Accord de paiement de transfert entre le Canada et la Saskatchewan sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Accord

Entre :
Sa Majesté Le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, y compris toute personne dûment autorisée à la représenter (ci‑après appelé le « Canada »)

Et :
Sa Majesté Le Roi du Chef de la Saskatchewan, représenté par la ministre responsable du Bureau de la condition féminine, y compris toute personne dûment autorisée à la représenter (ci‑après appelé la « Saskatchewan »)

ci-après désignés collectivement les « Parties ».

 

Attendu que les attributions de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada comprennent de faire avancer l’égalité, notamment politique, économique et sociale, en ce qui concerne le sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité ou à l’expression de genre;

Attendu que le Bureau de la condition féminine du gouvernement de la Saskatchewan a pour priorité de favoriser l’avancement des femmes dans l’économie, en faisant progresser leurs rôles de leadership et en mettant fin à la maltraitance et à la violence interpersonnelles en Saskatchewan afin d’aider les femmes à mener une vie sûre, saine et prospère;

Attendu que la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe nécessitent des actions coordonnées et concertées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans le cadre de leurs champs de compétence respectifs, en collaboration avec les survivantes et survivants, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs;

Attendu que le 8 novembre 2022, lors de la 40e réunion annuelle des ministres fédérale, provinciales et territoriales (FPT) responsables de la condition féminine, les ministres ont approuvé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelé le « PAN VFS »), une approche collaborative sur dix ans visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelée « VFS »); 

Attendu que les efforts conjoints à l’appui du PAN VFS s’harmoniseront avec les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et les compléteront;

Attendu que le budget de 2022 du gouvernement fédéral prévoit l’octroi de 539,3 millions de dollars sur cinq ans (de 2022‑2023 à 2026‑2027) à Femmes et de Égalité des genres Canada, dont 525 millions pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens qui y sont offerts afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les personnes survivantes; 

Attendu que la Saskatchewan appuie déjà les efforts de prévention de la VFS et de soutien aux victimes et aux familles;

Attendu que le Canada souhaite compléter les investissements de la Saskatchewan, y compris les actions nouvelles et existantes visant à mettre fin à la VFS dans le cadre collaboratif du PAN VFS, non seulement en fonction des priorités de la Saskatchewan, mais également en investissant dans les domaines définis en tant que Priorités à l’article 2.9;

Attendu que l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres autorise la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure un accord de paiement de transfert sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe avec la Saskatchewan;

Et attendu que le financement du Canada en vertu du présent Accord sera versé à la Saskatchewan conformément aux modalités du Programme de promotion de l’égalité des genres, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre, un programme de subventions et de contributions de Femmes et Égalité des genres Canada (ci‑après appelé « FEGC »).

Par conséquent, le Canada et la Saskatchewan conviennent de ce qui suit :

1. Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de soutenir la mise en œuvre par la Saskatchewan de ses actions dans le cadre du PAN VFS (annexe A) pour que, collectivement, la vision du PAN VFS puisse être réalisée : « Un Canada sans violence fondée sur le sexe. Un Canada qui appuie les personnes victimes, survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent ».

2. Définitions

Les expressions suivantes, utilisées dans le présent Accord, auront la portée définie ci-dessous :

2.1 « Accord » désigne le présent Accord de paiement de transfert exécutoire sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, y compris ses annexes ci‑jointes, qui peuvent être modifiées le cas échéant :

• les annexes A et D par le Forum fédéral‑provincial‑territorial des ministres responsables de la condition féminine;
• les annexes B et C par les Parties au présent Accord. 

2.2 « Jours » désigne les jours civils.

2.3 « Administratrice désignée ou Administrateur désigné » s’entend de la personne identifiée par la Partie qui est dotée du pouvoir, de la responsabilité et de l’intégrité pour représenter la Partie et assumer les responsabilités relatives à la mise en œuvre de l’Accord.

2.4 « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent Accord prend effet, soit la date à laquelle la seconde Partie signe l’Accord.

2.5 « Exercice » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

2.6 « VFS » (violence fondée sur le sexe) désigne tout acte de violence perpétré contre une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. Elle peut prendre de nombreuses formes, comme la violence physique, sexuelle, psychologique, émotionnelle, l’exploitation financière de même que la violence favorisée par la technologie.

2.7 « PAN VFS » désigne le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑joint à l’annexe A), un cadre de collaboration décennal pour une approche nationale visant à mettre fin à la VFS et à ses répercussions au Canada au moyen de possibilités d’action relevant de cinq piliers et de fondements :

• Premier pilier – Soutien aux personnes survivantes et à leurs familles;
• Deuxième pilier – Prévention; 
• Troisième pilier – Système judiciaire réactif;
• Quatrième pilier – Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones;
• Cinquième pilier – Infrastructure sociale et environnement propice
• Les fondements (leadership, coordination et engagement; données, recherche et mobilisation des connaissances, et surveillance, évaluation et rapports).

