Accord de paiement de transfert entre le Canada et l’Ontario sur la mise en œuvre du plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Accord

Entre :
Sa Majesté Le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, y compris toute personne dûment autorisée à la représenter (ci‑après appelé le « Canada »)

Et
Sa Majesté Le Roi du Chef de Ontario, représenté par le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et la ministre associée responsable des Perspectives sociales et économiques pour les femmes (ci‑après appelé « Ontario »),

ci-après désignés collectivement les « Parties ».

 

Attendu que les attributions de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada comprennent de faire avancer l’égalité, notamment politique, économique et sociale, en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre;

Attendu que le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires du gouvernement de l’Ontario a pour mandat de contribuer à améliorer les résultats pour les enfants, les jeunes, les familles et les individus qui ont besoin d’aide, et celui de la ministre associée des Perspectives sociales et économiques pour les femmes comprend de promouvoir l’indépendance économique des femmes;

Attendu que la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe nécessitent des actions coordonnées et concertées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans le cadre de leurs champs de compétence respectifs, en collaboration avec les survivantes et survivants, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs;

Attendu que le 8 novembre 2022, lors de la 40e réunion annuelle des ministres fédérale, provinciales et territoriales (FPT) responsables de la condition féminine, les ministres ont approuvé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelé le « PAN VFS »), une approche collaborative sur dix ans visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelée « VFS »); 

Attendu que les efforts conjoints à l’appui du PAN VFS s’harmoniseront avec les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et les compléteront, et les efforts actuellement déployés pour élaborer une approche intégrée efficace pour lutter contre la violence fondée sur le sexe en Ontario;

Attendu que le budget de 2022 du gouvernement fédéral prévoit l’octroi de 539,3 millions de dollars sur cinq ans (de 2022‑2023 à 2026‑2027) à Femmes et Égalité des genres Canada, dont 525 millions pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens qui y sont offerts afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les personnes survivantes; 

Attendu que l’Ontario appuie déjà les efforts de prévention de la VFS et soutient les victimes et les familles;

Attendu que le Canada souhaite compléter les investissements de l’Ontario, y compris les actions nouvelles et élargies visant à mettre fin à la VFS dans le cadre collaboratif du PAN VFS, non seulement en fonction des priorités de l’Ontario, mais également en investissant dans les domaines définis en tant que Priorités à l’article 2.10;

Attendu que l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres autorise la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure un accord de paiement de transfert sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe avec le gouvernement de l’Ontario;

et Attendu que le financement du Canada en vertu du présent Accord sera versé à l’Ontario conformément aux modalités du Programme de promotion de l’égalité des genres, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre, le programme de subventions et de contributions de Femmes et Égalité des genres Canada (ci-après appelé « FEGC »).

Par conséquent, le Canada et l’Ontario conviennent de ce qui suit :

1. Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de soutenir la mise en œuvre par l’Ontario de ses actions dans le cadre du PAN VFS (annexe A) pour que, collectivement, la vision du PAN VFS puisse être réalisée : « Un Canada sans violence fondée sur le sexe. Un Canada qui appuie les personnes victimes, survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent ».

2. Définitions

Les expressions suivantes, utilisées dans le présent Accord, auront la portée définie ci-dessous :

2.1 « Accord » désigne le présent Accord de paiement de transfert exécutoire sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, y compris ses annexes, qui peuvent être modifiées le cas échéant :

• les annexes A et D du Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables de la condition féminine;
• les annexes B et C par les Parties au présent Accord.

2.2 « Jours » désigne les jours civils.

2.3 « Administratrice désignée ou Administrateur désigné » s’entend de la personne identifiée par la Partie qui est dotée du pouvoir, de la responsabilité et de l’intégrité pour représenter la Partie et assumer les responsabilités relatives à la mise en œuvre de l’Accord.

2.4 « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent Accord prend effet, soit la date à laquelle la seconde Partie signe l’Accord.

2.5 « Dépenses admissibles » désigne les dépenses liées aux actions prévues dans le Plan de mise en œuvre de l’Ontario (annexe B) pour lesquelles le financement fédéral peut être utilisé conformément au présent Accord.

2.6 « Exercice » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

2.7 « VFS » (violence fondée sur le sexe) désigne tout acte de violence perpétré contre une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. Elle peut prendre de nombreuses formes, comme la violence physique, sexuelle, psychologique, émotionnelle, l’exploitation financière de même que la violence favorisée par la technologie.

2.8 « PAN VFS » désigne le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑joint à l’annexe A), un cadre de collaboration décennal pour une approche nationale visant à mettre fin à la VFS et à ses répercussions au Canada au moyen de possibilités d’action relevant de cinq piliers et de fondements :

• Premier pilier – Soutien aux personnes survivantes et à leurs familles;
• Deuxième pilier – Prévention;
• Troisième pilier – Système judiciaire réactif;
• Quatrième pilier – Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones;
• Cinquième pilier – Infrastructure sociale et environnement propice
• Les fondements (leadership, coordination et engagement; données, recherche et mobilisation des connaissances, et surveillance, évaluation et rapports).

