juillet de l’année suivante. La Nouvelle-Écosse convient que le rapport annuel comprendra :

1. des données permettant de rendre compte des résultats pour les indicateurs du Plan de mise en œuvre de la Nouvelle-Écosse (annexe B) et du Cadre de résultats (annexe D);
2. un rapport sur les actions réelles menées au cours de l’Exercice par rapport aux actions prévues dans le Plan de mise en œuvre de la Nouvelle-Écosse;
3. un rapport des Dépenses admissibles réelles de la Nouvelle-Écosse et des états financiers préparés conformément aux pouvoirs financiers ou aux règlements de la Nouvelle-Écosse par rapport aux montants inscrits au budget de partage des coûts de la Nouvelle-Écosse;
4. une liste des Bénéficiaires finaux qui ont été financés pendant la période visée par le rapport, y compris le montant reçu par chaque organisme;
5. le Plan de mise en œuvre mis à jour, au besoin, pour les Exercices restants du présent Accord;
6. le budget de partage des coûts mis à jour, au besoin, pour les Exercices suivants du présent Accord;
7. tout montant à reporter en vertu de l’article 6.2.

8. Audit et évaluation

8.1 Audit

8.1.1 Le Canada peut choisir de s’appuyer sur les exigences en matière de rapports que doit respecter la Nouvelle-Écosse en vertu des articles 5, 6 et 7 du présent Accord pour mener son propre audit interne, pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans après la fin du présent Accord, sans renoncer au droit de demander ensuite un audit indépendant comme suit.

8.1.2 À la demande du Canada, les Parties conviennent qu’une vérificatrice indépendante ou un vérificateur indépendant peut être nommé d’un commun accord pour examiner les dossiers tenus par la Nouvelle-Écosse, y compris la gestion des fonds octroyés par le Canada et l’application uniforme des principes comptables généralement reconnus dans la tenue des dossiers financiers et comptables.

1. La portée, les sujets couverts et le choix du moment d’un audit sont déterminés conjointement par le Canada et la Nouvelle-Écosse. Les deux Parties s’engagent à mettre à la disposition des vérificatrices ou vérificateurs, en temps opportun, tous les comptes, registres, documents ou renseignements liés aux actions que les vérificatrices ou les vérificateurs peuvent raisonnablement exiger, sur demande. Les registres, documents et renseignements fournis par les Parties sont assujettis à leurs lois respectives en matière de protection de la vie privée.
2. Les résultats de l’audit seront mis à la disposition du Canada et de la Nouvelle-Écosse par la vérificatrice ou le vérificateur dans les trente (30) Jours suivant son achèvement.
3. Si des sommes d’argent sont dues à l’une ou à l’autre des Parties, la Partie devant de l’argent les remboursera dans les quatre-vingt-dix (90) Jours suivant la réception et l’acceptation du rapport d’audit final. 
4. Le coût de la prestation des services d’une vérificatrice indépendante ou d’un vérificateur indépendant du secteur privé sera assumé par le Canada. 

8.2 Plan d’évaluation 

8.2.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de l’importance d’évaluer les progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre du PAN VFS décrite dans le présent Accord.

8.2.2 Les programmes du Canada font régulièrement l’objet d’une évaluation. Les Parties acceptent de participer à l’évaluation du PAN VFS.  

8.2.3 Le plan d’évaluation du PAN VFS sera convenu conjointement avec l’ensemble des provinces et des territoires avant le début de l’évaluation et portera sur les lacunes et les points forts en matière de gouvernance, de coordination et d’actions, évaluera les progrès réalisés à l’égard des résultats à court terme, à moyen terme et à long terme, et examinera l’efficacité de la conception et de la mise en œuvre du PAN VFS. 

9. Communications publiques et consultation des parties prenantes

9.1 Annonces conjointes

9.1.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de collaborer dans l’élaboration des documents et des activités de communication liés au présent Accord. Les Parties désigneront des personnes responsables des communications qui seront chargées de mettre en œuvre des communications conjointes et coordonnées à l’intention du public.

9.1.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de participer à une annonce de l’Accord bilatéral une fois que les Parties auront signé le présent Accord. Cela doit précéder les annonces prévues à l’article 9.1.3. 