2.8 « Contributions en nature » désigne les biens et services fournis à la place d’argent, ou les biens et services assimilables à des espèces que la Saskatchewan octroiera pour contribuer aux actions menées dans le cadre du PAN VFS. Les Contributions en nature peuvent comprendre des espaces locatifs dans des immeubles appartenant à la province mis gratuitement à la disposition d’un organisme, le soutien administratif fourni par des membres du personnel provincial ou encore la fourniture de matériel aux organismes.

2.9 « Priorités » désigne les trois grands domaines prioritaires suivants :

1. Accroître les efforts de prévention – pour endiguer la vague liée aux coûts ultérieurs et permettre la viabilité à long terme.
2. Toucher les populations mal desservies ou les plus à risque – pour veiller à ce que les services et les soutiens soient accessibles, appropriés et adaptés aux besoins particuliers.
3. Stabiliser le secteur de la lutte contre la VFS – pour permettre la prestation continue et efficace de services essentiels de lutte contre la VFS partout au pays.

2.10 « Plan de mise en œuvre de la Saskatchewan » désigne les actions sur quatre ans de la Saskatchewan pour mettre en œuvre le PAN VFS dans la province, convenues par les Parties et jointes en annexe B. Le Plan de mise en œuvre de la Saskatchewan décrit :

• les actions relevant des cinq piliers et des fondements du PAN VFS, selon l’ordre de priorité établi par la Saskatchewan. Bien que toutes les actions menées par la Saskatchewan doivent s’inscrire dans le cadre des cinq piliers et des fondements du PAN VFS, le Plan de mise en œuvre de la Saskatchewan ne doit pas nécessairement inclure des actions dans l’ensemble des cinq piliers et fondements au cours d’une année donnée de l’Accord, à l’exception de celles décrites à l’article 4.2.4;
• les actions qui soutiennent les trois Priorités;
• les liens entre le Plan de mise en œuvre de la Saskatchewan et d’autres travaux dans la province pour lutter contre la VFS;
• les résultats escomptés des actions visées; 
• un plan de collecte de données pour satisfaire aux obligations de la Saskatchewan en matière de présentation de rapports (article 7.3), comme il est décrit à l’annexe D.

2.11 « Bénéficiaires finaux » désigne les organismes menant les actions de lutte contre la VFS en vertu du Plan de mise en œuvre de la Saskatchewan.

3. Durée de l’accord

3.1 Le présent Accord prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et prendra fin le 31 mars 2027, à moins qu’il ne soit résilié avant cette date par le Canada ou la Saskatchewan conformément au présent Accord.

3.2 Sous réserve de toute résiliation, le présent Accord couvre les activités décrites à l’annexe B pour la période commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2027. Sauf autorisation préalable du Canada, seuls les biens fournis et les services rendus au cours de cette période seront considérés comme des dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations des Parties qui, expressément ou de par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, y survivront jusqu’à ce qu’elles aient été acquittées ou aient expiré par nature.

4. Domaines d’investissement

4.1 Partage des coûts

4.1.1 La part fédérale allouée en vertu du présent Accord, jusqu’à concurrence du montant maximal attribué à la Saskatchewan à l’article 5.1.1, sera égalée par la Saskatchewan dans le cadre d’un partage global des coûts de 50‑50. L’allocation du Canada ne dépassera pas 50 % du financement total de la Saskatchewan aux fins du présent Accord. 

4.1.2 La part des coûts de la Saskatchewan peut comprendre :

1. de nouveaux investissements;
2. les financements ou investissements existants liés à la VFS;
3. sous réserve du consentement écrit du Canada, des contributions en nature. 

4.1.3 La part fédérale des coûts peut être plus élevée pour les actions menées par la Saskatchewan à l’appui des Priorités, dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50‑50 pour la valeur totale de l’Accord.

4.1.4 Les fonds désignés par la Saskatchewan comme élément de sa part de 50 % des coûts en vertu du présent Accord ne doivent pas être utilisés comme élément de la part des coûts ou du financement à parts égales de la Saskatchewan dans le cadre d’un autre accord avec le gouvernement du Canada.

4.2 Utilisation des fonds

4.2.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord ne seront utilisés par la Saskatchewan que dans les domaines d’investissement admissibles. Les domaines d’investissement admissibles sont ceux figurant dans le Plan de mise en œuvre de la Saskatchewan (annexe B) et qui sont conformes aux principes directeurs du PAN VFS (annexe A). 

4.2.2 Lorsque la Saskatchewan transférera les fonds aux Bénéficiaires finaux, la Saskatchewan aura une indépendance et une responsabilité totales dans le choix des Bénéficiaires finaux.

4.2.3 Les programmes, services et actions appuyés par le financement du gouvernement du Canada doivent soutenir les besoins des groupes de populations clés, notamment les femmes et les filles; les femmes et les filles autochtones; les femmes noires et racisées; les femmes immigrantes et réfugiées; les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées ainsi que les autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+); les femmes handicapées; et les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord.