2.9 « Contributions en nature » désigne les biens et services fournis à la place d’argent, ou les biens et services assimilables à des espèces que l’Ontario octroiera pour contribuer aux actions menées dans le cadre du PAN VFS. Les Contributions en nature peuvent comprendre des espaces locatifs dans des immeubles appartenant à la province mis gratuitement à la disposition d’un organisme, le soutien administratif fourni par des membres du personnel provincial ou encore la fourniture de matériel aux organismes.

2.10 « Priorités » désignent les trois grands domaines prioritaires suivants :

1. Accroître les efforts de prévention – pour endiguer la vague liée aux coûts ultérieurs et permettre la viabilité à long terme.
2. Toucher les populations mal desservies ou les plus à risque – pour veiller à ce que les services et les soutiens soient accessibles, appropriés et adaptés aux besoins particuliers.
3. Stabiliser le secteur de la lutte contre la VFS – pour permettre la prestation continue et efficace de services essentiels de lutte contre la VFS partout au pays.

2.11 « Plan de mise en œuvre de l’Ontario» désigne les actions sur quatre ans de l’Ontario pour mettre en œuvre le PAN VFS dans la province, convenues par les Parties et jointes en annexe B. Le Plan de mise en œuvre de l’Ontario décrit :

• les actions relevant des cinq piliers et des fondements du PAN VFS, selon l’ordre de priorité établi par l’Ontario. Bien que toutes les actions menées par l’Ontario doivent s’inscrire dans le cadre des cinq piliers et des fondements du PAN VFS, le Plan de mise en œuvre de l’Ontario ne doit pas nécessairement inclure des actions dans l’ensemble des cinq piliers et fondements au cours d’une année donnée de l’Accord, à l’exception de celles décrites à l’article 4.2.4;
• les actions qui soutiennent les trois priorités; 
• les liens entre le Plan de mise en œuvre de l’Ontario et d’autres travaux dans la province pour lutter contre la VFS;
• les résultats escomptés des activités en question; 
• un plan de collecte de données pour satisfaire aux obligations de l’Ontario en matière de présentation de rapports (article 7.3), comme il est décrit à l’annexe D.

2.12 « Bénéficiaires finaux » désigne les organismes menant les actions de lutte contre la VFS en vertu du Plan de mise en œuvre de l’Ontario.

3. Durée de l’accord

3.1 Le présent Accord prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et prendra fin le 31 mars 2027, à moins qu’il ne soit résilié avant cette date par le Canada ou l’Ontario conformément au présent Accord.

3.2 Sous réserve de toute résiliation, le présent Accord couvre les actions décrites à l’annexe B pour la période commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2027. Sauf autorisation préalable du Canada, seuls les biens fournis et les services rendus au cours de cette période seront considérés comme des Dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations des Parties qui, expressément ou de par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, y survivront jusqu’à ce qu’elles aient été acquittées ou aient expiré par nature.

4. Domaines d’investissement

4.1 Partage des coûts

4.1.1 La part fédérale allouée en vertu du présent Accord, jusqu’à concurrence du montant maximal attribué à l’Ontario à l’article 5.1.1, sera égalée par l’Ontario dans le cadre d’un partage global des coûts de 50‑50. L’allocation du Canada ne dépassera pas 50 % du financement total de l’Ontario aux fins du présent Accord.

4.1.2 La part des coûts de l’Ontario peut comprendre :

1. de nouveaux investissements;
2. les financements ou investissements existants relatifs à la VFS;
3. sous réserve du consentement du Canada fourni par écrit, des Contributions en nature. 

4.1.3 La part fédérale des coûts peut être plus élevée pour les actions menées par l’Ontario à l’appui des Priorités, dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50‑50 pour la valeur totale de l’Accord.

4.1.4 Les fonds désignés par l’Ontario comme élément de sa part de 50 % des coûts en vertu du présent Accord ne doivent pas être utilisés comme élément de la part des coûts ou du financement à parts égales de l’Ontario dans le cadre d’un autre accord avec le gouvernement du Canada.

4.2 Utilisation des fonds

4.2.1 Le Canada et l’Ontario conviennent que les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord ne seront utilisés par l’Ontario que conformément aux Dépenses admissibles figurant dans le Plan de mise en œuvre de l’Ontario (annexe B) et aux principes directeurs du PAN VFS (annexe A).

4.2.2 Lorsque l’Ontario transférera les fonds aux Bénéficiaires finaux, l’Ontario aura une indépendance et une responsabilité totales dans le choix des Bénéficiaires finaux.

4.2.3 Les programmes, services et actions appuyés par le financement du gouvernement du Canada doivent soutenir les besoins des groupes de populations clés, notamment les femmes et les filles; les femmes et les filles autochtones; les femmes noires et racisées; les femmes immigrantes et réfugiées; les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées ainsi que les autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+); les femmes handicapées; et les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord.

4.2.4 Au moins 25 % du financement fédéral total alloué en vertu du présent Accord doit être dépensé par l’Ontario dans le premier domaine prioritaire, à savoir Accroître les efforts de prévention (défini à l’article 2.10).

4.2.5 Les frais d’administration de l’Ontario, y compris les coûts relatifs aux fonctions administratives centrales qui sont utilisées pour appuyer les actions, mais qui ne font pas expressément partie de la réalisation d’une action décrite à l’annexe B (p. ex., l’équipement de bureau, la maintenance informatique, les salaires du secteur public) peuvent représenter au plus 10 % de la part de 50 % des coûts de l’Ontario.