9.1.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de collaborer sur les produits de communication liés aux annonces en vertu du présent Accord dont la valeur dépasse 100 000 dollars. Cela comprend des actions individuelles d’une valeur de plus de 100 000 dollars ou un ensemble d’actions annoncées en même temps d’une valeur totale de plus de 100 000 dollars. Le Canada et la Nouvelle-Écosse pourront collaborer sur des produits de communication visant des actions financées de moins de 100 000 dollars si les deux Parties en conviennent.  

9.1.4 Tous les efforts seront déployés pour s’assurer que les communications publiques liées aux annonces conjointes sont mutuellement convenues par les Parties. Le cas échéant, les produits comprendront une citation de la ministre des Services communautaires, ministre des Affaires L’nu et ministre responsable de la Loi sur le Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse et de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada. Pour les annonces portant sur des projets précis, les Bénéficiaires finaux des projets seront invités à participer. 

9.2 Communications des Parties

9.2.1 Les Parties conviennent que leurs communications publiques (annonces ou documents promotionnels) relatives à l’utilisation du financement octroyé en vertu du présent Accord reconnaîtront les contributions financières de l’autre Partie. Chaque fois que l’identité visuelle de la Nouvelle-Écosse est utilisée (à la fois en ligne et physique), l’identité visuelle du gouvernement du Canada doit également être utilisée. 

9.2.2 Nonobstant l’article 9.1, les Parties conserveront le droit de s’acquitter de leurs obligations respectives de fournir à la population de la Nouvelle-Écosse et du Canada des renseignements sur le présent Accord et sur l’utilisation des fonds par le biais de leurs propres activités de communication après l’annonce conjointe, avec un préavis de vingt (20) Jours donné à l’autre Partie avant la diffusion publique.

9.3 Mobilisation des parties prenantes

9.3.1 La Nouvelle-Écosse est encouragée à consulter les Autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les défenseuses et défenseurs des victimes de VFS, les parties prenantes et les autres parties intéressées, tout au long de la mise en œuvre des actions décrites à l’annexe B. 

10. Langues officielles

Lorsque la Nouvelle-Écosse a déterminé que :

• la clientèle cible qui est admissible à participer à un projet qui sera réalisé par la Nouvelle-Écosse est composée de membres des deux communautés de langue officielle;
• la demande d’aide au projet par la clientèle cible prévue dans les deux langues officielles justifie l’emploi des deux langues officielles. 

La Nouvelle-Écosse:

• effectuera toute annonce publique concernant l’Accord dans les deux langues officielles; 
• offrira activement des services liés à l’Accord aux membres du public dans les deux langues officielles; 
• mettra à la disposition du grand public, dans les deux langues officielles, tout document ou autre renseignement lié à l’Accord; 
• encouragera les membres des deux communautés de langue officielle à utiliser les services devant être fournis en vertu du présent Accord;
• identifiera les besoins des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire et fournira ses services, le cas échéant, de manière à répondre aux besoins propres aux deux communautés de langue officielle.

11. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle produite grâce au financement fourni dans le cadre du présent Accord appartient à la Nouvelle-Écosse. Les rapports annuels présentés au Canada en vertu du présent Accord ne constituent pas une propriété intellectuelle et appartiennent au Canada. 

12. Partenariat

12.1 Les Parties reconnaissent que le présent Accord ne constitue pas une association aux fins de la création d’un partenariat ou d’une coentreprise, qu’il ne crée pas de relation de mandataire entre le Canada et la Nouvelle-Écosse et qu’il ne suppose d’aucune façon une entente ou un engagement de conclure un accord subséquent. 

12.2 Aucune des Parties ne se présentera comme coentreprise, membre du personnel ou mandataire de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord.

13. Modifications

13.1 La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada peut être tenue d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres avant de modifier le présent Accord.

13.2 Les articles du présent Accord, y compris les annexes B et C, ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement mutuel écrit des Parties. L’annexe D ne peut être modifiée qu’avec l’accord de l’ensemble des provinces et territoires ayant approuvé le PAN VFS. L’annexe A est fournie à titre d’information et ne peut être modifiée dans le cadre du présent Accord.

14. Règlement des différends

14.1 Mécanisme de règlement des différends

En cas de différend pouvant survenir dans le cadre des modalités du présent Accord, les Parties conviennent de tenter de bonne foi de régler le différend. Si un différend ne peut être réglé par l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné identifié à l’article 18.2, l’une ou l’autre des Parties peut renvoyer la question aux hautes et hauts fonctionnaires que les Parties peuvent désigner aux fins de règlement.