4.2.4 Au moins 25 % du financement fédéral alloué en vertu du présent Accord doit être dépensé par la Saskatchewan dans le premier domaine prioritaire, à savoir Accroître les efforts de prévention (défini à l’article 2.9).

4.2.5 Les frais d’administration de la Saskatchewan, y compris les coûts liés aux fonctions administratives centrales nécessaires pour appuyer les activités du projet, mais qui ne font pas expressément partie de la réalisation d’une action décrite à l’annexe B (p. ex., l’équipement de bureau, la maintenance informatique, les salaires du secteur public) peuvent représenter au plus 10 % de la part de 50 % des coûts de la Saskatchewan.

4.2.6 Les activités relevant de la part fédérale de 50 % des coûts peuvent comprendre les salaires et les avantages sociaux du personnel et de la direction directement liés à l’exécution des Dépenses admissibles, comme indiqué à l’annexe B, mais aucun financement fédéral ne peut être utilisé pour les frais d’administration de la Saskatchewan décrits à l’article 4.2.5.

4.2.7 Le financement en vertu du présent Accord ne doit pas être utilisé pour déplacer le financement existant ou annoncé publiquement de la Saskatchewan. 

4.3 Activités non admissibles

4.3.1 Activités à l’extérieur du Canada

Les dépenses engagées pour des activités qui ont lieu hors du Canada ou qui traitent d’une question connexe à l’étranger ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

4.3.2 Les coûts engagés avant le 1er avril 2023 ne sont pas admissibles au partage des coûts.

4.3.3 Les dépenses qui n’appuient pas la mise en œuvre du PAN VFS ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

5. Allocation et conditions

5.1 Allocation à la Saskatchewan

5.1.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, l’allocation maximale du Canada à la Saskatchewan en vertu du présent Accord est de 20 307 000 dollars, égalée par la Saskatchewan, pour les dépenses admissibles dans le Plan de mise en œuvre de la Saskatchewan. Le financement à parts égales de la Saskatchewan est présenté plus en détail à l’annexe C.

L’allocation annuelle maximale des fonds du Canada à la Saskatchewan sera la suivante :

1. 3 333 000 dollars pour l’Exercice débutant le 1er avril 2023;
2. 5 658 000 dollars pour l’Exercice débutant le 1er avril 2024;
3. 5 658 000 dollars pour l’Exercice débutant le 1er avril 2025;
4. 5 658 000 dollars pour l’Exercice débutant le 1er avril 2026.

5.2 Transfert de fonds entre catégories de dépenses

5.2.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent qu’au cours de chaque Exercice visé par la période du présent Accord, la Saskatchewan pourra transférer des fonds entre les différents piliers et fondements du PAN VFS décrits dans son Plan de mise en œuvre à l’annexe B afin d’assurer l’utilisation optimale des fonds, conformément à l’article 4.2.4. La Saskatchewan convient d’informer le Canada par écrit avant toute modification dans l’allocation des fonds, y compris du motif de la modification. Si le Canada a une objection raisonnable à la modification proposée par la Saskatchewan, le Canada communiquera son objection dans les trente (30) Jours suivant la publication de l’avis écrit de la Saskatchewan au Canada.

6. Paiement

6.1 Conditions de paiement

6.1.1 Après la Date d’entrée en vigueur, le Canada versera à la Saskatchewan 3 333 000 dollars pour le premier Exercice dans les vingt (20) Jours pour le premier paiement.

6.1.2 La Saskatchewan présentera des rapports annuels (article 7.3 de l’Accord) afin de recevoir le paiement anticipé subséquent pour l’Exercice suivant, conformément au « Calendrier des paiements et de la présentation des rapports » ci‑dessous. Les rapports doivent être certifiés par l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné de la Saskatchewan. Les paiements pour les Exercices subséquents au premier Exercice sont conditionnels à la réception et à l’acceptation par le Canada de ces rapports achevés. 

6.2 Report

6.2.1 À la demande écrite de la Saskatchewan, et sous réserve de l’approbation du Canada, des montants du financement peuvent être reportés à l’Exercice suivant, selon les conditions suivantes :

1. la Saskatchewan ne peut utiliser le montant reporté à l’Exercice suivant que pour des dépenses liées aux coûts admissibles engagés au cours de cet Exercice;
2. les montants reportés et versés doivent être dépensés au plus tard le 30 septembre de l’Exercice suivant;
3. tout montant non dépensé par la Saskatchewan au 31 mars 2027 sera remboursé au Canada dans les six mois suivant cette date. 

6.3 Paiement final

6.3.1 Le paiement final sera versé à la Saskatchewan dès réception par le Canada du rapport annuel 2026‑2027, devant être remis au plus tard le 31 juillet 2027, et sous réserve de la confirmation que la Saskatchewan a respecté ses engagements en vertu du présent Accord. 