4.2.6 Les Dépenses admissibles relevant de la part fédérale de 50 % des coûts peuvent comprendre les salaires et les avantages sociaux du personnel et de la direction directement liés à l’exécution des actions, comme indiqué à l’annexe B, mais aucun financement fédéral ne peut être utilisé pour les frais d’administration de l’Ontario décrits à l’article 4.2.5.

4.2.7 Le financement en vertu du présent Accord ne sera pas utilisé pour déplacer le financement existant ou annoncé publiquement de l’Ontario.

4.3 Dépenses non admissibles

4.3.1 Actions à l’extérieur du Canada

Les dépenses engagées pour des actions qui ont lieu hors du Canada ou qui traitent d’une question connexe à l’étranger ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

4.3.2 Les coûts engagés avant le 1er avril 2023 ne sont pas admissibles au partage des coûts.

4.3.3 Les dépenses qui n’appuient pas la mise en œuvre du PAN VFS ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

5. Allocation et conditions

5.1 Allocation à l’Ontario

5.1.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, l’allocation maximale du Canada à l’Ontario en vertu du présent Accord est de 162 036 000 dollars, égalée par l’Ontario, pour les Dépenses admissibles dans le Plan de mise en œuvre de l’Ontario. Le financement à parts égales de l’Ontario est présenté plus en détail à l’annexe C.

L’allocation annuelle maximale des fonds du Canada à l’Ontario sera la suivante :

1. 18 684 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2023;
2. 47 784 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2024;
3. 47 784 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2025;
4. 47 784 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2026.

5.2 Transfert de fonds entre catégories de dépenses

5.2.1 Le Canada et l’Ontario conviennent qu’au cours de chaque Exercice visé par la période du présent Accord, l’Ontario pourra transférer des fonds entre les différents piliers et fondements du PAN VFS décrits dans son Plan de mise en œuvre à l’annexe B afin d’assurer l’utilisation optimale des fonds, conformément à l’article 4.2.4. L’Ontario convient d’informer le Canada par écrit avant toute modification dans l’allocation des fonds, y compris du motif de la modification. Si le Canada a une objection raisonnable à la modification proposée par l’Ontario, le Canada communiquera son objection dans les trente (30) Jours suivant la publication de l’avis écrit de l’Ontario au Canada.

6. Paiement

6.1 Conditions de paiement

6.1.1 Après la Date d’entrée en vigueur, le Canada versera à l’Ontario 18 684 000 dollars pour le premier Exercice dans les vingt (20) Jours pour le premier paiement.

6.1.2 L’Ontario présentera des rapports annuels (article 7.3 de l’Accord) afin de recevoir le paiement anticipé subséquent pour l’Exercice suivant, conformément au « Calendrier des paiements et de la présentation des rapports » ci‑dessous. Les rapports doivent être certifiés par l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné de l’Ontario. Les paiements pour les Exercices subséquents au premier Exercice sont conditionnels à la réception et à l’acceptation par le Canada de ces rapports achevés et seront versés à l’Ontario dans les vingt (20) Jours.

6.2 Report

6.2.1 À la demande écrite de l’Ontario, et sous réserve de l’approbation du Canada, qui ne sera pas refusée de manière déraisonnable, des montants du financement peuvent être reportés à l’Exercice suivant, selon les conditions suivantes :

1. l’Ontario ne peut utiliser le montant reporté à l’Exercice suivant que pour des Dépenses admissibles engagées dans cet Exercice;
2. les montants reportés et versés doivent être dépensés au plus tard le 30 septembre de l’Exercice suivant, et tout montant non dépensé par l’Ontario au 31 mars 2027 sera remboursé au Canada dans les six mois suivant cette date.

6.3 Paiement final

6.3.1 Le paiement final sera versé à l’Ontario dès réception par le Canada du rapport annuel 2026‑2027, devant être remis au plus tard le 31 juillet 2027, et sous réserve de la confirmation que l’Ontario a respecté ses engagements en vertu du présent Accord. 

6.3.2 L’annexe C comporte des précisions sur les autres conditions de paiement. 

7. Résultats, surveillance et rapports

7.1 Surveillance des Bénéficiaires finaux

7.1.1 L’Ontario suivra ses propres politiques et procédures pour évaluer et gérer la manière dont les Bénéficiaires finaux utilisent les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord afin d’en assurer la transparence, l’impartialité et l’équité.

7.2 Indicateurs de rendement 

7.2.1 Le Canada recueille et diffuse l’information sur les résultats et les répercussions des actions financées dans le cadre de ses programmes; celle‑ci constitue une partie importante de la responsabilité du Canada envers la population canadienne. 

7.2.2 L’Ontario collectera les données propres à la province requises pour rendre compte des indicateurs de rendement dans le document Résultats attendus du PAN VFS, joint en annexe D. 