14.2 Résiliation pour non‑respect

Si une Partie ne respecte pas les modalités du présent Accord et si les Parties ne parviennent pas à régler la question en litige dans le cadre du processus de règlement des différends décrit à l’article 14.1, l’autre Partie peut résilier le présent Accord à tout moment en donnant un préavis écrit d’au moins quatre‑vingt-dix (90) Jours à la Partie contrevenante.

14.3 Résiliation sans motif

Le Canada ou la Nouvelle-Écosse peut résilier le présent Accord pour quelque raison que ce soit, en donnant un préavis de cent quatre‑vingts (180) Jours à l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné dans le présent Accord (article 18.2).

14.4 Aucun paiement après la date de résiliation

À compter de la date de résiliation, si le présent Accord est résilié par l’une des Parties en vertu des articles 14.2 ou 14.3, le Canada n’aura aucune obligation d’effectuer d’autres paiements à la Nouvelle-Écosse. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera les coûts des Dépenses admissibles engagées par la Nouvelle-Écosse jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. 

15. Réduction ou résiliation du présent accord

15.1 Les Parties conviennent que tout paiement qui pourrait être effectué en vertu du présent Accord est assujetti à l’affectation de crédits par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus des programmes. La Nouvelle-Écosse reconnaît que le financement octroyé en vertu du présent Accord peut être réduit ou résilié, à la discrétion du Canada, pour donner suite au budget annuel du gouvernement, à une décision en matière de dépenses parlementaire ou gouvernementale, ou à une restructuration ou une réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement fédéral qui touche le programme visé par le présent Accord. Les Parties reconnaissent que le partage des coûts à parts égales de la Nouvelle-Écosse prévu dans le présent Accord est assujetti à l’affectation de fonds par l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.

15.2 En cas de réduction ou de résiliation du financement du programme, le Canada peut, moyennant un préavis écrit de quatre‑vingt‑dix (90) Jours à la Nouvelle-Écosse, réduire le financement ou résilier le présent Accord. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera toutes les Dépenses admissibles engagées par la Nouvelle-Écosse jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. Si le Canada réduit sa contribution en vertu du présent Accord, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent d’examiner les effets de cette réduction sur la mise en œuvre générale des actions et sur le présent Accord.

16. Égalité de traitement

16.1 Pendant la durée du présent Accord, tout changement important apporté à l’un de ses articles ou l’une de ses annexes, que ce soit en vertu de l’accord original ou par voie de modifications, d’addenda ou autrement, entre le Canada et tout autre province ou territoire du Canada, à l’exception de la province de Québec, et qui est plus favorable que les dispositions négociées avec la Nouvelle-Écosse sera, sur demande, étendu à la Nouvelle-Écosse. Cette modification prendra effet rétroactivement à la date à laquelle le présent Accord ou les modifications à un tel accord avec tout autre province ou territoire, selon le cas, entrent en vigueur.

17. Dispositions générales

17.1 Aucune ou aucun titulaire de charge publique ou fonctionnaire fédéral, anciennement ou actuellement en poste, qui ne respecte pas les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandat, députée ou député ou sénatrice ou sénateur qui ne respecte pas le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ou le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, ou toute autre personne liée à d’autres codes de valeurs et d’éthique applicables au gouvernement ou à des bénéficiaires spécifiques, ne bénéficiera d’un avantage direct du présent Accord, à moins que la prestation ou la réception de l’avantage ne soit conforme à la loi ou aux codes.

17.2 Le présent Accord constituera l’intégralité de l’accord entre les Parties en la matière. 

17.3 Le présent Accord sera interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de la Nouvelle-Écosse.

17.4 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada et la Nouvelle-Écosse rendront public le présent Accord dans son intégralité, y compris toute modification éventuelle, en le publiant sur les sites Web du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse en indiquant que la version anglaise de l’Accord est la version officielle.

17.5 Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Accord qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou non exécutoire, en tout ou en partie, elle sera considérée comme séparable et sera supprimée du présent Accord; cependant, toutes les autres modalités du présent Accord resteront valides et exécutoires.

17.6 Les renseignements recueillis par les Parties dans le cadre de l’exécution du présent Accord sont assujettis aux lois fédérales et provinciales applicables en matière d’accès à l’information et de respect de la vie privée. Si l’une des Parties divulgue des renseignements confidentiels dans le cadre de l’exécution de l’Accord, l’autre Partie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la nature confidentielle de ces renseignements, pendant et après la période de l’Accord. 