6.3.2 L’annexe C comporte des précisions sur les autres conditions de paiement. 

7. Résultats, surveillance et rapports

7.1 Surveillance des Bénéficiaires finaux

7.1.1 La Saskatchewan suivra ses propres politiques et procédures pour évaluer et gérer la manière dont les Bénéficiaires finaux utilisent les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord afin d’en assurer la transparence, l’impartialité et l’équité.

7.2 Indicateurs de rendement 

7.2.1 Le Canada recueille et diffuse l’information sur les résultats et les répercussions des activités financées dans le cadre de ses programmes; celle‑ci constitue une partie importante de la responsabilité du Canada envers la population canadienne. 

7.2.2 La Saskatchewan collectera les données propres à la province requises pour rendre compte des indicateurs de rendement dans le document Résultats attendus du PAN VFS, joint en annexe D.

7.3 Rapports annuels

7.3.1 La Saskatchewan remettra au Canada un rapport annuel pour chaque Exercice pendant lequel le présent Accord est en vigueur, au plus tard le 31 juillet de l’année suivante. La Saskatchewan convient que le rapport annuel comprendra :

1. des données permettant de rendre compte des résultats pour les indicateurs du Plan de mise en œuvre de la Saskatchewan (annexe B) et du Cadre de résultats (annexe D);
2. un rapport sur les activités réelles menées au cours de l’Exercice par rapport aux activités prévues dans le Plan de mise en œuvre de la Saskatchewan;
3. un rapport des dépenses réelles de la Saskatchewan et des états financiers préparés conformément aux pouvoirs financiers ou aux règlements de la Saskatchewan par rapport aux montants inscrits au budget de partage des coûts de la Saskatchewan; 
4. une liste des Bénéficiaires finaux qui ont été financés pendant la période visée par le rapport, y compris le montant reçu par chaque organisme;
5. le Plan de mise en œuvre mis à jour, au besoin, pour les Exercices restants du présent Accord;
6. le budget de partage des coûts mis à jour, au besoin, pour les Exercices suivants du présent Accord;
7. tout montant à reporter en vertu de l’article 6.2. 

8. Audit et évaluation

8.1 Audit

8.1.1 Le Canada peut choisir de s’appuyer sur les exigences en matière de rapports que doit respecter la Saskatchewan en vertu des articles 5, 6 et 7 du présent Accord pour mener son propre audit interne, pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans après la fin du présent Accord, sans renoncer au droit de demander ensuite un audit indépendant comme suit.

8.1.2 À la demande du Canada, les Parties conviennent qu’une vérificatrice indépendante ou un vérificateur indépendant peut être nommé d’un commun accord pour examiner les dossiers tenus par la Saskatchewan, y compris la gestion des fonds octroyés par le Canada et l’application uniforme des principes comptables généralement reconnus dans la tenue des dossiers financiers et comptables.

1. La portée, les sujets couverts et le choix du moment d’un audit sont déterminés conjointement par le Canada et la Saskatchewan. Les deux Parties s’engagent à mettre à la disposition des vérificatrices ou vérificateurs, en temps opportun, tous les comptes, registres, documents ou renseignements liés au projet donné que les vérificatrices ou les vérificateurs peuvent raisonnablement exiger, sur demande. Les registres, documents et renseignements fournis par les Parties sont assujettis à leurs lois respectives en matière de protection de la vie privée.
2. Les résultats de l’audit seront mis à la disposition du Canada et de la Saskatchewan par la vérificatrice ou le vérificateur dans les trente (30) Jours suivant son achèvement.
3. Si des sommes d’argent sont dues à l’une ou à l’autre des Parties, la Partie devant de l’argent les remboursera dans les quatre-vingt-dix (90) Jours suivant la réception et l’acceptation du rapport d’audit final. 
4. Le coût de la prestation des services d’une vérificatrice indépendante ou d’un vérificateur indépendant du secteur privé sera assumé par le Canada. 

8.2 Évaluation de l’Accord

8.2.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de l’importance d’évaluer les progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre du PAN VFS décrite dans le présent Accord.

8.2.2 La Saskatchewan est responsable de l’évaluation des activités qu’elle entreprend en vertu de l’Accord et convient de communiquer au Canada les résultats publics de toute évaluation liée aux activités entreprises en vertu de l’Accord.

8.2.3 Après préavis, le Canada peut demander l’avis de la Saskatchewan, y compris des documents, concernant les évaluations des activités financées en vertu du présent Accord pendant la durée de l’Accord ou une fois les activités achevées. Si des renseignements supplémentaires sont requis, le Canada fournira une justification pour la demande et le Canada et la Saskatchewan en discuteront.

8.3 Évaluation du PAN VFS

8.3.1 Les programmes du Canada font régulièrement l’objet d’une évaluation. Les Parties reconnaissent que la conception et la mise en œuvre du plan d’évaluation du PAN VFS seront élaborées par l’entremise du Forum fédéral‑provincial‑territorial des ministres responsables de la condition féminine.