7.3 Rapports annuels

7.3.1 L’Ontario remettra au Canada un rapport annuel pour chaque Exercice pendant lequel le présent Accord est en vigueur, au plus tard le 31 juillet de l’année suivante. L’Ontario convient que le rapport annuel comprendra :

1. des données générées par le système permettant de rendre compte des résultats pour les indicateurs du Plan de mise en œuvre de l’Ontario (annexe B) et du Cadre de résultats (annexe D);
2. des données générées par le système sur les actions réelles menées au cours de l’Exercice par rapport aux actions prévues dans le Plan de mise en œuvre de l’Ontario;
3. un rapport généré par le système des Dépenses admissibles réelles de l’Ontario par rapport aux montants inscrits au budget de partage des coûts de l’Ontario;
4. une liste des Bénéficiaires finaux qui ont été financés pendant la période visée par le rapport, y compris le montant reçu par chaque organisme;
5. le Plan de mise en œuvre mis à jour, au besoin, pour les Exercices restants du présent Accord;
6. le budget de partage des coûts mis à jour, au besoin, pour les Exercices suivants du présent Accord;
7. tout montant à reporter en vertu de l’article 6.2.

7.3.2 L’Ontario remettra au Canada un rapport annuel pour chaque Exercice pendant lequel le présent Accord est en vigueur, au plus tard le 31 août de l’année suivante. L’Ontario convient que le rapport annuel comprendra des mises à jour des clauses 7.3.1 a), b) et c) de la façon suivante :

1. des données validées permettant de rendre compte des résultats pour les indicateurs du Plan de mise en œuvre de l’Ontario (annexe B) et du Cadre de résultats (annexe D);
2. des données validées sur les actions réelles menées au cours de l’Exercice par rapport aux actions prévues dans le Plan de mise en œuvre de l’Ontario;
3. un rapport des Dépenses admissibles réelles de l’Ontario et des états financiers préparés conformément aux pouvoirs financiers ou règlements de l’Ontario par rapport aux montants inscrits au budget de partage des coûts de l’Ontario. 

8. Audit et évaluation

8.1 Audit

8.1.1 Le Canada peut choisir de s’appuyer sur les exigences en matière de rapports que doit respecter l’Ontario en vertu des articles 5, 6 et 7 du présent Accord pour mener son propre audit interne, pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans après la fin du présent Accord, sans renoncer au droit de demander ensuite un audit indépendant comme suit.

8.1.2 À la demande du Canada, les Parties conviennent qu’une vérificatrice indépendante ou un vérificateur indépendant peut être nommé d’un commun accord pour examiner les dossiers tenus par l’Ontario, y compris la gestion des fonds octroyés par le Canada et l’application uniforme des principes comptables généralement reconnus dans la tenue des dossiers financiers et comptables.

1. La portée, les sujets couverts et le choix du moment d’un audit sont déterminés conjointement par le Canada et l’Ontario. Les deux Parties s’engagent à mettre à la disposition des vérificatrices ou vérificateurs, en temps opportun, tous les comptes, registres, documents ou renseignements liés aux actions que les vérificatrices ou les vérificateurs peuvent raisonnablement exiger, sur demande. Les registres, documents et renseignements fournis par les Parties sont assujettis à leurs lois respectives en matière de protection de la vie privée.
2. Les résultats de l’audit seront mis à la disposition du Canada et de l’Ontario par la vérificatrice ou le vérificateur dans les trente (30) Jours suivant son achèvement.
3. Si des sommes d’argent sont dues à l’une ou à l’autre des Parties, la Partie devant de l’argent les remboursera dans les quatre-vingt-dix (90) Jours suivant la réception et l’acceptation du rapport d’audit final. 
4. Le coût de la prestation des services d’une vérificatrice indépendante ou d’un vérificateur indépendant du secteur privé sera assumé par le Canada. 

8.2 Plan d’évaluation 

8.2.1 Le Canada et l’Ontario conviennent de l’importance d’évaluer les progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre du PAN VFS décrite dans le présent Accord.

8.2.2 Les programmes du Canada font régulièrement l’objet d’une évaluation. Les Parties acceptent de participer à l’évaluation du PAN VFS. 

8.2.3 Le plan d’évaluation du PAN VFS sera convenu conjointement avec l’ensemble des provinces et des territoires avant le début de l’évaluation et portera sur les lacunes et les points forts en matière de gouvernance, de coordination et d’actions, évaluera les progrès réalisés à l’égard des résultats à court terme, à moyen terme et à long terme, examinera l’efficacité de la conception à ce jour, et utilisera les renseignements recueillis pour orienter la mise en œuvre du PAN VFS de dix ans pour les années restantes. 

9. Communications publiques et consultation des parties prenantes

9.1 Annonces conjointes

9.1.1 Le Canada et l’Ontario conviennent de collaborer dans l’élaboration des documents et des activités de communication liés au présent Accord. Les Parties désigneront des personnes responsables des communications qui seront chargées de mettre en œuvre des communications conjointes et coordonnées à l’intention du public.

9.1.2 Le Canada et l’Ontario conviennent de participer à une annonce de l’Accord bilatéral une fois que les Parties auront signé le présent Accord. Cela doit précéder les annonces prévues à l’article 9.1.3. 

9.1.3 Le Canada et l’Ontario conviennent de collaborer sur les produits de communication liés aux annonces en vertu du présent Accord dont la valeur dépasse 100 000 dollars. Cela comprend des actions individuelles d’une valeur de plus de 100 000 dollars ou un ensemble d’actions annoncées en même temps d’une valeur totale de plus de 100 000 dollars. Le Canada et l’Ontario pourront collaborer sur des produits de communication visant des actions financées de moins de 100 000 dollars si les deux Parties en conviennent. 