17.7 Les deux Parties reconnaissent que l’autre Partie peut publier tout rapport, audit, évaluation ou autre document produit dans le cadre du présent Accord et tout renseignement contenu pouvant être rendu public. Les deux Parties s’assureront que toute divulgation publique respecte toutes les exigences en matière de protection des renseignements personnels et des renseignements de tiers.

18. Avis

18.1 Tout avis, renseignement ou document requis dans le cadre du présent Accord est réputé donné s’il est envoyé par courriel. Tout avis envoyé par courriel est réputé avoir été reçu un jour ouvrable après avoir été envoyé. Le Canada ou la Nouvelle-Écosse peut modifier l’adresse et les autres renseignements indiqués ci‑dessous, à condition qu’un avis écrit de modification d’adresse soit envoyé à l’autre Partie.

18.2 Les avis ou les communications adressés au Canada seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Les avis ou les communications adressés à la Nouvelle-Écosse seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Ministère des Services communautaires, Bureau de la condition féminine

19. Exemplaires

Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires; chaque exemplaire étant estimé, une fois signé, comme une copie originale et l’ensemble des copies constituant un seul et même Accord. Toute copie électronique au format PDF ou toute télécopie portant la signature d’une Partie engagera la ou le signataire avec la même valeur et le même effet qu’une signature originale.

Signatures

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Accord.

 

Signé au nom du Canada 
à Toronto, ON
le 21 jour de septembre 2023.

L’honorable Marci Ien
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

 

Signé au nom de la Nouvelle-Écosse
à Halifax, Nouvelle-Écosse
le 11 jour de septembre 2023.

L’honorable Karla MacFarlane
Ministre responsable de la Loi sur le Conseil consultatif sur la condition féminine

Annexe A - Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Lisez le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Annexe B - Contexte* et actions de la première année (2023-2024)

*Veuillez noter que le contexte a été fourni par le gouvernement de la Nouvelle Écosse et ne fait pas partie de l'Accord.

Contexte

L’avenir que nous envisageons pour la Nouvelle-Écosse comprend des relations saines et l’équité, des structures et des systèmes qui connectent et soutiennent les gens, ainsi que des communautés où la guérison et le bien-être sont prioritaires. Nous voulons que chaque Néo-Écossaise et Néo-Écossais soit en sécurité dans leur maison, dans les espaces publics, dans leur lieu de travail, là où elle ou il joue et en ligne. 

La complexité de la violence fondée sur le sexe signifie qu’il n’existe pas de solution unique pour la résoudre et que nous avons toutes et tous la responsabilité d’apporter des changements. Grâce à Standing Together et à l’engagement de la Nouvelle-Écosse à prévenir la violence familiale, nous avons nourri des relations qui nous ont permis de travailler avec des organismes communautaires et gouvernementaux pour mettre à l’essai de nouvelles idées innovantes pour prévenir la violence et soutenir les personnes qui en sont victimes.

Nous avons appris que nous devons nous concentrer sur la prévention pour nous attaquer aux causes profondes de la violence fondée sur le sexe et que les hommes et les garçons jouent un rôle essentiel dans ce travail. Nous avons également appris que nous devons faire mieux pour garantir que les femmes et filles afro-néo-écossaises et autochtones soient prioritaires, entendues et soutenues de manière culturellement appropriée. 

Notre travail en réponse au rapport final sur l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées reconnaît que les peuples autochtones détermineront, élaboreront et mettront en œuvre des initiatives, des programmes et des services pour eux-mêmes, leurs familles et leurs communautés. Nous continuons de travailler avec les dirigeantes micmaques pour solliciter leurs conseils et leur partenariat, et travaillons ensemble pour développer et mettre en œuvre une voie à suivre pour la Nouvelle-Écosse. 

Alors que nous élaborions le plan de mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe de la Nouvelle-Écosse, nous avons collaboré avec des partenaires communautaires qui ont exprimé une vision d’un système centré sur les femmes et la famille pour surmonter les obstacles complexes auxquels sont confrontées les survivantes de la violence fondée sur le sexe et leurs familles. Ils ont également évoqué la nécessité d’améliorer la prévention en mobilisant les hommes et les garçons, et de proposer des programmes et des services culturellement adaptés aux populations mal desservies. 