9. Communications publiques et consultation des parties prenantes

9.1 Annonces conjointes

9.1.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de collaborer dans l’élaboration des documents et des activités de communication liés au présent Accord. Les Parties désigneront des personnes responsables des communications qui seront chargées de mettre en œuvre des communications conjointes et coordonnées à l’intention du public.

9.1.2 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de participer à une annonce de l’Accord bilatéral, à laquelle peuvent participer des parties prenantes, une fois que les Parties auront signé le présent Accord. Cela doit précéder les annonces prévues à l’article 9.1.3. 

9.1.3 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de collaborer sur les produits de communication liés aux annonces en vertu du présent Accord dont la valeur dépasse 100 000 dollars. Cela comprend des projets individuels d’une valeur de plus de 100 000 dollars ou un ensemble de projets annoncés en même temps d’une valeur totale de plus de 100 000 dollars. Le Canada et la Saskatchewan pourront collaborer sur des produits de communication visant des actions financées de moins de 100 000 dollars si les deux Parties en conviennent. 

9.1.4 Tous les efforts seront déployés pour s’assurer que les communications publiques liées aux annonces conjointes sont mutuellement acceptées par les Parties. Le cas échéant, les produits comprendront une citation de la ministre responsable du Bureau de la condition féminine de la Saskatchewan et de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada. Pour les annonces portant sur des projets précis, les Bénéficiaires finaux des projets seront invités à participer. 

9.2 Communications des Parties

9.2.1 Les Parties conviennent que leurs communications publiques (annonces ou documents promotionnels) relatives à l’utilisation du financement octroyé en vertu du présent Accord reconnaîtront les contributions financières de l’autre Partie. Chaque fois que l’identité visuelle de la Saskatchewan est utilisée (à la fois en ligne et physique), l’identité visuelle du gouvernement du Canada doit également être utilisée.

9.2.2 Nonobstant l’article 9.1, les Parties conserveront le droit de s’acquitter de leurs obligations respectives de fournir à la population de la Saskatchewan et du Canada des renseignements sur le présent Accord et sur l’utilisation des fonds par le biais de leurs propres activités de communication après l’annonce conjointe, avec un préavis de vingt (20) Jours donné à l’autre Partie avant la diffusion publique.

9.3 Mobilisation des parties prenantes

9.3.1 La Saskatchewan est encouragée à consulter les Autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les défenseuses et défenseurs des victimes de VFS, les parties prenantes et les autres parties intéressées, tout au long de la mise en œuvre des activités décrites à l’annexe B. 

10. Langues officielles

10.1 Dans l’exécution du présent Accord, la Saskatchewan tiendra compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire de la province de la Saskatchewan, conformément à la Politique de services en langue française de la Saskatchewan. 

11. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée grâce au financement octroyé dans le cadre du présent Accord appartiendra à la Saskatchewan. Les rapports annuels présentés au Canada en vertu du présent Accord ne constituent pas une propriété intellectuelle et appartiennent au Canada. 

12. Partenariat

12.1 Les Parties reconnaissent que le présent Accord ne constitue pas une association aux fins de la création d’un partenariat ou d’une coentreprise, qu’il ne crée pas de relation de mandataire entre le Canada et la Saskatchewan et qu’il ne suppose d’aucune façon une entente ou un engagement de conclure un accord subséquent. 

12.2 Aucune des Parties ne se présentera comme coentreprise, membre du personnel ou mandataire de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord.

13. Modifications

13.1 La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada peut être tenue d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres avant de modifier le présent Accord.

13.2 Le présent Accord, y compris les annexes ci‑jointes, peut être modifié le cas échéant par écrit, comme convenu par les deux Parties :

• les annexes A et D par le Forum fédéral‑provincial‑territorial des ministres responsables de la condition féminine;
• les annexes B et C par les Parties au présent Accord. 

14. Règlement des différends

14.1 Mécanisme de règlement des différends

En cas de différend pouvant survenir dans le cadre des modalités du présent Accord, les Parties conviennent de tenter de bonne foi de régler le différend. Si un différend ne peut être réglé par l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné identifié à l’article 18.2, l’une ou l’autre des Parties peut renvoyer la question aux hautes et hauts fonctionnaires que les Parties peuvent désigner aux fins de règlement.

14.2 Résiliation pour non‑respect

Si une Partie ne respecte pas les modalités du présent Accord et si les Parties ne parviennent pas à régler la question en litige dans le cadre du processus de règlement des différends décrit à l’article 14.1, l’autre Partie peut résilier le présent Accord à tout moment en donnant un préavis écrit d’au moins quatre‑vingt-dix (90) Jours à la Partie contrevenante. 

14.3 Résiliation sans motif

Le Canada ou la Saskatchewan peut résilier le présent Accord pour quelque raison que ce soit, en donnant un préavis de cent quatre‑vingts (180) Jours à l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné dans le présent Accord (article 18.2).

14.4 Aucun paiement après la date de résiliation

À compter de la date de résiliation, si le présent Accord est résilié par l’une des Parties en vertu des articles 14.2 ou 14.3, le Canada n’aura aucune obligation d’effectuer d’autres paiements à la Saskatchewan. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera les coûts admissibles engagés par la Saskatchewan jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. 