9.1.4 Tous les efforts seront déployés pour s’assurer que les communications publiques liées aux annonces conjointes sont mutuellement convenues par les Parties. Le cas échéant, les produits comprendront une citation du ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou de la ministre associée des Perspectives sociales et économiques pour les femmes de l’Ontario selon ce qui aura été établi par l’Ontario, et de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada. Pour les annonces portant sur des actions précises, les Bénéficiaires finaux des actions seront invités à participer. 

9.2 Communications des Parties

9.2.1 Les Parties conviennent que leurs communications publiques (annonces ou documents promotionnels) relatives à l’utilisation du financement octroyé en vertu du présent Accord reconnaîtront les contributions financières de l’autre Partie. Chaque fois que l’identité visuelle de l’Ontario est utilisée (à la fois en ligne et physique), l’identité visuelle du gouvernement du Canada doit également être utilisée. 

9.2.2 Nonobstant l’article 9.1, les Parties conserveront le droit de s’acquitter de leurs obligations respectives de fournir à la population de l’Ontario et du Canada des renseignements sur le présent Accord et sur l’utilisation des fonds par le biais de leurs propres activités de communication après l’annonce conjointe, avec un préavis de vingt (20) Jours donné à l’autre Partie avant la diffusion publique.

9.3 Mobilisation des parties prenantes

9.3.1 L’Ontario est encouragé à consulter les Autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les défenseuses et défenseurs des victimes de VFS, les parties prenantes et les autres parties intéressées, tout au long de la mise en œuvre des actions décrites à l’annexe B. 

10. Langues officielles

Lorsque l’Ontario a déterminé que :

• la clientèle cible qui est admissible à participer à une action qui sera menée par l’Ontario est composée de membres des deux communautés de langue officielle;
• la demande d’aide à l’action par la clientèle cible prévue dans les deux langues officielles justifie l’emploi des deux langues officielles. 

L’Ontario :

• effectuera toute annonce publique concernant l’Accord dans les deux langues officielles; 
• offrira activement des services liés à l’Accord aux membres du public dans les deux langues officielles; 
• mettra à la disposition du grand public, dans les deux langues officielles, tout document ou autre renseignement lié à l’Accord; 
• encouragera les membres des deux communautés de langue officielle à utiliser les services devant être fournis en vertu du présent Accord;
• identifiera les besoins des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire et fournira ses services, le cas échéant, de manière à répondre aux besoins propres aux deux communautés de langue officielle.

11. Propriété intellectuelle

Le Canada ne revendique pas de droits sur la propriété intellectuelle créée grâce au financement octroyé dans le cadre du présent Accord. Le Canada peut utiliser les rapports annuels qui lui sont présentés en vertu du présent Accord à des fins conformes à son rôle d’organisme de financement d’actions en vertu du présent Accord. 

12. Partenariat

12.1 Les Parties reconnaissent que le présent Accord ne constitue pas une association aux fins de la création d’un partenariat ou d’une coentreprise, qu’il ne crée pas de relation de mandataire entre le Canada et l’Ontario et qu’il ne suppose d’aucune façon une entente ou un engagement de conclure un accord subséquent. 

12.2 Aucune des Parties ne se présentera comme coentreprise, membre du personnel ou mandataire de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord.

13. Modifications

13.1 La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada peut être tenue d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres avant de modifier le présent Accord.

13.2 Le présent Accord, y compris les annexes, peut être modifié le cas échéant par écrit, comme convenu par les deux Parties :

• les annexes A et D par le Forum fédéral‑provincial‑territorial des ministres responsables de la condition féminine;
• les annexes B et C par les Parties au présent Accord. 

14. Règlement des différends

14.1 Mécanisme de règlement des différends

En cas de différend pouvant survenir dans le cadre des modalités du présent Accord, les Parties conviennent de tenter de bonne foi de régler le différend. Si un différend ne peut être réglé par l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné identifié à l’article 18.2, l’une ou l’autre des Parties peut renvoyer la question aux hautes et hauts fonctionnaires que les Parties peuvent désigner aux fins de règlement.

14.2 Résiliation pour non‑respect

Si une Partie ne respecte pas les modalités du présent Accord et si les Parties ne parviennent pas à régler la question en litige dans le cadre du processus de règlement des différends décrit à l’article 14.1, l’autre Partie peut résilier le présent Accord à tout moment en donnant un préavis écrit d’au moins quatre‑vingt-dix (90) Jours à la Partie contrevenante.

14.3 Résiliation sans motif

Le Canada ou l’Ontario peut résilier le présent Accord pour quelque raison que ce soit, en donnant un préavis de cent quatre‑vingts (180) Jours à l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné dans le présent Accord (article 18.2).

14.4 Aucun paiement après la date de résiliation

À compter de la date de résiliation, si le présent Accord est résilié par l’une des Parties en vertu des articles 14.2 ou 14.3, le Canada n’aura aucune obligation d’effectuer d’autres paiements à l’Ontario. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera les Dépenses admissibles engagées par l’Ontario jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. 