Standing Together et notre travail pour répondre aux appels à la justice s’harmonisent avec le plan de mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe de la Nouvelle-Écosse et nous fournissent une base solide pour mener à bien le travail visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Tableaux d’actions de la première année (2023‑2024)

Annexe C - Budget de partage des coûts Canada-Nouvelle-Écosse

1. Montant maximum du paiement de transfert

• Les versements du paiement de transfert à la Nouvelle-Écosse ne dépasseront pas les montants ci-dessous, selon la répartition des paiements et des dépenses admissibles engagées par la Nouvelle-Écosse au cours de l’exercice financier pendant lequel les sommes sont versées.

  Tableau 9 : Montant maximum du paiement de transfert

  Exercice financier	2023-2024	2024-2022	2025-2026	2026-2024	Total
  Allocations à la Nouvelle-Écosse	3 118 000 $	5 068 000 $	5 068 000 $	5 068 000 $	18 322 000 $

• L’exercice financier du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année civile suivante. Pour chaque exercice financier, seules les actions menées par la Nouvelle-Écosse entre le 1er avril et le 31 mars de l’année civile suivante sont admissibles au financement alloué pour l’exercice financier en question.

2. Partage des coûts

• Pour les trois Priorités décrites à la section 2.9 de l’Accord, la part fédérale des coûts pourrait être plus élevée, dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50-50 pour la valeur totale de l’Accord. Dans ce cas, la Nouvelle-Écosse devrait réaliser un investissement supérieur dans un autre domaine non prioritaire. 
• Un partage des coûts de 50-50 est préconisé pour chaque année. Si la Nouvelle-Écosse souhaite étaler le partage des coûts sur toute la durée de l’Accord selon une autre méthode (dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50‑50 pour la valeur totale de l’Accord), un consensus entre les deux Parties est nécessaire et la Nouvelle-Écosse doit en informer le Canada.

3. Limite sur le cumul de l’aide

Si, entre la date à laquelle la Nouvelle-Écosse reçoit le financement et la date de fin de l’Accord, la Nouvelle-Écosse reçoit une aide financière aux fins du PAN VFS d’un ministère, d’un organisme ou d’une commission du gouvernement fédéral qui vient s’ajouter à l’aide financière indiquée dans la demande, la Nouvelle-Écosse devra suivre les consignes suivantes :

• informer rapidement le Canada par écrit de l’aide supplémentaire reçue;
• lorsque la Nouvelle-Écosse reçoit une aide financière supplémentaire, accepter que le Canada puisse, à sa discrétion, réduire le montant de son financement du montant de l’aide supplémentaire à recevoir;
• lorsque le financement du Canada a déjà été versé, accepter que le Canada puisse, à sa discrétion, exiger que la Nouvelle-Écosse rembourse au Canada un montant égal à celui de l’aide reçue.

4. Crédit d’impôt

Le Canada ne rembourse pas à la Nouvelle-Écosse la taxe sur les produits et services pour laquelle la Nouvelle-Écosse a le droit de demander un crédit d’impôt ou un remboursement.

5. Trop-payé

• Lorsque, pour une raison quelconque, la Nouvelle-Écosse n’ a pas droit au paiement de transfert ou si le Canada détermine que le montant du paiement de transfert versé dépasse le montant auquel la Nouvelle-Écosse a droit, toute somme excédentaire est recouvrable par le Canada.
• Lorsque le rapport final de la Nouvelle-Écosse est terminé et qu’il y a eu un trop-payé, la Nouvelle-Écosse envoie au Canada un paiement de remboursement correspondant au montant trop-payé, payable à l’ordre du receveur général du Canada. La date limite du remboursement correspond à la date de présentation du rapport final au Canada.
• Lorsque le Canada ou ses représentantes ou représentants effectuent une analyse financière et qu’un trop-payé est identifié, le trop-payé doit être remboursé au Canada au plus tard 90 jours après la date de l’avis envoyé par le Canada.

6. Demandes tardives

Le Canada ne sera pas tenu de rembourser les dépenses engagées ou autres coûts après la date de fin de l’Accord, comme l’indique la section 3.1 de l’Accord.

Annexe D - Résultats attendus du Plan d'action pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Lisez les Résultats attendus du PAN pour mettre fin à la VFS.