15. Réduction ou résiliation du présent accord

15.1 Les Parties conviennent que tout paiement qui pourrait être effectué en vertu du présent Accord est assujetti à l’affectation de crédits par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus des programmes. La Saskatchewan reconnaît que le financement octroyé en vertu du présent Accord peut être réduit ou résilié, à la discrétion du Canada, pour donner suite au budget annuel du gouvernement, à une décision en matière de dépenses parlementaire ou gouvernementale, ou à une restructuration ou une réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement fédéral qui touche le programme visé par le présent Accord.

15.2 En cas de réduction ou de résiliation du financement du programme, le Canada peut, moyennant un préavis écrit de quatre‑vingt‑dix (90) Jours à la Saskatchewan, réduire le financement ou résilier le présent Accord. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera tous les coûts admissibles engagés par la Saskatchewan jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. Si le Canada réduit sa contribution en vertu du présent Accord, le Canada et la Saskatchewan conviennent d’examiner les effets de cette réduction sur la mise en œuvre générale des actions du projet et sur le présent Accord.

16. Négociation d’un nouvel accord

Les Parties reconnaissent l’importance du PAN VFS décennal et des services et soutiens financés en vertu du présent Accord de quatre ans. Les Parties reconnaissent la nécessité de tenir des discussions avant toute prolongation ou tout renouvellement possible du présent Accord et reconnaissent également que des approbations, y compris l’approbation par le Parlement du Canada des crédits, seraient nécessaires pour financer les dispositions économiques de tout nouvel accord.

17. Égalité de traitement

17.1 Pendant la durée du présent Accord, tout changement important apporté à l’un de ses articles ou l’une de ses annexes, au titre de tout accord bilatéral de paiement de transfert sur le PAN VFS qui a été négocié, que ce soit en vertu de l’accord original ou par voie de modifications, d’addenda ou autrement, entre le Canada et tout autre province ou territoire du Canada, à l’exception de la province de Québec, et qui est plus favorable que les dispositions négociées avec la Saskatchewan sera, sur demande, étendu à la Saskatchewan. Cette modification prendra effet rétroactivement à la date à laquelle le présent Accord ou les modifications à un tel accord avec tout autre province ou territoire, selon le cas, entrent en vigueur.

18. Dispositions générales

18.1 Aucune ou aucun titulaire de charge publique ou fonctionnaire fédéral, anciennement ou actuellement en poste, qui ne respecte pas les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandat, députée ou député ou sénatrice ou sénateur qui ne respecte pas le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ou le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, ou toute autre personne liée à d’autres codes de valeurs et d’éthique applicables au gouvernement ou à des bénéficiaires spécifiques, ne bénéficiera d’un avantage direct du présent Accord, à moins que la prestation ou la réception de l’avantage ne soit conforme à la loi ou aux codes.

18.2 Le présent Accord constituera l’intégralité de l’accord entre les Parties en la matière. 

18.3 Le présent Accord sera interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de la Saskatchewan.

18.4 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada et la Saskatchewan rendront public le présent Accord dans son intégralité, y compris toute modification éventuelle, en le publiant sur les sites Web du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Saskatchewan en indiquant que la version anglaise de l’Accord est la version officielle.

18.5 Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Accord qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou non exécutoire, en tout ou en partie, elle sera considérée comme séparable et sera supprimée du présent Accord; cependant, toutes les autres modalités du présent Accord resteront valides et exécutoires.

18.6 Les renseignements recueillis par les Parties dans le cadre de l’exécution du présent Accord sont assujettis aux lois fédérales et provinciales applicables en matière d’accès à l’information et de respect de la vie privée. Si l’une des Parties divulgue des renseignements confidentiels dans le cadre de l’exécution de l’Accord, l’autre Partie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la nature confidentielle de ces renseignements, pendant et après la période de l’Accord. 

18.7 Les deux Parties reconnaissent que l’autre Partie peut publier tout rapport, audit, évaluation ou autre document produit dans le cadre des articles 7.3, 8 ou 9 du présent Accord et tout renseignement contenu pouvant être rendu public, sur Internet. Les deux Parties s’assureront que toute divulgation publique respecte toutes les exigences en matière de protection des renseignements personnels et des renseignements de tiers.

19. Avis

19.1 Tout avis, renseignement ou document requis dans le cadre du présent Accord est réputé donné s’il est envoyé par courriel. Tout avis envoyé par courriel est réputé avoir été reçu un jour ouvrable après avoir été envoyé. Le Canada ou la Saskatchewan peut modifier l’adresse et les autres renseignements indiqués ci‑dessous, à condition qu’un avis écrit de modification d’adresse soit envoyé à l’autre Partie.