15. Réduction ou résiliation du présent accord

15.1 Les Parties conviennent que tout paiement qui pourrait être effectué en vertu du présent Accord est assujetti à l’affectation de crédits par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus des programmes. L’Ontario reconnaît que le financement octroyé en vertu du présent Accord peut être réduit ou résilié, à la discrétion du Canada, pour donner suite au budget annuel du gouvernement, à une décision en matière de dépenses parlementaire ou gouvernementale, ou à une restructuration ou une réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement fédéral qui touche le programme visé par le présent Accord. 

15.2 En cas de réduction ou de résiliation du financement du programme, le Canada peut, moyennant un préavis écrit de quatre‑vingt‑dix (90) Jours à l’Ontario, réduire le financement ou résilier le présent Accord. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera toutes les Dépenses admissibles engagées par l’Ontario jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. Si le Canada réduit sa contribution en vertu du présent Accord, le Canada et l’Ontario conviennent d’examiner les effets de cette réduction sur la mise en œuvre générale des actions et sur le présent Accord.

15.3 Nouvel accord

Les Parties reconnaissent l’importance du PAN VFS décennal et des services et soutiens financés en vertu du présent Accord de quatre ans. Les Parties reconnaissent la nécessité de tenir des discussions avant toute prolongation ou tout renouvellement possible du présent Accord et reconnaissent également que des approbations, y compris l’approbation par le Parlement du Canada des crédits, seraient nécessaires pour financer les dispositions économiques de tout nouvel accord.

16. Égalité de traitement

16.1 Pendant la durée du présent Accord, tout changement important apporté à l’un de ses articles ou l’une de ses annexes, au titre de tout accord bilatéral de paiement de transfert sur le PAN VFS qui a été négocié, que ce soit en vertu de l’accord original ou par voie de modifications, d’addenda ou autrement, entre le Canada et tout autre province ou territoire du Canada, à l’exception de la province de Québec, et qui est plus favorable que les dispositions négociées avec l’Ontario sera, sur demande, étendu à l’Ontario. Cette modification prendra effet rétroactivement à la date à laquelle le présent Accord ou les modifications à un tel accord avec tout autre province ou territoire, selon le cas, entrent en vigueur.

17. Dispositions générales

17.1 Aucune ou aucun titulaire de charge publique ou fonctionnaire fédéral, anciennement ou actuellement en poste, qui ne respecte pas les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandat, députée ou député ou sénatrice ou sénateur qui ne respecte pas le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ou le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, ou toute autre personne liée à d’autres codes de valeurs et d’éthique applicables au gouvernement ou à des bénéficiaires spécifiques, ne bénéficiera d’un avantage direct du présent Accord, à moins que la prestation ou la réception de l’avantage ne soit conforme à la loi ou aux codes.

17.2 Le présent Accord constituera l’intégralité de l’accord entre les Parties en la matière. 

17.3 Le présent Accord sera interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario.

17.4 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada et l’Ontario rendront public le présent Accord dans son intégralité, y compris toute modification éventuelle, en le publiant sur les sites Web du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario en indiquant que la version anglaise de l’Accord est la version officielle.

17.5 Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Accord qui n’en constitue pas une modalité fondamentale est jugée nulle ou non exécutoire, en tout ou en partie, elle sera considérée comme séparable et sera supprimée du présent Accord; cependant, toutes les autres modalités du présent Accord resteront valides et exécutoires.

17.6 Les renseignements recueillis par les Parties dans le cadre de l’exécution du présent Accord sont assujettis aux lois fédérales et provinciales applicables en matière d’accès à l’information et de respect de la vie privée. Si l’une des Parties divulgue des renseignements confidentiels dans le cadre de l’exécution de l’Accord, l’autre Partie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la nature confidentielle de ces renseignements, pendant et après la période de l’Accord. 

17.7 Les deux Parties reconnaissent que l’autre Partie peut publier tout rapport, audit, évaluation ou autre document produit dans le cadre du présent Accord et tout renseignement contenu pouvant être rendu public. Les deux Parties s’assureront que toute divulgation publique respecte toutes les exigences en matière de protection des renseignements personnels et des renseignements de tiers.

18. Avis

18.1 Tout avis, renseignement ou document requis dans le cadre du présent Accord est réputé donné s’il est envoyé par courriel. Tout avis envoyé par courriel est réputé avoir été reçu un jour ouvrable après avoir été envoyé. Le Canada ou l’Ontario peut modifier l’adresse et les autres renseignements indiqués ci‑dessous, à condition qu’un avis écrit de modification d’adresse soit envoyé à l’autre Partie.

18.2 Les avis ou les communications adressés au Canada seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Les avis ou les communications adressés à l’Ontario seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Office des perspectives sociales et économiques pour les femmes

19. Exemplaires

Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires; chaque exemplaire étant estimé, une fois signé, comme une copie originale et l’ensemble des copies constituant un seul et même Accord. Toute copie électronique au format PDF ou toute télécopie portant la signature d’une Partie engagera la ou le signataire avec la même valeur et le même effet qu’une signature originale.

Signatures

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Accord.

 

Signé au nom du Canada
à Toronto, Ontario
le 10 jour d'octobre 2023.

L’honorable Marci Ien
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

 

Signé au nom de l’Ontario
à Toronto, Ontario
le 29 jour de septembre 2023.

L’honorable Michael Parsa
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

L’honorable Charmaine Williams
Ministre associée des Perspectives sociales et économiques pour les femmes

Annexe A - Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Lisez le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Annexe B - Contexte* et actions de la première année (2023-2024)

*Veuillez noter que le contexte a été fourni par le gouvernement de l'Ontario et ne fait pas partie de l'Accord.

Contexte

Violence fondée sur le sexe en Ontario

Vivre une vie sans violence est un droit fondamental de la personne, mais la violence fondée sur le sexe (VFS) continue d’être un obstacle important à l’égalité des genres^{Note de bas de page 1}  . De novembre 2022 à novembre 2023, 62 femmes et enfants ont été tués en Ontario à cause de la violence fondée sur le sexe ^{Note de bas de page 2} . En raison des répercussions sociales, économiques et relatives à la santé pour les personnes survivantes, les familles et les communautés, l’Ontario a connu une forte demande de services et de soutien en matière de violence fondée sur le sexe, ce qui a entraîné un système confronté à des défis quant à la prestation de services, à la capacité et à la main-d’œuvre^{Note de bas de page 3}  .

Le paysage de la violence fondée sur le sexe est complexe, avec de multiples points d’accès dans divers secteurs qui peuvent être difficiles à naviguer pour les personnes survivantes. Il est important que les personnes touchées par la violence et l’exploitation reçoivent le soutien dont elles ont besoin, tandis que les personnes coupables de ces actes sont tenues responsables devant le système judiciaire.

Engagement du gouvernement de l’Ontario à mettre fin à la VFS

L’Ontario prend des mesures pour contrer et prévenir la violence fondée sur le sexe sous toutes ses formes. Tout le monde mérite la sûreté et la sécurité, et l’Ontario s’efforce de garantir que toutes les femmes et tous les enfants puissent vivre à l’abri de la peur des menaces, de l’exploitation et de la violence. 

En décembre 2023, l’Ontario a publié Ontario-STANDS : Solidarité dès maintenant contre la violence sexiste, par des actions décisives, de la prévention, de l’autonomisation et du soutien. Il s’agit d’un plan d’action intergouvernemental d’une durée de quatre ans visant à prévenir la violence fondée sur le sexe et à y répondre, à construire des communautés plus sûres et plus saines et à soutenir le bien-être et les occasions économiques des femmes et des filles. Le plan s’appuie sur les efforts existants en Ontario pour contrer la violence fondée sur le sexe. Cela comprend des initiatives comme la Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes, 2020-2025 et le Parcours vers la sécurité: Stratégie de l’Ontario en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Le plan d’action porte principalement sur les éléments suivants :

• prévention et intervention précoce en matière de violence conjugale et de violence familiale
• apporter un soutien aux personnes survivantes et à leurs enfants pour les aider à accéder aux services dont ils ont besoin
• réduire les répercussions à long terme sur les personnes, les familles et le système de services
• accroître les occasions économiques des femmes
• fournir un soutien éducatif culturellement adapté aux hommes et aux garçons afin de promouvoir des relations saines et de briser les attitudes favorisant la violence fondée sur le sexe.

L’Ontario investira 1,4 milliard de dollars dans les services et la prévention de la violence fondée sur le sexe au cours des quatre prochaines années. Ceci est encore renforcé davantage par l’accord de 162 millions de dollars entre l’Ontario et le gouvernement fédéral dans le cadre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS). 

Au cours des quatre prochaines années, l’Ontario mettra en œuvre des mesures clés dans le cadre des cinq piliers suivants :

1. soutenir la stabilisation des programmes essentiels
2. prévenir la violence fondée sur le sexe
3. améliorer les transitions vers la reprise
4. favoriser la sécurité et réduire les récidives
5. promouvoir la sécurité économique

Partenaires pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Pour offrir des services provinciaux en matière de violence fondée sur le sexe, l’Ontario travaille en étroite collaboration avec des partenaires autochtones, des associations et des organismes sectoriels ainsi que des fournisseurs de services de première ligne, et elle les finance. Ces partenaires importants jouent un rôle déterminant pour orienter et aider à guider les efforts pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, dans la mesure où ils travaillent directement avec les victimes et les personnes survivantes ainsi que leur famille. 

Dans le cadre des efforts continus de l’Ontario pour contrer la violence fondée sur le sexe, l’Ontario prévoit collaborer avec les principales parties prenantes et partenaires du secteur. Une collaboration et un partenariat continus sont essentiels alors que la province s’efforce de mettre fin à la VFS. 

L’Ontario continuera de travailler en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et les partenaires communautaires en vue de bâtir un Ontario exempt de violence et plein de possibilités pour toutes les femmes et les filles.

Mise en œuvre par l’Ontario du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS)

Le plan de mise en œuvre de l’Ontario pour le PAN VFS comprend des initiatives qui couvrent tous les piliers et domaines prioritaires du cadre du PAN VFS. L’Ontario renforcera le secteur de la lutte contre la VFS en s’appuyant sur les programmes et services existants ainsi qu’en les améliorant. Cela comprend l’enrichissement des approches dirigées par les Autochtones qui contrent la VFS au moyen de la guérison et des programmes de santé et de bien-être, en donnant de l’ampleur aux programmes qui favorisent la sécurité économique des femmes, en créant un système plus proactif qui favorise les pratiques de prévention innovantes, en offrant un meilleur soutien aux personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe ainsi qu’à leur famille et en garantissant un accès fiable et rapide à des services culturellement adaptés et accessibles.