19.2 Les avis ou les communications adressés au Canada seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Les avis ou les communications adressés à la Saskatchewan seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Bureau de la condition féminine 

20. Exemplaires

Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires; chaque exemplaire étant estimé, une fois signé, comme une copie originale et l’ensemble des copies constituant un seul et même Accord. Toute copie électronique au format PDF ou toute télécopie portant la signature d’une Partie engagera la ou le signataire avec la même valeur et le même effet qu’une signature originale.

Signatures

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Accord,

 

Signé au nom du Canada 
à Toronto
le 14 jour de juillet 2023.

L’honorable Marci Ien
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres 

 

Signé au nom de la Saskatchewan
à Regina
le 5 jour de juillet 2023.

L’honorable Laura Ross
Ministre responsable du Bureau de la condition féminine

Annexe A - Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Lisez le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Annexe B - Contexte* et actions de la première année (2023-2024)

*Veuillez noter que le contexte a été fourni par le gouvernement de Saskatchewan et ne fait pas partie de l'Accord 

Contexte

Contrer la violence fondée sur le sexe en Saskatchewan

La violence interpersonnelle et la maltraitance sont des problèmes sociaux graves et complexes qui affectent les familles dans toute la province. Les femmes et les filles de la Saskatchewan courent un plus grand risque de violence que les hommes, et ces statistiques sont encore plus élevées pour les personnes 2SLGBTQ+, les femmes atteintes d’une invalidité, les femmes qui vivent dans des régions rurales ou éloignées et celles qui sont financièrement vulnérables ou qui vivent dans la pauvreté. 

Le gouvernement croit fermement que chacun mérite de vivre une vie exempte de maltraitance, de violence et d’exploitation. Il n’y a pas de réponse simple au problème complexe de la violence interpersonnelle, et pour lutter contre celui-ci, la participation de tous les ordres de gouvernement, des collectivités, des organismes et des personnes sera nécessaire. Pour la Saskatchewan, la prévention est essentielle. Ce plan permettra à la province de se rapprocher de son objectif de mettre fin à la violence fondée sur le sexe. 

Engagement du gouvernement de la Saskatchewan en matière de violence interpersonnelle et de maltraitance

La vision du gouvernement de la Saskatchewan d’une économie forte, de collectivités fortes et de familles fortes comprend un engagement à lutter contre la violence interpersonnelle et la maltraitance dans la province. 

Le Comité interministériel sur la violence interpersonnelle et la maltraitance de la Saskatchewan a été créé en 2018 et est coprésidé par le Bureau de la condition féminine et le ministère de la Justice et du Procureur général. Les piliers du Comité orientent une réponse provinciale qui vise la prévention, l’intervention et la responsabilisation pour lutter contre toutes les formes de violence interpersonnelle et de maltraitance en Saskatchewan. 

La Saskatchewan a investi plus de 125 millions de dollars au cours des cinq dernières années sous la forme d’investissements ciblés qui soutiennent les piliers du Comité interministériel sur la violence interpersonnelle et la maltraitance. Nous comprenons que la lutte contre les conséquences directes et indirectes de la violence interpersonnelle et de la maltraitance est une priorité de premier plan. 

En 2023-2024, la province a investi 27,5 millions de dollars dans des programmes et des services ciblant la violence interpersonnelle et la maltraitance. Ce montant comprend un financement de fonctionnement de 984 000 $ pour la deuxième phase d’expansion des logements. Les logements fournis dans le cadre de cette phase offrent un soutien sûr, abordable et de longue durée (entre 18 et 24 mois) aux femmes et à leurs enfants afin de briser le cycle de la violence et de les aider à reconstruire leur vie. Le financement fourni par le gouvernement soutient spécifiquement l’offre de services d’intervention et de conseils pour les femmes échappant à une situation de violence interpersonnelle et de maltraitance et pour leurs enfants.

Le gouvernement de la Saskatchewan est heureux d’être l’un des premiers gouvernements provinciaux à signer l’accord de paiement de transfert entre le Canada et la Saskatchewan sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Cet accord est une étape importante dans nos efforts continus visant à soutenir les victimes d’abus et leurs proches, et à prévenir d’autres situations de violence. Dans le cadre de cet accord, la Saskatchewan consacrera 20,3 millions de dollars supplémentaires au cours des quatre prochaines années au financement d’un large éventail d’initiatives, en mettant l’accent sur la prévention et l’éducation. 

Partenaires dans la lutte visant à mettre fin à la violence interpersonnelle et à la maltraitance 

La coordination et la collaboration entre les ministères partenaires du gouvernement de la Saskatchewan sont essentielles pour prévenir et combattre efficacement la violence fondée sur le sexe. Les ministères suivants : Justice et Procureur général; Services correctionnels, Services de police et de la Sécurité publique; Relations gouvernementales; Voirie; Services sociaux; Santé, ainsi que le Bureau de la condition féminine participent tous au plan de cette année. Cette année, une grande partie du financement sera consacrée à la sollicitation de l’expertise de spécialistes de la prévention et de l’intervention de la collectivité. 