Au cours de la première année, l’Ontario investit 18,7 millions de dollars dans le cadre du PAN VFS afin d’aider à prévenir et à contrer la violence à l’égard des femmes, ce qui soutient environ 400 prestataires de services de lutte contre la violence dans toute la province pour les aider à embaucher davantage de personnel, à améliorer les services et à accroître leur capacité à fournir des services aux femmes et aux enfants. Les investissements dans le Programme pour la sécurité économique des femmes (PSEF) et les programmes pour l’autonomisation économique et la sécurité financière des femmes créeront davantage d’occasions pour les femmes d’acquérir des compétences, de trouver un emploi et de devenir financièrement indépendantes, ce qui leur permet de sortir des situations de violence. Les mesures de soutien intégrées fournies dans le cadre de ces programmes réduisent les obstacles à la participation et à la réussite des femmes et peuvent inclure le transport vers et depuis le programme de formation, un soutien pour trouver une garderie et des références vers du soutien en matière de santé mentale et de bien-être, un soutien juridique, des conseils et des ressources en matière de logement.

Ces initiatives se traduiront par des efforts accrus de sensibilisation et de prévention, ainsi que par des services et du soutien améliorés pour les victimes, les personnes survivantes, les populations mal desservies et les populations les plus à risque de subir de la violence fondée sur le sexe. 

Les investissements de l’Ontario découlant du PAN VFS pour les deuxième, troisième et quatrième années seront guidés par Ontario-STANDS pour aider à mettre fin à la violence fondée sur le sexe. 

Tableaux d’actions de la première année (2023‑2024)

Annexe C - Budget de partage des coûts Canada-Ontario

1.    Montant maximum du paiement de transfert

• Les versements du paiement de transfert à l’Ontario ne dépasseront pas les montants indiqués ci-dessous, selon la répartition des paiements et des dépenses admissibles engagés par l’Ontario au cours de l’exercice financier pendant lequel les sommes sont versées. 

• L’exercice financier du Canada commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année civile suivante. Pour chaque exercice financier, seules les actions menées par l’Ontario entre le 1^er avril et le 31 mars de l’année civile suivante sont admissibles au financement alloué pour l’exercice financier en question.

2.    Partage des coûts

• Pour les trois Priorités décrites à la section 2.9 de l’Accord, la part fédérale des coûts pourrait être plus élevée, dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50-50 pour la valeur totale de l’Accord. Dans ce cas, l’Ontario devrait réaliser un investissement supérieur dans un autre domaine non prioritaire.
• Un partage des coûts de 50-50 est préconisé pour chaque année. Si l’Ontario souhaite étaler le partage des coûts sur toute la durée de l’Accord selon une autre méthode (dans les limites d’ un ratio global de partage des coûts de 50-50 pour la valeur totale de l’Accord), un consensus entre les deux Parties est nécessaire et l’Ontario doit en informer le Canada.

3.    Limite sur le cumul de l’aide

• Si, entre la date à laquelle l’Ontario reçoit le financement et la date de fin de l’Accord, l’Ontario reçoit une aide financière aux fins du PAN VFS d’un ministère, d’un organisme ou d’une commission du gouvernement fédéral qui vient s’ ajouter à l’ aide financière fournie par le Canada en vertu du présent Accord, l’Ontario devra suivre les consignes suivantes :
  • informer rapidement le Canada par écrit de l’aide supplémentaire reçue;
  • lorsque l’Ontario reçoit une aide financière supplémentaire, accepter que le Canada puisse, à sa discrétion, réduire le montant de son financement du montant de l’aide supplémentaire à recevoir;
  • lorsque le financement du Canada a déjà été versé, accepter que le Canada puisse, à sa discrétion, exige que l’Ontario rembourse au Canada un montant égal à celui de l’aide reçue.

4.    Crédit d’impôt

• Le Canada ne rembourse pas à l’Ontario la taxe sur les produits et services pour laquelle l’Ontario a le droit de demander un crédit d’impôt ou un remboursement.

5.    Trop-payé

• Lorsque, pour une raison quelconque, l’Ontario n’a pas droit au paiement de transfert ou si le Canada détermine que le montant du paiement de transfert versé dépasse le montant auquel l’Ontario a droit, toute somme excédentaire est recouvrable par le Canada.
• Lorsque le rapport final de l’Ontario est terminé et qu’il y a eu un trop-payé, l’Ontario envoie au Canada un paiement de remboursement correspondant au montant trop-payé, payable à l’ordre du receveur général du Canada. La date limite du remboursement correspond à la date de présentation du rapport final au Canada.
• Lorsque le Canada ou ses représentantes ou représentants effectuent une analyse financière et qu’un trop-payé est identifié, le trop-payé doit être remboursé au Canada au plus tard 90 jours après la date de l’avis envoyé par le Canada.

6.    Demandes tardives

• Le Canada ne sera pas tenu de rembourser les dépenses engagées ou autres coûts après la date de fin de l’Accord, comme l’indique la section 3.1 de l’Accord.

Annexe D - Résultats attendus du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Lisez les Résultats attendus du PAN pour mettre fin à la VFS