Mise en œuvre par la Saskatchewan du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe 

Le Plan d’action national est harmonisé avec les piliers du gouvernement de la Saskatchewan que sont l’intervention, la prévention et la responsabilisation, dans le but de mettre fin à toutes les formes de violence interpersonnelle et d’abus. Les nouveaux fonds fédéraux, combinés à la contribution de contrepartie de la Saskatchewan, seront majoritairement consacrés à des initiatives axées sur la prévention, réparties entre chacun des cinq piliers du plan : soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille; prévention; un système judiciaire réactif; mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones; et infrastructure sociale et environnement propice.

Parmi les initiatives que nous prévoyons entreprendre, citons le développement des programmes d’intervention, la lutte contre la traite des personnes, l’élargissement des approches menées par des Autochtones et la poursuite de notre travail sur la campagne « Faites face au problème », qui a permis de sensibiliser la population à la violence interpersonnelle en Saskatchewan au cours des trois dernières années. Le financement servira également à améliorer les mesures de soutien existantes pour les personnes survivantes et leurs proches.

Les efforts déployés par la Saskatchewan pour lutter contre la violence interpersonnelle continuent d’évoluer, et le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe constitue un élément important de la prochaine étape de cette évolution. La province s’est engagée à revoir son plan chaque année et à y apporter les ajustements nécessaires pour continuer à répondre aux besoins uniques de la Saskatchewan et de ses citoyens.

Tableaux d’actions de la première année (2023‑2024)

Annexe C - Budget de partage des coûts Canada – Saskatchewan

1. Montant maximum du paiement de transfert

• Les versements du paiement de transfert à la Saskatchewan ne dépasseront pas les montants indiqués ci-dessous, selon la répartition des paiements et des dépenses admissibles engagées par la Saskatchewan au cours de l’exercice financier pendant lequel les sommes sont versées.

  Tableau 9 : Montant maximum du paiement de transfert

  Exercice financier	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
  Allocations à la Saskatchewan	3 333 000 $	5 658 000 $	5 658 000 $	5 658 000 $	20 307 000 $

• L’exercice financier du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année civile suivante. Pour chaque exercice financier, seules les actions menées par la Saskatchewan entre le 1er avril et le 31 mars de l’année civile suivante sont admissibles au financement alloué pour l’exercice financier en question.

2. Partage des coûts

• Pour les trois Priorités décrites à la section 2.9 de l’Accord, la part fédérale des coûts pourrait être plus élevée, dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50-50 pour la valeur totale de l’Accord. Dans ce cas, la Saskatchewan devrait réaliser un investissement supérieur dans un autre domaine non prioritaire.
• Un partage des coûts de 50-50 est préconisé pour chaque année. Si la Saskatchewan souhaite étaler le partage des coûts sur toute la durée de l’Accord selon une autre méthode (dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50-50 pour la valeur totale de l’Accord), un consensus entre les deux Parties est nécessaire et la Saskatchewan doit en informer le Canada. 

3. Limite sur le cumul de l’aide

Si, entre la date à laquelle la Saskatchewan reçoit le financement et la date de fin de l’Accord, la Saskatchewan reçoit une aide financière aux fins du PAN VFS d’un ministère, d’un organisme ou d’une commission du gouvernement fédéral qui vient s’ajouter à l’aide financière reçue, la Saskatchewan devra suivre les consignes suivantes :

• informer rapidement le Canada par écrit de l’aide supplémentaire reçue;
• lorsque la Saskatchewan reçoit une aide financière supplémentaire, accepter que le Canada puisse, à sa discrétion, réduire le montant de son financement du montant de l’aide supplémentaire à recevoir;
• lorsque le financement du Canada a déjà été versé, accepter que le Canada puisse, à sa discrétion, exiger que la Saskatchewan rembourse au Canada un montant égal à celui de l’aide reçue.

4. Trop-payé

• Lorsque, pour une raison quelconque, la Saskatchewan n’a pas droit au paiement de transfert ou si le Canada détermine que le montant du paiement de transfert versé dépasse le montant auquel le Saskatchewan a droit, toute somme excédentaire est recouvrable par le Canada.
• Lorsque le rapport final de la Saskatchewan est terminé et qu’un trop-payé est identifié dans le contexte de l’Accord, la Saskatchewan envoie au Canada un paiement de remboursement correspondant au montant trop-payé, payable à l’ordre du receveur général du Canada. La date limite du remboursement correspond à la date de présentation du rapport final au Canada. 
• Lorsque le Canada ou ses représentantes ou représentants effectuent une analyse financière et qu’un trop-payé est identifié dans le contexte de l’Accord, le trop-payé doit être remboursé au Canada au plus tard 90 jours après la date de l’avis envoyé par le Canada.

5. Demandes tardives

Le Canada ne sera pas tenu de rembourser les dépenses engagées ou autres coûts après la date de fin de l’Accord, comme l’indique la section 3.1 de l’Accord.

Annexe D - Résultats attendus du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Lisez les Résultats attendus du PAN pour mettre fin à la VFS.